b) TVA
Le Burkina Faso a introduit la taxe sur la valeur
ajoutée (TVA) en remplacement de la taxe sur le chiffre d'affaires en
1994. La TVA s'applique au taux unique de 18 pour cent, avec un certain nombre
d'opérations exonérées, dont les exportations de
marchandises et les ventes de produits alimentaires non transformés.
Contrairement à la pratique courante, il n'existe pas de taux 0 pour
cent, qui permet aux producteurs de biens tombant sous cette catégorie
d'obtenir le remboursement du crédit de TVA.
Le Code des impôts prévoit cependant que les
opérations d'exportations « donnent droit à déduction
dans les mêmes conditions que si elles étaient soumises à
la TVA ». De facto, les exportations sont donc soumises à un taux 0
pour cent et non exonérées. Contrairement à ce qui
prévaut dans l'immense majorité des pays, seules les exportations
de marchandises donnent lieu au remboursement de la TVA sur les intrants. Les
exportations de services sont spécifiquement exclues du remboursement
par le Code des impôts, ce qui handicape fortement le Burkina Faso dans
ses efforts d'attirer des IED dans le secteur des services.
De plus, le non remboursement de la TVA pour les exportateurs
de services est contraire à la Directive 02/98/CM de l'UEMOA portant
harmonisation des législations des Etats membres en matière de
TVA. Selon l'article 22.3 de la Directive, les « exportations de biens et
les services assimilés à des exportations » sont
exonérés de la TVA.
Les déclarations et paiements de TVA se font sur une
base mensuelle. Seules les entreprises exportatrices, les entreprises qui
perdent leur qualité d'assujetti et les sociétés de
crédit-bail sont autorisées à demander le remboursement
d'un crédit de TVA. Il n'est par conséquent pas possible pour les
entreprises en phase d'investissement de se faire rembourser un crédit
de TVA généré par les montants payés sur les biens
d'équipement.
Certaines opérations liées essentiellement aux
marchés publics et au secteur minier sont également
exonérées de la TVA. A l'occasion de ces transactions, le
fournisseur de bien ou de services doit cependant déclarer et verser le
montant de la TVA comme si elle avait été facturée au
client, alors qu'elle n'est pas perçue auprès de celui-ci. En
contrepartie, le fournisseur pourra obtenir un « chèque rose
», après vérification par l'administration fiscale de la
régularité de l'exonération de la transaction. Ce «
chèque rose » permettra ensuite au fournisseur d'imputer l'avance
faite sur ses paiements nets de TVA ultérieurs et d'obtenir le
remboursement par compensation. Il apparaît cependant que les
délais d'obtention des « chèques roses » sont
extrêmement longs et qu'ils génèrent un coût
élevé en termes administratifs. Le système de la TVA du
Burkina Faso comporte donc certains éléments qui méritent
d'être modifiés et mis en ligne avec les pratiques
internationales.
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