2) Fiscalité
d'entreprise
Le système fiscal burkinabé est basé sur
la méthode cédulaire, qui taxe différemment les revenus en
fonction de leur origine plutôt que de consolider les revenus et de taxer
selon la nature de la personne imposable. Ce système, inspiré du
régime français d'avant 1948, est excessivement lourd d'un point
de vue administratif pour la Direction générale des impôts
(DGI), et plus encore pour les entreprises burkinabé. Il donne
également lieu à une multiplicité d'impôts, qui rend
l'évaluation de la charge fiscale sur les entreprises plus complexe. Il
complique également l'évaluation des coûts et
bénéfices générés par les incitations
fiscales à l'investissement.
Le Gouvernement effectue actuellement un toilettage du Code
des impôts : les principaux textes fiscaux ont été
consolidés et en partie reformulés dans un nouveau Code, qui a
été transmis au Parlement pour adoption. Le Gouvernement
désire également entamer un réexamen du régime des
incitations fiscales à l'investissement, qui ne donne pas satisfaction.
Il est appuyé dans cette démarche par le Fonds monétaire
international (FMI), qui favorise également une refonte plus en
profondeur de la fiscalité d'entreprise.
a) Impôts sur les
bénéfices des sociétés
Les personnes morales sont assujetties à deux types
d'impôts assimilables à l'impôt sur les
sociétés : (1) l'impôt sur les bénéfices
industriels, commerciaux et agricoles (BIC) ; et (2) l'impôt sur les
bénéfices des professions non commerciales (BNC). A ceux-ci
s'ajoutent un certain nombre d'autres impôts et taxes, qui sont
analysés ci-dessous. Etant donné la base cédulaire de
l'impôt, les régimes du BIC et du BNC s'appliquent aussi bien aux
personnes morales qu'aux personnes physiques. Ils seront traités ici
dans le contexte de l'impôt sur les personnes morales uniquement.
· Le BIC s'applique à toutes les
entreprises ayant une activité industrielle ou commerciale, de
même qu'à toutes les sociétés par actions et
sociétés à responsabilité limitée, quel que
soit leur objet. Le taux du BIC a été baissé de 35
à 30 pour cent en 2008, après être passé de 45
à 35 pour cent en 2000. Les déclarations au titre du BIC se font
soit selon le régime du bénéfice réel - le seul
pertinent pour les investisseurs étrangers formels - soit selon le
régime simplifié d'imposition, qui s'applique aux entreprises
ayant un chiffre d'affaire inférieur à CFA 50 millions ou CFA 25
millions, en fonction du secteur d'activité. L'ensemble des dispositions
abordées ci-dessous sont celles qui s'appliquent au régime du
bénéfice réel.
· Le BNC s'applique aux
bénéfices des professions libérales au même taux que
le BIC (30 pour cent). Les dispositions en matière de
déductibilité des dépenses de fonctionnement et
d'amortissement sont similaires à celles du BIC, et les activités
de services sont imposées selon le régime du BIC pour autant
qu'elles aient lieu dans le cadre d'une société par actions ou
d'une société à responsabilité limitée. Le
BNC ne sera donc plus traité ci-dessous.
Les principaux impôts et taxes qui s'ajoutent au BIC
sont entre autres les suivants :
· L'impôt minimum forfaitaire sur les professions
industrielles et commerciales
· L'impôt sur le revenu des valeurs
mobilières (IRVM) et l'impôt sur le revenu des créances
(IRC)
· La taxe patronale d'apprentissage touche tous les
employeurs et s'applique au taux de 4 pour cent des sommes perçues
(traitements, salaires, indemnités et autres) par les employés
nationaux et 8 pour cent des sommes perçues par les expatriés.
· La taxe sur les plus-values immobilières
s'applique au taux de 15 pour cent, y compris sur les plus-values
réalisées suite à une expropriation.
· La patente comporte un droit fixe qui est fonction du
chiffre d'affaire, et un droit proportionnel
· La taxe des biens de mainmorte s'applique à
raison de 10 pour cent de la moitié de la valeur locative des
propriétés immobilières occupées.
Cette multiplication de taxes et impôts
cloisonnés impose un coût administratif élevé tant
pour les entreprises que pour l'administration publique. A cela s'ajoute un
certain nombre de prélèvements à la source telle la
contribution du secteur boisson, une retenue à la source de 5 pour cent
sur les prestations de services, et une retenue à la source de 2 pour
cent sur toute vente de marchandises par les grossistes, fabricants et
producteurs à des personnes assujetties au BIC-BNC. Ces retenues
à la source font l'objet de compensation au titre du BIC-BNC dû
par le prestataire de service ou l'acquéreur de marchandises, mais elles
alourdissent encore un peu plus les procédures de déclarations
fiscales.
Le Gouvernement réalise actuellement un toilettage du
Code des impôts et un texte consolidé et légèrement
modifié est en cours d'examen par le Parlement. Le nouveau Code
n'apporte pas de modifications profondes ou structurelles au système
existant, y compris en ce qui concerne les incitations fiscales. Un changement
est à noter cependant : les réinvestissements de
bénéfices ne pourront jouir des incitations que s'ils
dépassent CFA 10 millions, au lieu de CFA 500 000 à l'heure
actuelle.
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