5) Réglementation du
travail
Un nouveau Code du travail a été adopté
en mai 2008 qui abroge le code de 2004. Ce dernier penchait plus vers la
protection des droits et acquis sociaux des travailleurs que vers la promotion
de nouveaux emplois, malgré le nombre limité et largement
insuffisant d'emplois formels. Les rigidités et coûts en
matière de licenciement étaient tels que le Burkina Faso
était classé en 152ème position sur 178
à l'indice « employing workers » de l'enquête
Doing Business 2008 de la Banque mondiale. Conscient que certaines
rigidités du Code du travail de 2004 étaient excessives, le
Burkina Faso a donc adopté plus de souplesse et flexibilité dans
la gestion des relations de travail grâce au code de 2008. Ces
réformes ont permis au Burkina Faso de faire un bond dans le classement
« employing workers » de Doing Business 2009 en passant en
57ème position sur 181.
Le Code du travail de 2008 conserve les quatre grands types de
contrats de travail : (1) le contrat à durée
déterminée (CDD) ; (2) le contrat à l'essai ; (3) le
contrat à durée indéterminée (CDI) ; et (4) le
tâcheronnat. Le CDD peut être conclu pour une période
maximale de deux ans, renouvelable une fois. Le CDD ne peut être
utilisé pour pourvoir durablement un emploi lié à
l'activité normale de l'entreprise, et tout CDD de plus de trois mois
est soumis à autorisation après visite médicale du
travailleur. Le contrat à l'essai peut être conclu pour une
période maximale d'un mois (employés) ou trois mois (cadres) et
est renouvelable une seule fois pour la même durée. Il peut
être interrompu à tout moment sans préavis ni
indemnité par les deux parties. Contrairement au CDD, le CDI n'est pas
soumis à notification ou autorisation auprès des autorités
compétentes. Le tâcheronnat quant à lui consiste en un
contrat lié à l'exécution d'une tâche
spécifique moyennant un montant forfaitaire. La durée
légale du travail est fixée à 40 heures par semaine et
huit heures par jour. Les employés ont droit à 30 jours de
congés payés par an, et l'employeur est tenu d'inscrire ses
travailleurs auprès de la CNSS. Le Code du travail prévoit
également un salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG), qui est
actuellement fixé à CFA 30 684 ($73) par mois. Ce niveau est
largement inférieur à ce qui est offert par la majorité
des entreprises à capitaux étrangers.
Les procédures de licenciement ont été
assouplies avec le nouveau Code mais continuent d'assurer une protection
adéquate aux employés. Tout licenciement pour motif
économique est soumis à consultation préalable avec les
délégués du personnel afin de trouver des alternatives au
licenciement, telles que la réduction des heures de travail, le temps
partiel ou le chômage technique. En cas de licenciement, l'employeur est
libre d'établir la liste des travailleurs à licencier selon des
critères et besoins qu'il définit lui-même. Si les
critères retenus doivent être communiqués aux
délégués du personnel pour observations, le Code de 2008
n'exige plus de prendre en compte des facteurs tels que l'ancienneté ou
les charges de familles. Comme cela était le cas auparavant, le Code de
2008 ne définit pas précisément les motifs acceptables de
licenciement pour faute de la part du travailleur. La validité des
motifs et la gravité de la faute sont laissés à «
l'appréciation de la juridiction compétente ». Le nouveau
Code apporte cependant une modification majeure en plafonnant les
indemnités accordées au travailleur lorsque le licenciement est
jugé abusif. Le plafond est à présent fixé à
18 mois de salaire, en plus des indemnités légales pour
licenciement. Ce plafonnement
est une amélioration majeure pour les investisseurs
dans la mesure où les licenciements individuels sont fréquemment
sujets à un recours auprès du tribunal de travail, et dans la
mesure où les indemnités avaient tendance à atteindre des
montants excessifs au regard du préjudice subi. Le Burkina Faso a une
culture syndicale forte et bien établie. Les syndicats constituent des
acteurs importants dans la vie socio-économique du pays, et leur pouvoir
de mobilisation dans les zones urbaines est élevé, comme
illustré lors des manifestations de début 2008 contre « la
vie chère ». Les syndicats ont été les instigateurs
d'un grand nombre de conventions collectives de travail négociées
sur base sectorielle. Un comité syndical peut être
constitué dans tout établissement comptant un minimum de 11
employés, et les syndicats doivent être consultés pour tout
différend du travail.
Les différends individuels sont sujets à une
tentative de règlement à l'amiable par l'inspecteur du travail.
En absence de conciliation, le différend est porté devant le
tribunal du travail, dont la décision est susceptible d'appel devant la
Cour d'appel. Les différends collectifs sont également soumis
à une tentative de conciliation par l'inspection du travail. En
l'absence d'accord, le différend est déféré au
conseil d'arbitrage, qui est composé du Président de la Cour
d'appel et de deux arbitres.
La réforme de 2008 a apporté des
améliorations majeures à la législation du travail en
apportant un meilleur équilibre entre le besoin de protéger les
travailleurs et la nécessité de promouvoir la création
d'emplois. Le cadre réglementaire pourrait être encore
amélioré en définissant de manière plus
précise les motifs acceptables de licenciement pour faute. Un meilleur
encadrement de ces motifs pourrait aisément se faire au travers des
arrêtés d'application du Code de 2008. De même, il est
important que le Burkina Faso pousse ses partenaires à adopter une
approche favorisant la création d'emplois lors de la rédaction du
Code du travail OHADA, qui est actuellement en chantier.
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