11) Propriété
intellectuelle
La problématique de la protection de la
propriété intellectuelle n'est pas à l'heure actuelle une
préoccupation importante des investisseurs étrangers au Burkina
Faso. En tant que PMA, le Burkina Faso bénéficie également
d'une dérogation aux règles de l'accord de l'OMC sur les ADPIC
jusqu'en juillet 2013.
Une deuxième dérogation aux règles ADPIC
s'applique jusqu'en 2016 sur les produits pharmaceutiques en ce qui concerne le
droit des brevets et la protection des renseignements non divulgués.
Pour bénéficier de ces dérogations aux règles de
l'OMC, il est cependant nécessaire que le Burkina Faso les traduise en
droit interne.
Malgré cela, le Burkina Faso dispose d'un cadre
conventionnel et réglementaire complet en tant que signataire de
l'accord de Bangui de 1977. Cet accord a institué l'Organisation
africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) et
élaboré un corpus juridique et institutionnel unifié pour
les 16 Etats membres.
L'accord de Bangui et ses annexes offrent un niveau
élevé de protection de la propriété intellectuelle,
y compris en ce qui concerne :
§ Les brevets d'invention, qui confèrent un droit
exclusif d'exploitation d'une durée de 20 ans ;
§ Les marques, qui bénéficient d'un droit
exclusif et une protection renouvelable de 10 ans
§ Les dessins et modèles industriels, qui
bénéficient d'un droit exclusif de cinq ans renouvelables deux
fois ;
§ Les indications géographiques ; et
§ Les droits d'auteur et les droits voisins, qui
disposent d'un droit exclusif et opposable à tous.
§ L'accord de Bangui permet cependant aux Etats membres
d'accorder, sous certaines conditions, des licences non volontaires et des
licences d'office. Cette disposition constitue un moyen utile de pression
à la disposition des autorités en cas de pratique de prix
excessivement élevés par le titulaire d'un droit
protégé.
L'accord permet également aux pays membres d'utiliser
l'OAPI comme office national de la propriété intellectuelle pour
l'enregistrement des brevets, marques et autres. Ceci est le cas pour le
Burkina Faso, dont l'organe de liaison avec l'OAPI est la Direction nationale
de la propriété industrielle du Ministère du commerce, de
la promotion de l'entreprise et de l'artisanat.
13) Accords commerciaux
L'intégration régionale au sein de l'UEMOA et de
la CEDEAO est un élément clé de la politique de
développement du Burkina Faso. Cette intégration s'étend
bien au-delà de la sphère commerciale au sein de l'UEMOA, et
reste plus limitée au sein de la CEDEAO, malgré des ambitions
à long terme similaires. L'enjeu principal de la politique commerciale
du Burkina Faso est donc l'avancement de ces deux processus
d'intégration, qui est également lié aux
négociations d'un accord de partenariat économique (APE) entre
l'Union européenne et la région Afrique de l'ouest (CEDEAO et
Mauritanie) en remplacement de l'accord de Cotonou.
L'UEMOA a fait des progrès importants dans la mise en
place d'un marché commun, mais le commerce intra-communautaire n'est pas
encore entièrement libre de droits d'importation. Les produits du cru et
de l'artisanat traditionnel sont exonérés de tous droits et taxes
à l'entrée depuis 1996. Une liste de produits industriels
agréés bénéficie également d'une
exonération des droits et taxes à l'entrée, dans la mesure
où ils sont également produits par des entreprises
agréées. L'exemption tarifaire pour les produits industriels
exige donc un double agrément (produit et entreprise) accordé par
décision de la Commission de l'UEMOA. Au niveau externe, l'UEMOA a
instauré un tarif extérieur commun en 2000. Les progrès
enregistrés au niveau de la CEDEAO sont sensiblement plus
limités, et il n'existe pas encore de tarif extérieur commun.
Le Burkina Faso bénéficie d'un accès
préférentiel au marché des Etats-Unis selon les termes de
l'AGOA. En outre, l'accès des produits burkinabé au marché
de l'Union européenne est entièrement libre de taxes, selon les
termes du programme « tout sauf les armes ». Le Burkina Faso est
également membre de l'OMC, alors qu'il avait adhéré au
« General Agreement on Tariffs and Trade » (GATT) en 1963. Les
mesures d'accès préférentiel dont le Burkina Faso
bénéficie auprès des principaux marchés des pays
développés n'ont pas été suffisantes en
elles-mêmes, comme c'est le cas pour la majorité des PMA, pour
surmonter les handicaps en termes de capacité de production et
d'exportation. Les exportations vers l'UE représentaient €36,2
millions en 2007, en forte baisse par rapport aux €69,7 millions de 2000
suite à la réorientation des exportations de coton vers d'autres
régions, principalement en Asie. De même, les exportations vers
les Etats-Unis étaient négligeables en 2007 à $1,5
millions.
Le Burkina Faso est actuellement engagé avec ses
partenaires de la région (pays de la CEDEAO plus la Mauritanie) dans la
négociation d'un APE avec l'Union européenne. L'ensemble des pays
d'Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP) et l'UE ont en effet entamé
la négociation d'accords de libre échange en vue de remplacer les
dispositions relatives au commerce de l'accord de Cotonou, celui-ci
n'étant pas conforme avec le principe de non-discrimination de l'OMC, et
la dérogation obtenue à ce principe expirant fin 2007.
Le développement des capacités de production au
Burkina Faso est un défi majeur autant qu'une nécessité
incontournable pour la lutte contre la pauvreté et l'amélioration
du niveau de vie. L'enclavement, les conditions géo-climatiques, le
manque d'infrastructures et la faiblesse des ressources humaines sont des
obstacles majeurs mais en aucun cas insurmontables. Une convergence de tous les
efforts du secteur public, du secteur privé et des partenaires
techniques et financiers est cependant indispensable.
Le secteur public, avec l'appui des partenaires techniques et
financiers, devra jouer un rôle primordial dans le développement
des infrastructures de base, y compris en terme d'éducation, de
transport et d'électricité. Les partenariats avec le secteur
privé pourront également s'avérer fructueux dans le
domaine des infrastructures physiques, comme c'est déjà en partie
le cas. Au-delà de la problématique liée aux
infrastructures physiques et humaines, le développement des
capacités de production demande une amélioration du cadre
réglementaire de l'investissement, et une convergence stratégique
de l'ensemble des politiques économiques.
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