Les sanctions internationales aux violations des droits de l'homme dans le cadre du maintien de la paix et de la sécurité internationales

C- Une obligation derivee du droit humanitaire

Le droit humanitaire impose tant en temps de paix qu'en période de conflits armés -internationaux et non internationaux- que soient respectées des regles minima relatives au respect des droits de l'homme. Dans cette optique, il prévoit des dérogations et exceptions a caractére humanitaire auxquelles les sanctions politiques ont l'obligation de se conformer. Celles-ci sont mentionnées dans les dispositions de l'article 3 commun aux quatre Conventions de Genéve conclues le 12 Aoilt 1 94 9²⁰². Selon l'article 3, paragraphe 1 :

²⁰⁰ Voir extrait du discours prononcé le 18 janvier 2002 lors d'une réunion d'information organisée par le comité 1373 a l'intention du CSNU, cité par COUZIGOU Irene, g Le Conseil de sécurité doit-il respecter ... *, op.cit., P.177.

²⁰¹ Voir Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1 986, Declaration des principes de la cooperation culturelle internationale du 4 novembre 1 996, etc.

²⁰² Voir Convention I de Geneve pour l'amélioration du sort des blesses et des malades dans les forces armées en campagne ; Convention II de Geneve pour l'amélioration du sort des blesses, des malades et des naufrages des forces armées sur mer ; Convention III de Geneve

« En cas de conflit arme ne presentant pas un caractere international et surgissant sur le territoire de l'une des Hautes Parties contractantes, chacune des Parties au conflit sera tenue d'appliquer au moins les dispositions suivantes :

1. Les personnes qui ne participent pas directement aux hostilites, y compris les membres de forces armees qui ont depose les armes et les personnes qui ont ete mises hors de combat par maladie, blessure, detention, ou pour toute autre cause, seront, en toute circonstance, traitees avec humanite, sans aucune distinction de caractere defavorable basee sur la race, la couleur, la religion ou la croyance, le sexe, la naissance ou la fortune, ou toute autre critere analogue.

A cet effet, sont et demeurent prohibes, en tout temps et en tout lieu a l'egard des personnes mentionnees ci-dessus :

a. Les atteintes portees a la vie et a l'integrite corporelle, notamment le meurtre sous toutes ses formes, les mutilations, les traitements cruels, tortures et supplices ;

b. Les prises d'otages ;

c. Les atteintes a la dignite des personnes, notamment les traitements humiliants et degradants ;

d. (...) N.

Ces exceptions et derogations humanitaires ne sont pas seulement inscrites dans l'article 3 commun aux Conventions de Genève, elles ont aussi fait l'objet de maints arrIts ou avis de la CIJ. Pour la première fois, dans l'affaire du Detroit de Corfou, la CIJ a proclame que les Etats pouvaient Itre tenus a certaines obligations non seulement en vertu des textes conventionnels, mais du fait de l'existence de g certains principes generaux

relative au traitement des prisonniers de guerre ; Convention IV de Geneve relative a la protection des personnes civiles en temps de guerre.

et bien reconnus, tels que des considerations elementaires d'humanite, plus absolues encore en temps de paix qu'en temps de guerre D²⁰³. Les considerations elementaires d'humanite ainsi evoquees le seront a nouveau dans plusieurs autres decisions de la CIJ, par exemple dans l'arrIt du 24 mai 1 980 concernant le Personnel diplomatique et consulaire des Etats-Unis a Teheran²⁰⁴, ou a l'occasion du minage des ports du Nicaragua par les Etats-Unis²⁰⁵.

Dans cette derniere affaire, la CIJ a en outre precise sa pensee. En effet, elle a estime que non seulement les actions des organes politiques internationaux devaient « etre appreciees en fonction des principes generaux de base du droit humanitaire D²⁰⁶, mais encore que « l'article 3 commun aux quatre conventions de Geneve du 12 aout 1 94 9 enonce certaines regles devant etre appliquees dans les conflits armes ne presentant pas un caractere international D²⁰⁷. Elle a ajoute que « ces regles constituent aussi, en cas de conflits armes internationaux, un minimum independamment de celles plus elaborees qui viennent s'y ajouter pour de tels conflits D²⁰⁸.

Ainsi, l'incompatibilite entre les sanctions politiques et le respect des droits de l'homme se revéle avec constance sur le plan formel. Une obligation implicite de respect des droits de l'homme par les organes politiques internationaux lorsqu'ils entreprennent leurs actions coercitives de maintien de la paix est inscrite dans la Charte des Nations Unies, prevue dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, et derive du droit humanitaire. Mais dans la pratique, celle-ci est battue en bréche. Comme le souligne fort bien Ariel COLONOMOS,

²⁰³ Voir Detroit de Corfou, fond, arrêt, Rec.C.I.J., 1 94 9, P.21.

²⁰⁴ Voir Personnel diplomatique et consulaire des Etats-Unis a Teheran, arrIt, Rec.C.I.J., 1 980, PP.42-43.

²⁰⁵ Voir Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c/ Etats-Unis d'Amérique), fond, arrIt, Rec.C.I.J., 1 986, P.112.

²⁰⁶ Voir ibid. P.12 9 et 148.

²⁰⁷ Voir ibid.

²⁰⁸ Voir ibid. Voir pour des precisions sur ces differentes decisions GUILLAUME Gilbert, « La Cour Internationale de Justice et les Droits de l'homme *, Droits fondamentaux, n°1, JuilletDecembre 2001, PP.26-27.

L D'une part, ces armes (les sanctions politiques)^{20 9} ne sont pas efficaces (...) ; de l'autre, elles provoquent des degats irreparables, des sinistres qui ont precisement un cout, a la fois humain et economique D²¹⁰.

Autrement dit, sur le plan materiel, l'incompatibilite entre les sanctions politiques et le respect des droits de l'homme atteint son apogee. C'est dire que les sanctions politiques aux violations des droits de l'homme ont un impact nefaste dur lesdits droits de l'homme.