Les sanctions internationales aux violations des droits de l'homme dans le cadre du maintien de la paix et de la sécurité internationales

B- Definition de la sanction internationale

Afin de saisir pleinement le sens de la notion de sanction en droit international public, il est indispensable de le comprendre dans son contexte littéral. Ainsi, du latin Sanctio, formé a partir du verbe sancire qui signifie g prescrire *, la sanction est g l'acte par lequel le souverain, le chef du pouvoir exécutif reve-t une mesure législative de l'approbation qui la rend exécutoire *³⁰.Dans ce sens, la sanction est un acte d'approbation, de consécration ou encore de ratification. En outre, et dans un autre sens, elle renvoie a une g conséquence inéluctable *³¹.

Sous un angle juridique, le terme de « sanction * est définit d'un double point de vue. Au sens large, la sanction est g toute mesure, me^-me réparatrice, justifiée par la violation d'une obligation. Au sens étroit, elle est

²⁶Voir article 2, paragraphe 4, de la Charte qui dispose : g Les Membres de l'Organisation s'abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir a la menace ou a l'emploi de la force, soit contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout Etat, soit de toute autre maniére incompatible avec les buts des Nations Unies *.

²⁷ Voir article 24, paragraphe 1, de la Charte qui stipule : g Afin d'assurer l'action rapide et efficace de l'Organisation, ses Membres conférent au Conseil de sécurité la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales et reconnaissent qu'en s'acquittant des devoirs que lui impose cette responsabilité le Conseil de sécurité agit en leur nom *.

²⁸ Voir Chapitre 7 de la Charte, en annexe, pp.153-156.

^{2 9} Voir VERHOEVEN Joe, Droit international public, éd. Larcier, 2000, PP.651-66 9 ; KOSMALACROZE Catherine, g La sanction en droit international *, in La sanction en droit, colloque de l'Université de Lyon 3, du 27/11/2003, PP.2-8, in http://www.net-iris.fr/blogjuridique/14-catherine-kosma-lacroze/10842/la-sanction-en-droit-international .

30 Voir Le petit Robert, dictionnaire de la langue francaise 1, Vol.1, Paris, P.175 9.

³¹ Voir ibid.

la punition, la mesure repressive pouvant etre prononcee par plusieurs organes(...) N³².

Toutefois, c'est la notion de sanction prise dans son sens large qui sied mieux a la conception la plus usitee en droit international public. En effet, la sanction renvoie en droit international public a l' * ensemble des mesures diplomatiques, economiques ou militaires prises par l'Etat ou par une organisation internationale pour faire cesser une violation du droit international qu'une organisation a constatee ou dont un Etat s'estime victime N³³. C'est dire que differents types de sanctions sont envisages dans l'ordre juridique international. Une premiere distinction³⁴ prend en compte :

- Les sanctions economiques, qui peuvent etre soit commerciales, soit financieres.

- Les sanctions touchant les voyages.

- Les sanctions diplomatiques

- Les sanctions militaires

- Les sanctions culturelles et sportives

Une deuxieme distinction oppose les sanctions non violentes³⁵ des sanctions violentes³⁶. Une autre distinction est a operer entre les sanctions prises par un Etat³⁷ et celles prises par les organisations internationales³⁸.

Cependant, cette definition de la notion de sanction en droit international public a l'inconvenient de ne pas integrer les sanctions edictees

³² Voir Gerard CORNU, Vocabulaire juridique, cite par PRADEL Jean, Droit penal, T.1, ed. Cujas, Paris, 1 994, P.573.

33 Voir ABC du droit international public, p.34, in

www.aidh.org/enseign/abc/Images/abc.pdf .

³⁴ Voir MANGIN Rene, Rapport d'information no 3203 depose en application de l'article 145 du Reglement par la Commission des Affaires Etrangeres sur les sanctions internationales, PP.8- 9.

³⁵ Article 41 de la Charte des Nations Unies, voir annexe 1, p.153.

³⁶ Article 42, ibid.

³⁷ Ou sanctions * horizontales N

³⁸ Ou sanctions * verticales N

par les organes juridictionnels. Dans ce sens, il apparait approprie de distinguer, en droit international public, les sanctions prises par les organes politiques internationaux^{3 9} des sanctions prononcees par les organes juridictionnels internationaux⁴⁰. Au cours de cette etude, les premieres sont rassemblees sous l'appellation de g sanctions politiques D et les secondes sont denommees g sanctions juridictionnelles D.

Malgre ces distinctions des types de sanctions en droit international, une confusion semble demeurer avec des notions voisines. Il s'agit des notions d'intervention(1) et de legitime defense(2) principalement.

1- Sanction internationale et intervention

L'intervention et la sanction en droit international public ont toutes les deux un fondement commun, c'est-à-dire dans le cadre de cette etude, la violation des droits de l'homme. De plus, ces notions representent des reactions de l'ordre juridique international a l'illicite. Cependant, s'il est admis que les sanctions internationales sont une forme d'intervention⁴¹, il faut neanmoins preciser que toutes les formes d'intervention ne sont pas licites en droit international. C'est d'ailleurs meme le principe de non intervention qui y est consacre.⁴²

Cependant, et comme l'affirme le Professeur Charles ZORGBIBE, la seule intervention licite semble etre celle qui se fonde sur une g Lesion de la

^{3 9} Voir entre autres Etats et organisations internationales.

⁴⁰ Voir Cour Internationale de Justice, Cour Penale Internationale, Tribunal Penal International pour l'ex-Yougoslavie, Tribunal Penal International pour le Rwanda, Tribunal Special pour la Sierra Leone, Cour Europeenne de Justice, Cour Inter Americaine de Justice, Cour Africaine de Justice et des droits de l'homme, notamment.