383 Voir article 7 9, paragraphe 2, du statut de
Rome.
du produit, des biens ou des avoirs dont la Cour a
ordonne la confiscation, sans prejudice des droits des tiers de bonne
foi.
3. Les biens, ou le produit de la vente de biens
immobiliers ou, le cas echeant, d'autres biens, obtenus par un Etat Partie en
execution d'un arrIt de la Cour sont transferes a la Cour N.
Ainsi, les biens de l'auteur des violations des droits
de l'homme ainsi que ceux de sa famille proche -ceux qui ne sont pas de bonne
foi-, sont evalues et servent a indemniser les victimes.
Cependant, les individus sanctionnes peuvent organiser
au prealable leur insolvabilite384. Dans ce cas il sera fait recours
a la solidarite internationale pour alimenter le « Fonds au profit des
victimes N385. En effet, la communaute internationale a aussi
l'obligation de reparer les violations des droits de l'homme car il s'agit des
offenses portees a son egard. C'est dans cette mesure que l'article 6,
paragraphe 5, du Protocole additionnel a la Convention des Nations Unies contre
la criminalite transnationale organisee visant a prevenir, reprimer et punir la
traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants impose a chaque
Etat de permettre aux victimes d'obtenir reparation du prejudice subi. Et
l'article 75, paragraphe 1, du statut de Rome reconnait cette obligation a la
CPI. Il dispose :
g La Cour etablit des principes applicables aux formes
de reparation, telles que la restitution, l'indemnisation ou la rehabilitation
a accorder aux victimes ou a leur ayant droit. Sur cette base, la Cour peut,
sur demande, ou de son propre chef dans des circonstances exceptionnelles,
determiner dans sa decision l'ampleur du dommage, de la perte ou du prejudice
cause aux victimes ou a leurs ayants droit, en indiquant les principes sur
lesquels elle fonde sa decision N.
384 Comme l'ancien
President liberien, Charles TAYLOR, qui beneficie de l'assistance judiciaire
devant le TSSL ; voir DECAUX Emmanuel, * La definition de la sanction
traditionnelle : sa portee, ses caracteristiques N, op.cit., P.7.
385 Voir ibid.
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C'est autrement dire que la juridiction pénale
participe, tout comme les Etats, a la solidarité internationale en
remplissant l'obligation de réparer. Ainsi, la réparation d'une
illicéité ayant affecté la paix et la
sécurité internationales contribue largement a leur
préservation, ou encore, a leur rétablissement. Au final, la
prévention et la réparation qui découlent de la sanction
pénale internationale participent a la marche vers une paix
perpétuelle planétaire.
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