Les sanctions internationales aux violations des droits de l'homme dans le cadre du maintien de la paix et de la sécurité internationales

PREMIERE PARTIE : LES

SANCTIONS POLITIQUES,

MESURES « A DOUBLE

TRANCHANT 6

INTRODUCTION DE LA PREMIERE PARTIE

De facon elementaire, l'Etat est defini comme une entite composee d'un territoire, d'une population et d'une autorite gouvernementale en charge de la representation de l'ensemble de l'Etat. Cela dit, l'Etat est une personne morale et par consequent, le principe de l'unite d'action lui est reconnu. Autrement dit, les actions menees par l'autorite gouvernementale engagent en principe la responsabilite de l'ensemble des composants de l'Etat. Comme le soulignait le professeur GUGGENHEIM :

g L'Etat agit pour un ensemble d'individus qui lui sont attribues. A leur tour, les violations des droits commises par les individus^{5 9} peuvent, dans certaines circonstances, engager la responsabilite de l'Etat et l'exposer, c'esta-dire exposer l'ensemble des individus qui lui sont rattaches aux sanctions prevues par le droit international D⁶⁰.

On ne peut donc pas concevoir l'Etat comme une volonte generale independante des individus. C'est en tout cas dans cette logique que s'inscrivent les sanctions politiques.

Or, les sanctions prises par les organes politiques internationaux⁶¹ peuvent avoir des repercussions nocives sur la population civile de l'Etat vise. En d'autres termes, les sanctions politiques peuvent avoir des g consequences nefastes(...) pour la jouissance des droits de l'homme N. Ainsi, se cree en effet paradoxal. Autrement dit, les sanctions editees en vue de mettre fin a une situation de violation des droits de l'homme se posent comme instruments de violation desdits droits. C'est dire que d'une part, elles mettent effectivement un terme aux violations des droits de l'homme et contribuent par là me^-me au maintien de la paix et de la securite internationales (Chapitre I) ; Mais d'autre part, elles creent, parfois a la suite d'une bréve periode d'apaisement, un climat deletére a l'interieur duquel les

^{5 9} Les representants legitimes de l'Etat.

⁶⁰ Voir GUGGENHEIM Paul, * Les principes de droit international public *, RCADI, I, 1 952, P.82.

⁶¹ Dans le cadre de cette etude, il est question de l'Organisation des Nations Unies, des organisations regionales ainsi que des Etats.

droits de l'homme sont bafoués (Chapitre II). C'est dans ce sens qu'est compris le qualificatif g a double tranchant D indexé aux sanctions politiques dans le cadre de cette étude.

CHAPITRE I : UNE DUALITE TYPOLOGIQUE DES SANCTIONS POLITIQUES DANS L'OPTIQUE DU MAINTIEN DE LA PAIX ET DE LA SECURITE INTERNATIONALES

Les decisions de sanction prises par les organes politiques internationaux tirent leur base juridique soit directement de la Charte des Nations Unies⁶², soit indirectement du droit derive de la Charte⁶³, soit encore de facon presumee de la legalite internationale⁶⁴. A ce titre, les sanctions politiques ne souffrent d'aucune illiceite.

Dans le cadre de notre etude, il s'agit des actions coercitives violentes ou non-violentes prises contre les violations des droits de l'homme en vue de maintenir la paix et la sécurité internationales. Elles sont imposées par les organisations internationales (section 1) ou prises par les Etats (section 2).

⁶² Le cas du Conseil de sécurité qui fonde ses actions coercitives sur le chapitre VII de la Charte.

⁶³ Etant entendu les resolutions ou recommandations du CSNU qui conférent aux Etats ou organisations regionales le pouvoir de sanction sur la base de l'article 53, paragraphe 1, de la Charte.

⁶⁴ Voir dans ce cas le Projet d'articles sur la responsabilité des Etats pour fait internationalement illicite, troisiéme partie, chapitre 2, intitulé a contre-mesure *.

SECTION 1 : LES SANCTIONS AUX VIOLATIONS DES DROITS DE L'HOMME PRISES PAR LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

Plusieurs organisations internationales veillent au respect des droits de l'homme et, le cas echeant, mettent en oeuvre des sanctions dans le but de mettre fin aux violations de ceux-ci. C'est le cas de l'Organisation des Nations Unies qui detient la responsabilite principale en matiere de sauvegarde de la paix et de la securite internationales (paragraphe 1). C'est aussi le cas des organismes regionaux ou crees g en vertu d'accords regionaux p⁶⁵, a condition que g ces accords ou ces organismes et leurs activites soient compatibles avec les buts et les principes des Nations Unies ))⁶⁶ (paragraphe 2).

PARAGRAPHE 1 : Les sanctions imposees par l'Organisation des Nations Unies

La reference au chapitre VII de la Charte des Nations Unies justifie les actions coercitives adoptees par les organes politiques de l'ONU⁶⁷. Pendant la periode de la guerre froide , l'antagonisme entre l'Est et l'Ouest n'a pas permis une reelle mise en application du systeme de securite collective prevu dans la Charte. Des la fin de l'antagonisme, les references au chapitre VII se sont multipliees⁶⁸. C'est dans cette perspective que le Professeur DUPUY a pu ecrire qu' g on n'est passe d'une exploitation minimale du chapitre VII, heritee de la periode post-glaciaire d'entente reduite entre les grands, a une sorte de surchauffe du systeme de securite collective D⁶⁹.