WOW !! MUCH LOVE ! SO WORLD PEACE !
Fond bitcoin pour l'amélioration du site: 1memzGeKS7CB3ECNkzSn2qHwxU6NZoJ8o
  Dogecoin (tips/pourboires): DCLoo9Dd4qECqpMLurdgGnaoqbftj16Nvp


Home | Publier un mémoire | Une page au hasard

 > 

L'influence de la politique tarifaire sur la croissance des entreprises publiques. Cas de la REGIDESO de 2005 à  2008

( Télécharger le fichier original )
par Alida Hervé NDONTONI NZENZO
Université libre de Kinshasa - Licence en gestion financière 2011
  

précédent sommaire suivant

IV.1.1.4 Cadre réglementaire de fixation des tarifs de la REGIDESO

Etant donné que l'eau ne relève pas d'un marché où doivent s'affronter l'offre et la demande et surtout suite au caractère social accordé l'eau dans notre pays, son tarif est administré. Il est fixé par le Ministère de l'économie qui a le contrôle des prix intérieurs dans ses attributions.

Pour mieux assurer le suivi dans ce secteur, l'Etat a mis sur pied le comité de suivi des tarifs d'eau et d'électricité (COSU). Ce dernier est un organe consultatif du Gouvernement créé par arrêté Ministériel n°004/CAB/MENIMPME/96 du 07 février 1996 du Ministre de l'économie Nationale. Il est composé de représentants des ministères et organismes suivants : Economie Nationale, Finances, Budget, Plan, Portefeuille, Energie, REGIDESO et SNEL.

a) Politique de péréquation

Les abonnés REGIDESO sont repartis en 6 catégories selon l'activité exercée par l'abonné de manière à tenir compte de leur pouvoir d'achat :

1. bornes fontaines ;

2. les abonnés domestiques (ménages);

3. les abonnés intermédiaires (activités sociales ou agropastorales);

4. les abonnés commerçants

5. les abonnés industriels (par exemple les sociétés brassicoles);

6. les instances officielles (par exemple les administrations publiques....).

Dans le cadre de la politique sociale, l'Etat a voulu que les ménages paient un tarif préférentiel en raison de leur moyen dégagé dans la détermination du prix de l'eau potable n'est pas appliqué indistinctement toutes les catégories d'abonnés. Les abonnés domestiques paient un prix en m 3 supérieur au prix de vente tandis que les autres abonnés paient le prix au m 3 supérieur au prix de vente (les abonnés qui ont plus de revenu faible supportent ceux qui ont un revenu élevé) : c'est la politique de péréquation.

En effet, il s'agit dans cette politique de SUBVENTIONNER les consommations des abonnés domestiques par les paiements effectués par d'autres catégories d'abonnés tout en gardant l'équilibre d'exploitation.

La tarification de la REGIDESO est appliquée par tranches progressives (TTP), dans sa politique de tarification, le tarif de consommation d'eau pour usage domestique est réparti suivant les tranches ci-après :

· 1 - 10 m3

· 11 - 25 m3

· 26 - 40 m3

· + de 40 m3

Le prix de consommation d'eau est alors lié aux tranches tarifaire sus-indiquées.

Notons que suite à la dollarisation de l'économie, la REGIDESO avait connu un sérieux problème de trésorerie suite au tarif payé par les abonnés en dollars américains au taux parallèle. Après négociation entre le gouvernement, la FEC (fédération des entreprises du Congo) et la REGIDESO, l'Etat a autorisé la REGIDESO d'instaurer un tarif intermédiaire dans la catégorie des abonnés domestique qui comprend quatre rangs liés aux tranche sus-évoquées.

Le tarif de la REGIDESO n'a pas connu de modification durant la période allant de 1998 à 2004. De 2005 à 2009 le tarif appliqué est légèrement différent du tarif réglementaire tel que repris dans le tableau ci-après :

Signalons ici que cet ajustement n'a pas assez résolu le problème parce que la REGIDESO vendait toujours l'eau en deçà du prix de vente.

Le tarif réglementé par l'Etat a pour fondement juridique l'Arrêté ministériel N°003/CAB/MINIEP/98 DU 19 MARS 1998 PORTANT FIXATION DES TARIFS DE VENTE D'EAU POTABLE DE LA REGIDESO et la note n° 0675/CAB MENI/0194 du 31 mars 1994.

Ci-après, nous présentons la grille tarifaire et le graphique du tarif domestique pratiqué par la REGIDESO.

Tableau n°IV.1. Grille de tarif réglementaire et appliqué de 1998 à 2008 en $ US

 

Grille de tarif réglementaire et appliqué de 2005 à 2008

Catégories d'abonnés

 

1998

Tarif appliqué de 2005 à 2008

Ecarts ou manque à gagner

 

Quantité (m3)

RANG4

RANG3

RANG2

RANG1

RANG4

RANG3

RANG2

RANG1

RANG4

RANG3

RANG2

RANG1

Bornes fontaines

 

0,23

0,49

0,49

0,61

 
 
 
 
 
 
 
 

Domestiques

b1 de 1-10 m3

0,23

0,49

0,49

0,61

0,15

0,24

0,34

0,43

0,08

0,25

0,15

0,18

 

b11 de 25 m3

0,42

0,49

0,61

0,73

0,24

0,24

0,34

0,43

0,18

0,25

0,27

0,3

 

b26 de 40 m3

0,54

0,61

0,73

0,85

0,34

0,34

0,34

0,43

0,2

0,27

0,39

0,42

 

sup 40 m3

0,61

0,73

0,85

0,98

0,43

0,43

0,43

0,43

0,18

0,3

0,42

0,55

 

 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Intermédiaires

C1 Sociale

1,11

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

 

agro-pastorale

1,24

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

 

C3 Autres

1,31

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Commerciales

d1 de 1 à 100 m3

2,12

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

 

d2 de 1 à 1000 m3

2,54

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

 

d3 plus de 1000 m3

2,98

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

 

 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Industriels non conventionnels

E

3,8

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Instances officielles

F

0,85

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Source : Elaborer par nous même sur base des données de la REGIDESO

Graphique n°IV.1. Manque à gagner ou écart entre le tarif réglementaire et le tarif effectivement appliqué

Source : Elaborer par nous même sur base des données

Commentaire

Cette comparaison entre la grille réglementaire et celle effectivement appliquée aux abonnés domestiques nous montre une manque à gagner considérable durant toute la période par tranche progressive.

b) But de la politique tarifaire de la REGIDESO

Selon les études menées par la REGIDESO (mars 1992), la REGIDESO pratiquait le tarif pour lui assurer l'autonomie et l'équilibre financier. La REGIDESO applique un tarif qui lui permet de :

- Couvrir les charges d'exploitation ; et

- Rémunérer les investissements par la réalisation de TRI (taux de rentabilité d'investissement).

c) Système de facturation

Depuis plusieurs années, la tarification de la REGIDESO repose sur deux systèmes qui permettent d'évaluer la consommation mensuelle des abonnés :

d) Par comptage

La détermination de la quantité d'eau consommée se fait par prélèvement des index du compteur. Ce prélèvement se fait tous les deuxièmes jours du mois.

Le responsable de vente du secteur analyse les index avant de les transmettent pour saisie, la tarification.

e) Par forfait

La facturation forfaitaire est réservée aux abonnés qui n'ont pas de compteur ou ceux qui ont de compteurs qui ont cessé d'enregistrer.

Pour dégager la consommation mensuelle de ces abonnés, la REGIDESO procède par estimation déterminée par la moyenne de la consommation comptée du quartier aux abonnés sans compteur.

Cette détermination forfaitaire se fait conformément aux dispositions de l'article 22 du règlement d'exploitation de la REGIDESO qui stipule : « Lorsque la REGIDESO constate qu'un compteur a cessé d'enregistrer, le volume d'eau fourni pendant la période d'arrêt sera déterminé par la moyenne des deux dernières factures exactes.

L'édition de la facture forfaitaire ne comporte pas la quantité d'eau du mois concerné.

précédent sommaire suivant











9Impact, le film from Onalukusu Luambo on Vimeo.



Visitez Arcy sur Cure

Camping du Saucil a(Villeneuve sur Yonne)