B - Le renforcement du crédit d'impôt
recherche en 2008
Le renforcement du dispositif du CIR opéré par
l'article 69 de la loi de finances pour l'exercice 2008111 (2) est
la résultante d'un constat : celui suivant lequel une incitation
fondée sur le critère de l'accroissement de la dépense de
R&D peut être pénalisant pour certaines entreprises et avoir
pour elles des effets inverses à ceux recherchés (1).
1) Le diagnostic : un dispositif pénalisant pour
certaines entreprises
Entre 1983 et 2003, le CIR était exclusivement assis
sur la croissance de la R&D des entreprises. A partir de 2004 et jusqu'en
2007, il ne l'était plus que partiellement. Depuis lors en effet, le CIR
était égal à la somme d'une « part en volume »,
égale à 10 % des dépenses de recherche exposées au
cours de l'année, et d'une « part en accroissement »,
égale à 40 % de la différence entre les dépenses
exposées au cours de l'année et la moyenne des dépenses
exposées au cours des deux années précédentes. Il
était plafonné à 16 millions d'euros par an et par
entreprise112.
Ce choix initial en faveur d'une assiette « en
accroissement » reposait sans doute sur la volonté de limiter les
effets d'aubaine, l'idée étant que l'aide fiscale doit servir
à financer un effort de recherche qui, sans elle, n'aurait pas
été engagé par l'entreprise. Or, comme il est impossible
de savoir ce qu'aurait dépensé l'entreprise sans le CIR, la
solution alternative a consisté à aider les seules entreprises
qui accroissent leur R&D.
Le dispositif en accroissement soulevait néanmoins
plusieurs difficultés. D'une part, il excluait les entreprises matures
dont la dépense de R&D était élevée mais stable
dans le temps. Ces dernières ne pouvaient en effet
bénéficier de la part en accroissement. D'autre part, il pouvait
conduire les entreprises à développer une stratégie
opportuniste de « stop and go » en matière de R&D
pour bénéficier à plein du crédit d'impôt
dans les phases de « go ». Enfin, ce mode de calcul
s'avérait complexe, en particulier pour les petites et moyennes
entreprises.
110 Rapport IGF n°2010-M-035-02.
111 Loi de finances pour 2008 n° 2007-1822 du 24
décembre 2007.
112 Rapport n°276 du 11 octobre 2007 de la Commission des
finances de l'Assemblée nationale sur le projet de loi de finances pour
2008, tome 1, p. 39.
2) La thérapie : une amélioration de
l'incitation fiscale de la recherche
Au regard des difficultés posées par le CIR, la
réforme proposée dans le cadre de l'article 69 de la loi de
finances 2008 avait un objectif clair : rendre le dispositif plus simple et
plus efficace. Elle a alors consisté en la suppression de la part en
accroissement, en l'augmentation du taux du crédit d'impôt et en
la suppression du plafonnement de 16 millions d'euros.
Aux termes du nouvel article 244 quater B, issu de la loi de
finances pour 2008, le taux du crédit d'impôt est porté,
depuis le 1er janvier 2008, à 30 % pour les dépenses
de recherche n'excédant pas 100 millions d'euros et à 5 %
au-delà de ce seuil.
Toutefois, le taux de 30% est porté à 50% et 40%
au titre respectivement de la première et de la deuxième
année qui suivent l'expiration d'une période de cinq
années consécutives, au titre desquelles l'entreprise n'a pas
bénéficié du crédit d'impôt. Pour le
bénéfice de ce taux majoré, aucun lien de
dépendance ne doit exister entre cette entreprise et une autre
entreprise ayant bénéficié du crédit d'impôt
au cours de la même période de cinq années.
Le soutien à la recherche s'est ainsi trouvé plus
affirmé, comme, avant lui, le soutien au travail, à l'emploi et
à la consommation dans le cadre de la loi TEPA.
§ 2 - Un soutien affirmé au travail,
à l'emploi et à la consommation
Deux mesures principales ont été prises depuis
2007 en vue du soutien au travail, à l'emploi et à la
consommation. Il s'agit de la défiscalisation des heures
supplémentaires (A) et de la baisse du taux de la TVA dans certains
secteurs d'activités (B).
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