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La mise en oeuvre du mécanisme pour un développement propre au Cameroun : le cas du projet HYSACAMN

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par Victorine Ghislaine NZINO MUNONGO
Université catholique d'Afrique centrale - Master Droits de l'homme et Action Humanitaire 2012
  

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II- Délimitation de l'étude

Dans le souci de mener à bien cette étude, il est nécessaire de procéder à une délimitation tant spatiale, temporelle que matérielle.

A- Délimitation spatiale

Le cadre géographique concerné par cette étude est la décharge de Nkolfoulou encore appelée Centre de Stockage des Déchets. Cette décharge est mise en activité par l'entreprise HYSACAM chargée de l'assainissement de la ville de Yaoundé sur la base d'un contrat signé avec la CUY. Elle est située à Nkolfoulou I, Département de la Mefou et Afamba à 10 Kilomètre au Nord-Ouest de Yaoundé, la capitale politique du Cameroun.

B- Délimitation matérielle

La délimitation matérielle prendra en compte le Droit international de l'environnement et le Droit International des Droits de l'Homme. Ces branches du Droit international permettront d'énoncer les normes environnementales qui régissent la mise en oeuvre du MDP et l'impact de cette mise en oeuvre dans la garantie et le respect de ses droits de l'Homme. De manière concrète, il est question d'énoncer les retombées du projet MDP de l'entreprise HYSACAM sur les populations de Yaoundé en particulier et sur le globe terrestre en général.

C- Délimitation temporelle

En ce qui concerne la délimitation temporelle de cette analyse, l'on établira comme ligne de base l'année 1994 qui marque l'entrée en vigueur de la CCNUCC dans l'arsenal juridique camerounais et le début de l'élaboration des mesures pour faire face aux changements climatiques sur le plan national et international.

III- Définition des concepts

Dans le cadre de cette étude, deux concepts sont mis en exergue et nécessitent d'être définis. Il s'agit de :

- la mise en oeuvre

- le MDP

1- La mise en oeuvre

« La mise en oeuvre » dans un cadre juridique, pourrait être présentée comme l'application à des situations concrètes ou la réalisation d'une théorie ou d'une règle de

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droit.. Dans le cadre de cette étude, il est question de l'application du MDP institué par le

Protocole de Kyoto du 11 décembre 1997. Selon François Terré, la mise en oeuvre ou
l'application dépend de plusieurs conditions parmi lesquelles l'on retrouve la communication

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de la connaissance. Ngwanza Owona Janvier va plus dans les détails en énonçant qu'une

mise en oeuvre de la règle de droit ou d'une théorie se fait à travers l'adoption des lois et la
mise en place des mécanismes garantissant l'effectivité et l'efficacité du droit ou de cette

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théorie dans le temps et l'espace.

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