Paragraphe 2 : les procédures de validation du
projet MDP
Le processus d'approbation des projets MDP au Cameroun est
annexé à la Décision N° 00009/MINEPN/CAB du 16
janvier 2006 portant création, organisation et fonctionnement
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du CN-MDP au Cameroun. La procédure d'approbation est
subdivisée en deux étapes :
l'évaluation préliminaire de la NIP et
l'évaluation approfondie DDP.
A- l'évaluation préliminaire de la NIP
Le promoteur du projet MDP doit après avoir eu recours
aux mesures énoncées par le CN-MDP63, déposer
la NIP au niveau du S/CN-MDP qui est le « guichet unique »
pour les projets MDP. Ce NIP doit présenter les sources de financement
du projet.
Le S/CN-MDP adresse cette NIP aux autres membres du CN-MDP qui
doivent émettre un avis dans un délai d'une semaine sur
l'opportunité du projet proposé. Le S/CN À MDP organise
une réunion de travail avec un groupe thématique pour
réaliser une synthèse des différents avis des membres du
Comité et informe le promoteur du projet du résultat dans un
délai de deux semaines. Lorsque la NIP a été
approuvée, une notification est délivrée au promoteur du
projet. Ce dernier doit procéder au choix d'une méthodologie
d'élaboration du projet conforme aux critères du GIEC. Une fois
la méthodologie choisie, l'on procède au choix de l'EOD. Le
promoteur est invité à passer à la prochaine étape
qui consiste à l'évaluation approfondie du DDP. Telle fut la
procédure suivie par l'entreprise HYSACAM pour la validation de son
projet.
60 Article 9 et 10 de la Décision N°
00009/MINEPN/CAB du 16 janvier 2006 portant création, organisation et
fonctionnement du CN-MDP au Cameroun.
61 Article 10 (2) Décision N°
00009/MINEPN/CAB du 16 janvier 2006 portant création, organisation et
fonctionnement du CN-MDP au Cameroun.
62 Article 11, Décision N°
00009/MINEPN/CAB du 16 janvier 2006 portant création, organisation et
fonctionnement du CN-MDP au Cameroun.
63 Article 10 de la Décision N°
00009/MINEPN/CAB du 16 janvier 2006 portant création, organisation et
fonctionnement du CN-MDP au Cameroun.
B- Evaluation approfondie du DDP
Le promoteur du projet ayant traversé la
première étape doit procéder à l'élaboration
du DDP et le soumettre au S/CN-MDP. Dans le cadre de l'élaboration du
DDP, l'additionnalité, l'éligibilité, la durée du
projet, les limites, les GES à réduire, les Etudes
socio-économiques et l'élaboration d'un contrat avec l'EOD sont
pris en considération. Ce DDP sera examiné par le Point focal
« changement climatique » du Ministère de
l'environnement et de la protection de la nature et le groupe thématique
réuni pour le cas d'étude. Les avis émis à la suite
de l'étude sont transmis à tous les membres du CN-MDP pour
évaluation. Il en est de méme du DDP. L'évaluation doit
être faite dans un délai maximum de quatre semaines. Lorsque le
DDP est validé, une lettre d'approbation du projet est
délivrée au promoteur du projet et transmise au CE/MDP. Le
promoteur peut en ce moment soumettre le projet à la consultation
publique. Le public est appelé à ce niveau à valider le
projet. Lorsque les avis sont positifs, le projet est soumis à l'EOD
pour vérification et certification.
L'entreprise HYSACAM a suivi avec succès la
deuxième étape. Ainsi, le 17 mars 2009, une lettre d'approbation
lui a été délivrée par le CN/MDP. Cette approbation
a donné suite à l'organisation de consultations publiques pour
recueillir l'avis du public. La consultation du public répond à
une obligation prescrite par la Loi N° 96/12 du 5 août 1996 portant
Loi-cadre relative à la gestion de l'environnement qui dispose que
« la participation des populations à la gestion de
l'environnement doit être encouragée, notamment à
travers : [...] des mécanismes consultatifs permettant de recueillir
l'opinion et l'apport des populations, la représentation des populations
au sein des organes consultatifs en matière
64
d'environnement ». C'est ainsi que le 15 octobre
2008, un Procès verbal a été présenté par
l'entreprise HYSACAM dans les bureaux de la CUY. Cette
présentation a été faite en présence du
président du CN-MDP, les représentants du Ministère de
l'environnement et de la protection de la nature, les représentants de
la CUY, le Maire de Soa, les représentants des villages environnants
(Groupement Mbende), les individus vivants près de la décharge de
Nkolfoulou, les représentants des médias (Cameroun Tribune, Le
Messager) et les représentants des ONG (tam tam et Environnement
À Recherche À Action À Cameroun)65. Au cours de
cette présentation, des questions et des contributions ont
été présentées par les
64 Article 72 de la Loi N° 96/12 du 5 août
1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement.
65 HYSACAM, Clean Development Mechanism Project Design
Document Form (CDM-PDD) Version 03 - in effect as of: 28 July 2006, pp 48
À 50.
différentes parties présentes. En somme, les
appréciations étaient positives. Une deuxième
réunion de consultation s'est tenue le 20 novembre 2008 à
l'Hôtel Hilton à Yaoundé. Environ 200 personnes
étaient présentes à cette réunion. Cette
réunion était présidée par le Ministre de
l'environnement et la protection de la nature et les parties prenantes au
projet : HYSACAM,
ORBEO et SGBC66.
66 HYSACAM, Clean Development Mechanism Project Design
Document Form (CDM-PDD) Version 03 - in effect as of: 28 July 2006, p.50.
Chapitre 2 : Le partenariat France / Cameroun dans le
projet de récupération du biogaz
dans la décharge de
Nkolfoulou
La réalisation du projet de récupération
du biogaz de l'entreprise HYSACAM est faite avec le concours d'acteurs publics
nationaux et des organismes privés, notamment les Ministères
chargés de l'environnement du Cameroun et de la France d'une part et
Orbeo, SGBC et Veolia d'autre part. Abdel Wahab Bekkechi analyse ce partenariat
comme « un signe pour aider [les Pays en développement]
à mettre en oeuvre ou renforcer leurs stratégies en vue d'un
développement durable »67.
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