Section I : Les acteurs publics nationaux
Au niveau national, l'Etat est le premier acteur. Il est celui
qui déclenche la mise en oeuvre du MDP par la ratification du Protocole
de Kyoto. Suite à cette ratification, il lui revient de mettre sur pied
l'AND. Aussi, il revient à l'Etat de créer un climat de confiance
pour les operateurs économiques qui désirent s'investir dans la
mise en oeuvre du MDP. Selon les auteurs, le succès de la mise en oeuvre
du MDP repose en particulier sur la capacité des pays hôtes
à attirer l'investissement dans des projets et sur la capacité
des promoteurs et des
68
investisseurs à développer, financer , mettre en
oeuvre et gérer des projets.
Paragraphe 1 : Le pays en développement, le
Cameroun
(Les organes du CN-MDP vus de l'extérieur,
présentés en tant qu'acteur)
Le CN-MDP a été mis sur pied par la
Décision N° 00009/MINEPN/CAB du 16 janvier 2006 portant
création, organisation et fonctionnement du CN-MDP au Cameroun. Ce
Comité exerce ses fonctions au sein du Ministère de
l'environnement et de la protection de la nature 69 . Ses fonctions principales
se résument à la réglementation des activités de
projets du MDP au Cameroun70 et la promotion du MDP au Cameroun par
l'élaboration d'une stratégie
67 Sous la direction de Sandrine Maljean À
Dubois et Rostane Mehdi, Les Nations Unies et la protection de
l'environnement : la promotion d'un développement durable, Op.
Cit., p. 97.
68 Ruozi Zhang, Op. Cit.
69 Article 1 Décision N° 00009/MINEPN/CAB
du 16 janvier 2006 portant création, organisation et fonctionnement du
CN-MDP au Cameroun.
70 Conformément au Protocole de Kyoto de 1997
et aux Accords de Marrakech qui exigent une participation des prometteurs
privés qui soit volontaire et une contribution visible au
développement durable.
nationale pour la mise en oeuvre dudit Mécanisme. Il
s'agit ici de présenter le CN- MDP en tant qu'acteur en
présentant ce qui est attendu de ses fonctions.
Conformément à la Décision qui institue
le CN-MDP, il a la charge de valider les projets élaborés dans le
cadre du MDP sur les critères établis par la législation
en vigueur et les priorités du développement durable au
Cameroun.
Les critères du développement durable
définis par le CN-MDP sont de divers ordres : les critères
sociaux, économiques et technologiques et les critères
environnementaux. Les projets proposés par les promoteurs de projets
doivent répondre aux critères de
71
développement durable pour être validés.
Les critères sociaux indiquent que le CN-MDP doit
s'assurer que les projets proposés doivent favoriser l'acquisition de
nouvelles compétences, rehausser le niveau d'emploi en terme d'expertise
locale, de création d'emplois indirects et des activités
économiques induites, d'accès aux services sociaux, de lutte
contre toute discrimination de genre, race, religion ou groupe ethnique, dans
le but d'établir l'équité sociale et la réduction
de la pauvreté72.
Les critères sociaux et technologiques énoncent
que le projet soumis à la validation doit contribuer à la
création d'emplois et avoir des retombées économiques
locales, doit contribuer au développement des services publics, à
l'utilisation des technologies propres, efficaces et approuvées,
à la formation du personnel local sur les technologies utilisées,
à l'adaptation, l'amélioration et à l'utilisation des
technologies locales dans le but de contribuer à la viabilité
économique nationale et au transfert de technologie.
Selon les critères environnementaux, les projets
doivent contribuer au plan global à la réduction des
émissions de GES, à la réduction de la pollution de l'air,
à la réduction de la pollution des eaux et des sols, à la
protection des écosystèmes, à l'utilisation durable des
ressources nationales, à l'amélioration de la santé
publique dans le but de contribuer à la lutte contre les changements
climatiques.
Par ailleurs, le CN-MDP doit confirmer de manière
explicite la participation volontaire des promoteurs privés des projets
et démontrer que l'activité du projet proposé contribue au
développement durable au Cameroun. C'est ainsi que par une lettre
d'approbation, le CN-
71 Article 2 de la Décision N°
00009/MINEPN/CAB du 16 janvier 2006 portant création, organisation et
fonctionnement du CN-MDP au Cameroun.
72 Laurraine H. Lotter, « Quels avantages le MDP
peut À il apporter à l'Afrique? Une vue sud À africaine
des affaires » in Liaison Energie À Francophone N° 43,
2e trimestre 1999, p.26.
MDP faisant office de l'AND du Protocole de Kyoto, «
n'a pas trouvé d'objection sur le DDP
73
relatif à la récupération de
biogaz de Nkolfoulou dont HYSACAM est le promoteur ».
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