Paragraphe 2 : le pays développé
investisseur, la France
La France a marqué son entrée dans la lutte
contre les changements climatiques par la ratification de la CCNUCC le 31 mai
2002 et le Protocole de Kyoto le 25 mars 2005. Le Code de l'environnement
français dispose en son article L 229-1 que « la lutte contre
l'intensification de l'effet de serre et la prévention des risques
liés au réchauffement climatique sont reconnues priorités
nationales ». Ce code définit comme projet MDP, « un
projet agrée conformément aux articles 6 ou 12 du Protocole de
Kyoto fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à
la CCNUCC et aux décisions prises par les Parties pour leur mise en
oeuvre par un ou plusieurs des Etats mentionnés à
l'Annexe I de la CCNUCC et ayant ratifié le
74
Protocole de Kyoto ». La Direction
générale de l'énergie et du climat exerce au sein du
Ministère en charge de l'environnement français
les fonctions de l'AND. Elle assure la conformité de la politique de
développement de la France avec les normes environnementales
publiées par le Secrétariat de la CCNUCC de 1992.
Le Ministère chargé de l'environnement a la
compétence d'agréer les activités de projet d'après
la procédure fixée par le Décret N° 2006-622 du 29
mai 2006. La procédure de validation des projets est la suivante : toute
demande d'agrément d'une activité de projet
présentée au Ministre chargé de l'environnement au titre
de l'un ou l'autre des mécanismes de
75
projets prévus par le Protocole de Kyoto et le dossier qui
l'accompagne, sont adressés à la
76
Mission interministérielle de l'effet de serre. Cette
dernière instruit les demandes
d'agrément en établissant la distinction entre les
activités de projets mis en oeuvre sur le
77
territoire français et hors du territoire français.
La décision d'agrément du Ministre chargé
73 Lettre d'approbation N°
00458/MINEP/SG/P/CN-MDP du 17 mars 2009.
74 Article L 229-20 (I) du Code de l'environnement
français en vigueur le 1er mai 2010.
75 HYSACAM, Clean Development Mechanism Project
Design Document Form (CDM-PDD) Version 03 - in effect as of: 28 July 2006.
76 Article 5 de l'Arrêté du 2 mars
2007 pris pour l'application des articles 3 à 5 du Décret N°
2006 du 29 mai 2006 et relative à l'agrément des activités
de projet relevant des articles 6 et 12 du Protocole de Kyoto du 11
décembre 1997.
77 Article 1 l'Arrêté du 2 mars 2007
pris pour l'application des articles 3 à 5 du Décret N° 2006
du 29 mai 2006 et relative à l'agrément des activités de
projet relevant des articles 6 et 12 du Protocole de Kyoto du 11
décembre 1997.
78
de l'environnement est notifiée par lettre simple au
demandeur. C'est ainsi que le 28 juillet
2009, le Ministère de l'écologie, de
l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des
technologies vertes et des négociations sur le climat délivre par
le biais de sa Direction Générale de l'énergie et du
climat, une lettre d'agrément aux activités du projet
menées dans le cadre de l'article 12 du Protocole de Kyoto du 11
décembre 1997 au Cameroun par le Société Orbeo.
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