Section 2 : les acteurs publics internationaux et
privés
La mise en oeuvre du projet MDP de Nkolfoulou nécessite
l'implication de la CdP et de l'EOD sur la scène internationale, et dans
le cadre national, les organisations et entreprises privées qui
apportent leurs contributions selon leurs domaines d'action.
Paragraphe I : la CdP et l'EOD
Sur la scène internationale, l'Association espagnole de
normalisation et de certification a été accréditée
EOD et les institutions de gouvernance ont été établies
par la CCNUCC de 1992.
A- la CdP et ses organes subsidiaires
Le MDP est placé sous l'autorité de la CdP
agissant comme RdP au Protocole de Kyoto de 1997. Ce Mécanisme est
supervisé par le CE/MDP79, le Secrétariat, l'Organe
subsidiaire du Conseil scientifique et technologique et l'Organe subsidiaire de
mise en oeuvre.
Selon l'article 7 (2) de la CCNUCC de 1992, la CdP est «
l'organe supreme » de la Convention. A ce titre, elle exerce
plusieurs fonctions :
- « elle examine périodiquement les
obligations des Parties et les arrangements institutionnels découlant de
la Convention en fonction de l'objectif de la Convention, de
l'expérience acquise lors de son application et de l'évolution
des connaissances scientifiques
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et techniques ».
78 Article 4, l'Arrêté du 2 mars 2007
pris pour l'application des articles 3 à 5 du Décret N° 2006
du 29 mai 2006 et relative à l'agrément des activités de
projet relevant des articles 6 et 12 du Protocole de Kyoto du 11
décembre 1997.
79 Article 12 (4) du Protocole de Kyoto du 11
décembre 1997.
80 Article 7 (2) (a) de la CCNUCC du 9 mai 1992.
- « elle évalue sur la base toutes les
informations qui lui sont communiquées [...]
l'application de la
Convention, notamment les effets environnementaux,
économiques,
sociaux et leurs incidences cumulées, et les
progrès réalisés vers l'objectif de la
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Convention ».
- Elle mobilise les ressources financières82
et elle veille à ce qu' « une part des fonds provenant
d'activités soit utilisées pour couvrir les dépenses
administratives et aider les Pays en développement Parties qui sont
particulièrement vulnérables aux effets défavorables
des
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changements climatiques à financer le
coût de l'adaptation ».
La CdP est ainsi chargée d'élaborer les
modalités et les procédures visant à assurer la
transparence, l'efficacité et la responsabilité grâce
à un audit et à une vérification indépendante des
activités menées par l'EOD84.
Les organes subsidiaires qui assistent la CdP dans la
poursuite de ses missions sont au nombre de trois : le Secrétariat,
l'Organe subsidiaire de Conseil scientifique et technologique et l'Organe
subsidiaire de mise en oeuvre.
Le Secrétariat assiste la CdP en organisant les sessions
de la CdP et des organes
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subsidiaires de la Conférence et leurs fournit les
services voulus. Sur demande, il aide les
Parties surtout les Pays en développement
«à compiler et diffuser les informations
requises
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par la Convention ».
L'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique
fournit des renseignements et des avis sur les aspects scientifiques et
technologiques de la Convention. Il fait le point des connaissances
scientifiques sur les changements climatiques et leurs effets, il recense les
technologies et savoir À faire de pointe, novateurs et performants et
indique les moyens adéquats pour encourager le développement de
ces derniers, il fournit des avis sur les programmes scientifiques, sur la
coopération internationale et la recherche en matière de
changement climatique et sur les moyens d'aider les Pays en
développement à se doter d'une
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capacité propre.
L'Organe subsidiaire de mise en oeuvre est chargé d'aider
la CdP à suivre et évaluer l'application effective de la
Convention. Il examine ainsi les informations communiquées
81 Article 7 (c) de la CCNUCC du 9 mai 1992 et
l'article 13 (a) du Protocole de Kyoto du 11 décembre 1997.
82 Article 7 (h) de la CCNUCC du 9 mai 1992.
83 Article 12 (8) du Protocole de Kyoto du 11
décembre 1997.
84 Article 12 (7) du Protocole de Kyoto du 11
décembre 1997.
85 Article 8 de la CCNUCC du 9 mai 1992.
86 Article 8 (2) (c) de la CCNUCC du 9 mai 1992.
87 Article 9 de la CCNUCC du 9 mai 1992.
dans le cadre du MDP pour évaluer l'effet global
conjugué des mesures prises par les Parties à
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la lumière des évaluations scientifiques les plus
récentes des changements climatiques.
Ces organes ont une mission commune, « stabiliser
[...] les concentrations de GES dans l'atmosphère à un
niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du
système climatique. [...] pour que les écosystèmes
puissent s'adapter naturellement aux changements climatiques que la production
alimentaire ne soit pas menacé et que le
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développement économique puisse se poursuivre
d'une manière durable ». Ce texte
juridique énonce ainsi des concepts
protégés par les défenseurs des Droits de l'Homme tels que
l'homme dans l'expression « perturbation anthropique
», alimentation dans l'expression « production
alimentaire ». Selon Norbert Campagna, « le droit, ce sont
avant tout les droits de l'homme »90.
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