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La mise en oeuvre de la société de l'information au Cameroun: enjeux et perspectives au regard de l'évolution française et européenne

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par Yves Léopold KOUAHOU
Université de Montpellier 1 - Docteur en droit privé option nouvelles technologies et droit 2010
  

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B. L'acceptation en ligne.

723. La formation du contrat par voie electronique est conditionnee par l'acce ptation de l'offre. Selon David NOGUERO, celle-ci doit se greffer a l'offre761 puisqu'elle resulte « d'une réponse claire ou d'un comportement non équivoque762 ».

Elle materialise la volonte de l'acce ptant, de conclure le contrat, sans reserve, aux conditions de l'offreur. En d'autres termes, l'offre prealable doit clairement ex primer une volonte d'être liee par l'acce ptation et l'acce ptation n'engagera son destinataire que si elle rencontre une volonte de cet ordre.

724. Cela etant, l'acce ptation en ligne est soumise a un formalisme qui permet de determiner a partir de quel moment elle aura ete donnee.

1. La forme de ['acceptation.

725. La forme de l'acce ptation a pour but d'eclairer l'acce ptant sur les conditions contractuelles. C'est une exigence qui vise a proteger l'integrite de sa volonte. La premiere des exigences est posee par l'article 1369-4 du code civil qui fait obligation a quiconque propose a titre professionnel par voie electronique, la fourniture des biens ou la prestation de service, d'enoncer dans son offre « les différentes étapes a suivre pour conclure le contrat par voie électronique763 ». Il ne s'agit pas ici des eta pes techniques mais de renseigner le destinataire de l'offre sur les formes de son acceptation.

761 David NOGUERO, « l'acceptation dans le contrat électronique », in Le contrat électronique, au coeur du commerce électronique - le droit de la distribution, droit commun ou droit spécial, études réunies par Jean Claude HALLOUIN et Hervé CAUSSE, Université de Poitiers, coll. de la faculté de Droit, LGDJ, p 50.

762Article 18 de la Convention de vienne du 11 avril 1980. 763 Article 1369-4 alinéa 1 du code civil.

726. Ensuite, « pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l'offre doit avoir eu la possibilite de verifier le detail de sa commande et son prix total, et de corriger d'eventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation764 ». Ainsi, la chronologie menant a l'acce ptation est donnee. Elle im plique une serie d'o perations, de gestes electroniques, qui garantissent assez largement la realite du consentement. Le destinataire de l'offre (ou l'acce ptant) doit pouvoir verifier, corriger et confirmer. Cette methode, dite du double clic, est la technique a mettre en oeuvre afin de manifester l'acce ptation.

C'est une sorte de droit d'amender la commande, d'ob la precaution du clic de la seconde chance, celui de la maitrise de l'instrument, qui n'existe pas lorsque le contrat est forme par l'utilisation d'un courrier electronique765. Apres verification, il permet l'eventuelle correction, et autorise l'ex pression de l'acce ptation766.

727. Dans le contrat electronique, c'est la volonte declaree qui est privilegiee767, du moins im plicitement, puisque le silence ne vaut pas acceptation des conditions contractuelles768. La manifestation du consentement s'opere par un geste electronique, en rem plissant des formulaires sur l'ecran de l'ordinateur, ou parfois sim plement par un double clic.

728. Au-dela, rien n'est dit sur l'a ptitude de l'acce ptant, ni sur sa ca pacite a accepter, pourtant, ces conditions sont essentielles au sens des articles 1108, 1123 et 1124 du code civil pour conclure un contrat. Certains professionnels en ligne peu scru puleux se contentant d'un minimum d'informations et de quelques renseignements fournis a travers un questionnaire, d'une adresse mail et d'un numero de telephone, qui ne renseignent pas sur la ca pacite de celui qui les fourni. On peut bien imaginer une personne atteinte d'un trouble ou d'un deficit mental manifestant sa volonte a travers le double clic, ou bien un mineur, en se faisant passer pour ses parents, qui conclut des contrats aboutissant a des prestations de service. Nous renvoyons le lecteur aux princi paux ouvrages de droit qui traitent de la question de l'inca pacite dans le contrat.

764 Article 1369-5 code civil. Il ressort de cet article que toute offre faite par voie électronique doit nécessairement prévoir un système électronique de relecture et de correction de commande avant toute validité du contrat. La formule « pour que le contrat soit valable » semble admettre qu'à défaut de cette chronologie, la sanction consisterait en la nullité du contrat.

765 En ce sens, voir Pierre BREESE, op cit

766 A notre sens, une autre forme matérielle pour extérioriser l'acceptation serait inopérante. L'exigence posée par le double clic ne prête pas à discussion et offre une garantie supplémentaire dans le cas d'une manifestation de l'acceptation à travers un site internet. Toutefois, les parties soumises à une longue relation contractuelle peuvent prévoir d'autres procédés de confirmation de l'acceptation (par exemple l'envoi d'un courrier électronique pour confirmer que l'on accepte le contrat) ou tout autre procédé qu'ils auraient au préalable mis en place.

767 En ce sens, cf Florence MAS, n° 114, p 167 et suiv sur « le silence en ligne ».

768 Il est cependant permis au juges, dans leur appréciation des faits et de l'intention des parties, et lorsque l'offre à été faite dans l'intérêt exclusif de celui à qui elle est adressée, de décider que son silence emporte acceptation. En ce sens, voir Civ 1ere, 5 avr 1993, Conc. Consom, aout-sept 1993, n° 145, note Leveneur ; ou Civ 1ere, 16 avr 1996, Bull Civ I, n° 181, Defrenois 1996, 1013, obs., D Mazeaud.

729. Pour l'essentiel, nous pensons que l'acce ptation ex primee par une personne atteinte de trouble mental ne peut pas être valable (pour autant qu'elle aura ete reconnue incapable au sens de la loi), il en est de même de l'acce ptation donnee par un mineur qui se sera substitue a ses parents. Toutefois, dans ce dernier cas, la transmission des donnees bancaires confidentielles laissant presumer que c'est le titulaire de ladite carte qui l'a utilise769, il ya un risque que le parent qui souhaite se faire rembourser soit oblige d'engager des poursuites contre mineur utilisateur de la carte770.

2. Le moment de l'acceptation.

730. D'evidence, pour être efficace, l'acce ptation doit intervenir dans le delai de validite de l'offre qui a une certaine duree.

731. Il est important de distinguer le moment de l'acce ptation de l'offre du moment de conclusion du contrat. Cette distinction n'est pas evidente, car un contrat est forme par la rencontre de l'offre et de l'acce ptation. Un contrat com portant une offre valable peut avoir ete acce pte valablement mais ne pas encore avoir ete conclu, si l'acce ptation n'a pas encore ete communiquee.

732. Lorsque l'offre a ete acce ptee, il est important de fixer le moment de la rencontre des consentements parce qu'il constitue le point de depart d'un certain nombre de consequences juridiques. Le couple offre/acce ptation permet d'aborder la question de l'execution de l'accord electronique. Il constitue le point de depart de plusieurs delais (delai de livraison, delai de retractation), et marque le debut du processus aboutissant au transfert de pro priete.

733. Dans le commerce electronique, la determination du moment de la formation du contrat est liee a des questions purement techniques. Celles-ci ont pour but de decider a partir de quel moment le contrat est forme, si un incident se produit dans le systeme de communication. Deux theories s'affrontent aujourd'hui dans la determination du moment de l'acce ptation. Il s'agit de la theorie de l'emission et de la theorie de la reception.

2.1 La théorie de l'émission.

769 En ce sens, cf, infra n°751 et suiv, « la licéité des conventions sur la preuve ».

770 Chaque titulaire d'un instrument de paiement ou de crédit en est responsable et à l'obligation de le surveiller. Les banques sont très réticentes à l'idée de rembourser de telles opérations. Dans la pratique, elles recommandent aux parents de porter plainte contre le mineur pour être remboursé.

734. Cette theorie repose sur le decalage entre la manifestation de l'acce ptation et sa reception par le sollicitant et stipule que le contrat est forme des que l'offre et l'acce ptation se rencontrent. Le fait generateur de l'obligation contractuelle, c'est l'acce ptation par le destinataire de l'offre, quand bien même, l'offreur n'aurait pas regu cette acceptation.

735. Ainsi, des lors que le destinataire d'une offre marque son accord a s'engager dans la relation contractuelle aux conditions emises dans l'offre, le contrat est considere comme forme. L'ex pedition du « oui » ou le dernier clic sur le « valider la commande » est la garantie de la volonte du consentement et em porte la conclusion du contrat, meme si cette commande n'est pas encore arrive dans le systeme informatique du sollicitant. Dans le cas d'une conclusion de contrat par courrier electronique, on considere aussi que des lors que le courrier electronique est ex pedie, le contrat est acquis.

736. La theorie de l'emission offre l'avantage de preserver les droits de l'acce ptant, auquel sera ino pposable toute retractation du sollicitant, une panne technique du systeme ou une caducite de l'offre.

Nous pensons, en plus, que cette theorie permet de faciliter la formation du contrat et son execution, puisque l'acce ptant detiendra dans son pro pre systeme la preuve de son acceptation. Elle permet d'eviter un arbitraire du sollicitant, qui, souvent professionnel, pourrait etre tente d'abuser de cette position pour imposer des conditions plus contraignantes ou pour retirer purement et sim plement son offre en ligne.

737. C'est cette theorie qui est generalement a ppliquee par la jurisprudence traditionnelle et qui a ete retenue par la jurisprudence frangaise. Elle a pose de princi pe que, sauf stipulation contraire, l'offre devenait parfaite par l'emission par le destinataire de l'offre de son acce ptation77'. La theorie n'a pas ete prise en com pte par la loi type qui lui prefère la theorie fondee sur la reception de l'acce ptation pour materialiser l'existence du contrat.

2.2 La theorie de la reception.

738. La theorie de la reception repose sur le princi pe selon lequel le contrat n'est definitivement forme qu'a partir du moment ou le sollicitant a regu l'acce ptation. Tant

771 Cass. Com, 7 janv. 1981, Bull civ, IV, n° 14

qu'il n'a pas regu l'acce ptation, le contrat n'est pas forme et il dispose toujours de la faculte de revoquer son offre par le moyen de communication le plus ra pide.

739. Cette theorie alimente une certaine insecurite contractuelle de la part du destinataire de l'offre. Il est soumis a un choix, soit il re pond tout de suite a l'offre qui lui est faite, soit il se reserve le temps necessaire pour etudier l'offre avant de prendre une decision. Or, cette situation ne peut pas convenir avec les reseaux electroniques en raison de la ra pidite et de l'instantaneite des operations. Il en resulte que les solutions juris prudentielles classiques s'averent inada ptees a l'offre electronique.

740. La loi type de la CNUDCI sur le commerce electronique o pte pour la theorie de la rece ption772. C'est cette theorie qui est egalement retenue par la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises et le projet d'acte uniforme OHADA sur le droit des contrats.

741. Pour sa part, le Code civil a introduit une nouvelle theorie de l'emission de la confirmation de l'acce ptation pour la conclusion des contrats sous forme electronique. C'est la theorie dite de l'accuse de reception qui oblige l'auteur de l'offre « d'accuser reception > sans delai injustifie et par voie electronique de la commande qui lui a ete adressee773. Le contrat n'est repute conclu que lorsque le destinataire de l'offre, apres avoir passe sa commande, aura bien regu l'accuse de reception de celle-ci. La loi n'indique aucun mode de communication alternatif a l'auteur de l'offre, qui doit s'executer sans delai injustifie. Celui-ci n'est ce pendant tenu d'accuser reception par le même support que si la commande lui parvient par voie electronique.

742. En outre, le contenu de l'accuse de reception n'est pas precise. Nous pensons qu'il pourrait sim plement s'agir soit d'un petit message accusant reception « nous vous confirmons votre commande », soit d'un accuse portant reca pitulatif de la commande. C'est cette confirmation de l'acce ptation qui, en pratique est doublee d'une exigence d'envoi d'une version papier archivable de la même commande, et qui formalise la conclusion formelle du contrat electronique774.

L'accuse de reception pourra ainsi servir de preuve en cas de contestation entre les parties.

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"Piètre disciple, qui ne surpasse pas son maitre !"   Léonard de Vinci