La mise en oeuvre de la société de l'information au Cameroun: enjeux et perspectives au regard de l'évolution française et européenne

II. Les menaces sur la « société de l'information » : la neutralité technologique des réseaux.

42. Le princi pe de la neutralité technologique s'inscrit aujourd'hui dans un vaste débat mondial autour du libre acces a l'ensemble des contenus véhiculés par les réseaux en général et internet en particulier. Toutefois, on observe de plus en plus une tendance : l'évolution du concept même de la neutralité.

A. La neutralité technologique : un débat mondial.

43. Globalement, la neutralité traduit un princi pe << selon lequel un réseau public d'utilité maximale aspire a traiter tous les contenus, sites et plateformes de la même manière, ce qui lui permet de transporter toute forme d'information et d'accepter toutes les applications^4I ». La matérialisation de ce princi pe permet a chaque utilisateur d'un réseau de communications électroniques d'avoir acces, quelles que soient les technologies concernées tant sur les réseaux fixes que sur les réseaux mobiles, a l'ensemble des contenus, services et applications véhiculés sur ces mêmes réseaux, quelle que soit la personne qui les délivre ou les utilise, de fagon trans parente et non discriminatoire. En ce sens, le réseau est neutre puisqu'il se limite a transporter les

⁴⁶ Traduction libre d'un extrait sur le site de Tim Wu, considéré comme le père de la terminologie qui l'a popularisé dans un article parue en 2003 « net neutrality («Network Neutrality FAQ»), http://www.timwu.org/networkneutrality.html. Dernière consultation le 28 octobre 2010.

informations sans les modifier et permet donc a l'ensemble des utilisateurs d'y acceder librement et de develo pper de nouveaux services.

44. Sous l'a pparence d'une question tres technique ou, tres theorique, la neutralite
technologique est un sujet des plus fondamentaux de toute l'economie numerique et de la societe de l'information en ce sens qu'elle garantit la libre circulation des informations sur les reseaux et permet de mettre en application l'acces a la societe de l'information. De maniere concrete, cela signifie notamment qu'un fournisseur d'acces ne pourrait pas brider un flux ou bloquer l'acces a un contenu s'il considere que celui-ci est trop gourmand en bande passante et donc couteux pour lui.

45. Le contexte originel du debat mondial sur la neutralite s'est inscrit en
accom pagnement d'un fort mouvement de liberalisation des activites des fournisseurs d'acces internet aux Etats-Unis au debut des annees 2000⁴⁷. Alors que la Federal Communications Commission⁴⁸(FCC) soutient le princi pe et prepare une nouvelle reglementation instaurant cette neutralite, les o perateurs de telecommunications, soutenus pas les princi paux fournisseurs de services web, s'y o pposent parce que le princi pe limiterait leur action a la couche basse⁴⁹ du reseau et empecherait leurs develo ppements vers les reseaux⁵⁰.

Cela a conduit la FCC, dans une decision de 2005 consecutive a un jugement de la Cour supreme dans l'affaire 4x Brand X⁵¹*, a inscrire la neutralite comme garde-fous pour les consommateurs, ex plicitant leurs droits a utiliser tous les contenus/ a pplications/terminaux et a faire jouer, de facon effective, la concurrence entre fournisseurs d'acces. Toutefois, une decision de la Cour federale d'a ppel du district de Columbia du 06 avril 2010 est venue ra ppeler que la FCC, en vertu de son mandat actuel, n'avait pas la ca pacite d'empecher les fournisseurs d'acces internet de bloquer ou de ralentir l'acces a certains sites qui coulent sur leurs reseaux.

46. Cette decision replace les debats sur la neutralite au centre d'un conflit dont
l'enjeu in fine est le modele economique de l'internet. En plus, elle a de lourdes consequences pour la libre circulation de l'information puisque le princi pe de neutralite a

⁴⁷ Les services haut débit ayant été retirés du champ de la régulation sectorielle.

⁴⁸ La Federal Communications Commission ou F.C.C (Commission fédérale des communications) est une agence indépendante du gouvernement des Etats unis créée par le Congrès en 1934 et chargée de réguler les télécommunications ainsi que les contenus des émissions de radio, télévisée et l'Internet. Voir sur http://www.fcc.gov/

⁴⁹ La « couche haute » est celle où les données sont échangées, la « couche basse » celle où elles sont transportées.

⁵⁰ Aujourd'hui, le principe de neutralité connaît quelques remouds aux Etats-Unis où un conflit oppose les détenteurs de contenus qui souhaitent la distribution élargie des applications numérisées à l'échelle mondiale et sur tous les types de réseaux, afin de rentabiliser l'investissement toujours plus onéreux qu'exige la production des contenus alors que les détenteurs de l'accès aux clients abonnées tels que Comcast, AT & T Inc et Verizon Communications Inc veulent fidéliser leurs clients en leur offrant une panoplie intégrée de services payants qui leur permettrait de rentabiliser leur investissement et de réduire la congestion des réseaux.

⁵¹ Cf sur http://www.law.cornell.edu/supct/html/04-277.ZS.html. Dernière consultation le 28 octobre 2010.

permis a internet d'être ouvert, créatif et libre. On peut alors se demander si l'on basculera ou non vers une logique de diffusion avec un systeme de double péage : un pour l'acces au réseau, un autre pour l'a pplication.

47. Aujourd'hui, la question de la neutralité est au centre de vifs débats politiques

pour déterminer si elle doit être garantie par une législation et les pratiques raisonnables de gestion qui peuvent être mis en place sans remettre en cause le princi pe⁵². Cette question a conduit le parlement euro péen a adopter un nouveau paquet télécom amendé le 05 novembre 2009 dans lequel il instaure la neutralité du réseau en tant que princi pe de base, auquel les internautes pourront se référer s'ils s'o pposent en justice a une décision d'un Etat membre⁵³.

Dans le même temps, la question est débattue au sein de quelques autorités de régulations nationales. On peut par exem ple citer la Norvege ou les lignes directives du NPT⁵⁴ s'inscrivent dans une démarche de corégulation avec les acteurs du secteur, la Suede avec les ra pports 4x Open Networks and Services » du PTS qui inscrivent la concurrence et la transparence sur le marché de détail du haut débit comme des facteurs clés pour garantir la neutralité. D'autres régulateurs, comme l'OFCOM au Royaume-Uni ou le CRTC au Canada⁵⁵ par exem ple, envisagent des publications, mais la majorité se situe plutôt dans la phase des réflexions préliminaires. En France, le princi pe de neutralité semble d'ailleurs avoir été assez globalement res pecté jusqu'à ces dernières années, sans pour autant avoir constitué une regle absolue et intangible^5I. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a d'ailleurs décidé, de puis se ptembre 2009, d'engager une réflexion interne sur ce sujet. La consultation publique lancée a cet effet en avril 2010 est toujours ouverte et les axes de réflexion sont consultables en ligne⁵⁷.

⁵² C'est notamment le cas aux Etats -unis où une proposition de loi, déposée en 2006 et non adoptée, a été réintroduite à l'été 2009 et sera examinée par la Chambre des Représentants au printemps 2010. La compétence de la FCC en la matière étant remise en cause, cette loi pourrait permettre d'asseoir l'autorité du régulateur fédéral sur une base légale qui lui permettrait d'imposer la neutralité des réseaux.

⁵³ Selon son exposé de motifs, le parlement européen dispose que « « l'introduction d'exigences de neutralité à l'égard des services et de la neutralité technologique dans les décisions d'assignation et d'attribution, conjuguée à la possibilité accrue de transférer des droits entre les entreprises, doit donner plus de liberté et de moyens pour fournir au public des communications électroniques et des services audiovisuels, et ainsi faciliter la réalisation d'objectifs d'intérêt général. [...] une restriction à la neutralité technologique ne devrait être autorisée pour la réalisation d'objectifs d'intérêt général que si ces objectifs ne peuvent être atteints par des restrictions à la seule neutralité à l'égard des services. Cette nécessité doit être justifiée et démontrée par l'État membre qui invoque l'exception »

⁵⁴ Norway gets net neutrality--voluntary, but broadly supported », Ars Technica, 25 février 2009: http://arstechnica.com/techpolicy/news/2009/02/norway-gets-voluntary-net-neutrality.ars. Dernière consultation le 28 octobre 2010.

⁵⁵ Le régulateur canadien fonde sa politique sur quatre principes : transparence, innovation, clarté et neutralité sur le plan de la concurrence, et a annoncé en 2009 un nouveau cadre relatif aux « pratiques de gestion du trafic internet » des fournisseurs d'accès internet.

⁵⁶ Cela est particulièrement vrai sur les réseaux fixes, notamment du fait de l'absence de congestion majeure de ces réseaux et de la situation concurrentielle satisfaisante sur le marché de détail français du haut débit et du très haut débit fixes. Des écarts visibles, majeurs et prolongés d'un fournisseur d'accès sont en effet commercialement difficiles à envisager.

⁵⁷ Le document de consultation est disponible sur http://www.arcep.fr/uploads/txgspublication/consult-net-neutralite-200510.pdf

48. Au Cameroun, malgré le dévelo ppement des réseaux de télécommunications⁵⁸, le débat sur la neutralité n'a pas encore été engagé au niveau national. Tout au plus, c'est sim plement a travers un décret qu'une obligation est faite a tout o pérateur de télécommunications exergant sur le territoire de prendre les mesures nécessaires pour la neutralité de ses services vis-à-vis du contenu des messages transmis⁵⁹.

Ce pendant, de tous les cas passés en revue, il ressort quelques similitudes telles que la nécessité de laisser une marge de manoeuvre aux o pérateurs pour traiter notamment les problemes de gestion du trafic. Cette marge de manoeuvre pourrait a termes, fragiliser un princi pe qui est déjà largement contesté par certains fournisseurs de services.