La mise en oeuvre de la société de l'information au Cameroun: enjeux et perspectives au regard de l'évolution française et européenne

Paragraphe deuxième : L'encadrement institutionnel des activités de

télécommunications.

868. Au sommet de cet encadrement institutionnel, il y a un ministere des telecommunications qui est le principal organe decisionnaire. Il est aide dans l'exercice de ses missions par un ensemble d'organe specialise mis en place pour reguler les activites de telecommunications.

A. Le Ministère des télécommunications.

869. Malgre l'ouverture a la concurrence et la separation des fonctions de reglementation de regulation et d'ex ploitation, certains domaines des telecommunications restent encore reserves et les missions assignees au ministere des telecommunications ont pour but de permettre a l'Etat de controler un secteur considere encore fragile.

870. De ce fait, le Ministere des telecommunications (Min postel) est l'autorite administrative investie d'une competence generale pour traiter des questions de telecommunications au Cameroun. Place sous l'autorite d'un Ministre, il veille : l'elaboration et a la mise en oeuvre de la politique sectorielle des telecommunications en tenant com pte de l'evolution technologique, des besoins de develo ppement et des

⁸⁹¹ Conformément à l'article 46 du décret, « le titulaire d'une autorisation qui, dans les quinze (15) jours suivant sa mise en demeure, ne se conforme pas aux dispositions législatives et réglementaires régissant l'exercice de son activité, peut voir prononcer contre lui, une décision:

- de suspension d'un (1) mois;

- de réduction d'un (1) an sur la durée de l'autorisation ;

- ou de retrait de son autorisation ».

priorites du gouvernement dans ce domaine⁸⁹². Il dispose pour accom plir ces missions d'un ensemble de services qui concourent a la realisation des objectifs du gouvernement en matiere de telecommunications⁸⁹³.

871. Entre autres missions, le ministre des telecommunications suit les activites de l'ensemble des societes de telecommunications mobiles ou satellite auxquelles il delivre les autorisations pour l'etablissement et l'ex ploitation des reseaux de telecommunications ouverts au public en prevoyant notamment le nombre a ppro prie d'o perateurs dans chaque segment du marche⁸⁹⁴. La decision de delivrer l'autorisation est ce pendant subordonnee aux conclusions de l'agence de regulation qui instruit le dossier de demande constitue par le demandeur de l'autorisation par rapport aux prescriptions legales et reglementaires⁸⁹⁸.

Dans le prolongement de ces prerogatives, le ministre peut sus pendre ou annuler les autorisations delivrees par lui en cas de non respect de cahier de charges, apres une mise en demeure faite par l'autorite de regulation.

872. Parmi ces autres missions, le ministere assure la supervision generale du secteur des telecommunications, la tutelle des entreprises publiques de telecommunications, la representation de l'Etat aux organisations et manifestations internationales concernant les telecommunications. Il assure aussi, pour le com pte de l'Etat, la gestion du spectre des frequences et est en meme temps, l'organe de tutelle de l'Agence de Regulation des Telecommunications (ART).

873. Aujourd'hui, le ministre ne se borne plus qu'à definir les grandes lignes ou les orientations qu'il souhaite donner aux telecommunications. Il revient a l'autorite de regulation de faire a ppliquer ou de prendre des mesures pour mettre en pratique ces grandes lignes.