La promotion des investissements directs au Burundi. Analyse des innovations portées par la loi n?°1/24 du 10 septembre 2008 portant code des investissements du Burundi

§3. Les sanctions

En cas de non respect des obligations tenues par les entreprises, des sanctions sont prévues à l'encontre de ces dernières dans le but de redresser la situation. Il s'agit du retrait de l'agrément ou annulation de la convention et du régime de surveillance.

1. Le retrait de l'agrément ou annulation de la convention

La violation par l'investisseur de l'un ou l'autre engagement découlant du Code des investissements et de l'ordonnance d'agrément, oblige le ministre ayant la Planification du Développement dans ses attributions d'adresser à ce dernier une mise en demeure par une lettre recommandée avec accusé de réception.

L'investisseur dispose d'un délai de trente jours pour régler la situation. Passé ce délai, le ministre commence une procédure semblable à celle à laquelle l'entreprise a accédé soit au régime, soit à celle de la convention^44(*). Il sollicite l'avis de la C.N.I.^45(*)

En cas d'avis de retrait de la C.N.I., l'agrément est retiré par ordonnance conjointe du ministre de la Planification du Développement et de la reconstruction et celui des Finances, tandis que la convention d'établissement est annulée par décret présidentiel. La date de la prise d'effet de la dite sanction doit être fixée sous peine de nullité par l'ordonnance ou décret portant cette mesure.^46(*)

Cette décision n'a pas d'effet rétroactif. Toutefois, en matière d'impôt direct, la suppression rétroagit au premier janvier de l'année de prise de décision.

2. Le régime de surveillance

Ce régime est régi par l'article 38 du Code de 1987. Le retrait ou l'annulation de la convention ne met pas fin définitivement au fonctionnement de l'entreprise. Celle-ci continue à fonctionner, exercer ses fonctions mais dans les conditions de droit commun.

Néanmoins, l'entreprise en question doit présenter tous les trois mois au ministre ayant la Planification du Développement dans ses attributions le rapport détaillé de ses activités selon le modèle prévu à cet effet.

L'entreprise est soumise à des vérifications, des visites d'agents désignés par le ministre concerné qui précisera dans chaque cas les modalités de cette surveillance.^47(*)

* ⁴⁴ Voir supra, p.23.

* ⁴⁵ Article 32 de la loi n°1/005 du 14 janvier 1987, précité, p.197.

* ⁴⁶ Article 33 de la loi n°1/005 du 14 janvier 1987, précité, p.197.

* ⁴⁷ Article 38 de la loi n°1/005 du 14 janvier 1987, précité, p.198.