La promotion des investissements directs au Burundi. Analyse des innovations portées par la loi n?°1/24 du 10 septembre 2008 portant code des investissements du Burundi

§2. Nature juridique du Code des investissements

Le Code des investissements possède un statut juridique défini. En effet, il est l'oeuvre du pouvoir législatif, soit du Parlement, soit de celui qui détient le pouvoir en cas d'absence ou d'inexistence du Parlement.

Cette analyse conduit à la préférence de la définition développée par M. Benchikh qui fait état des organes compétents dans l'élaboration de cet instrument juridique.

Au Burundi, le Code des investissements est un acte législatif. Il résulte du Parlement qui le vote et l'adopte dans sa session plénière. De cela, il revêt la forme d'une loi en référence à l'article 159,5° de la Constitution République du Burundi.^26(*)

§3. Caractères des Codes des investissements

Les Codes des investissements institués dans beaucoup de pays africains présentent un certain nombre de caractères.

1. Le caractère ambigu

La première particularité de ces Codes est leur caractère ambigu^27(*).

Cette ambiguïté relève du fait que les Codes classiques ne s'inspirent pas d'un seul domaine juridique bien déterminé.

La législation des investissements s'inspire des diverses disciplines juridiques, elle comporte en effet des éléments, non seulement fiscal et douanier^28(*), mais également des éléments de droit commercial^29(*), de droit du travail et des dispositions du droit international en matière de règlement des litiges entre l'Etat et l'investisseur^30(*).

Cette ambiguïté réside aussi dans son caractère réglementaire. Ce caractère montre l'interventionnisme étatique en matière économique qui ne couvre pas toutes les dispositions du Code.

En effet, une place est laissée à la base contractuelle.

F. Corfmat souligne que« le caractère réglementaire des dispositions relatives aux avantages juridiques et fiscaux est prédominant, la législation laisse néanmoins la place à des éléments d'ordre contractuel que l'on trouve notamment dans les pays d'Afrique francophone à travers les procédures d'agrément et les conventions d'établissement ».^31(*)

2. Une législation d'exception

Le deuxième trait particulier des Codes des investissements est qu'ils se placent en quelque sorte en dehors de la législation ordinaire. Il s'agit là d'une lex specialis dérogeant à deux points de vue au droit commun :

- Les garanties juridiques extraordinaires et les avantages économiques, fiscaux et autres confèrent au Code un caractère propre. Il est vrai que le régime de droit commun contient souvent quelques uns de ces avantages. Dans ce cas, leur réinsertion dans le Code ne possède plus de valeur juridique propre.

- Le Code établit tout un appareil institutionnel en vue de sa mise en pratique qu'il complète encore par voie d'ordonnance.

Une question délicate est alors celle de savoir si vraiment cette lex specialis que constitue le Code l'emporte dans tous les cas sur la législation ordinaire^32(*).

* ²⁶ Article 159,5° de la loi n°1/0018 du 18 mars 2005 portant Constitution de la République du Burundi, B.O.B. n°3ter/2005, p.18.

* ²⁷C. HABERLI, Les investissements étrangers en Afrique, Paris, L.G.D.J., 1979, p.120.

* ²⁸ Article11, 12, et 14 de la loi n°1/24 du 10 septembre 2008, précité, p.1567.

* ²⁹ Article 16 de la loi n° 1/24 du 10 septembre 2008, précité, p.1567.

* ³⁰ Article 17 de la loi n° 1/24 du 10 septembre 2008, précité, p.1567.

* ³¹F. CORFMAT, Le régime juridique et fiscal des mesures d'encouragement aux investissements dans les pays en voie de développement : les Codes des investissements, R.F.A.P. n° 13, janvier-mars 1980.

* ³²C. HABERLI, op.cit., p.126.