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Politiques publiques en faveur de l'autonomie. Vers une convergence "personnes à¢gées / personnes handicapées"

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par Audrey VANDWALLE
Université Charles de Gaulle - Lille 3 - Master humanités et formation administrative. Spécialité: administration territoriale 2013
  

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II. Les moyens de mise en oeuvre au regard des enjeux, des limites et des perspectives caractérisés par cette convergence

A) Quels sont les moyens de mise en oeuvre ?

1. Une législation, des acteurs multiples

Dans 90 % des départements, une direction de l'autonomie regroupe désormais les services d'accompagnement de ces deux populations. Les collectivités appliquent peu à peu l'esprit de la loi Handicap de 2005, envisageant une convergence des réponses apportées aux personnes âgées et aux personnes handicapées.

La future loi Autonomie pourrait accélérer ce mouvement de rapprochement. En vue de sa préparation, Michèle DELAUNAY, Ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie, a commandé deux rapports : l'un au gériatre Jean-Pierre AQUINO1 et l'autre au conseiller général Luc BROUSSY2.

Ces derniers proposent de transformer les actuelles MDPH en Maisons De l'Autonomie (MDA), qui accueilleraient les deux publics.

Dans la liste des objectifs visés, simplification et rationalisation sont suivies de près par la recherche d'une équité de traitement des personnes âgées et handicapées.

Les MDA permettraient alors d'appliquer une même logique à l'évaluation de toute personne en perte d'autonomie, quel que soit son âge.

1 « Anticiper pour une autonomie préservée : un enjeu de société », Jean-Pierre AQUINO.

2 « L'adaptation de la société au vieillissement de sa population : France, année zéro ! », Luc BROUSSY.

Et même si le changement des mentalités et des organisations ne se fait pas du jour au lendemain, cela révèle une forte volonté de rapprochement sur le terrain.

Nous développerons au sujet de ces MDA par la suite.

La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, en reconnaissant le principe d'un droit universel à compensation des incapacités, donnait une première satisfaction de principe à la demande de convergence entre les différents dispositifs de compensation intéressant les personnes âgées en perte d'autonomie et les personnes handicapées.

L'annonce du plan « Vieillissement et Solidarités » par le gouvernement à l'issue de la catastrophe sanitaire de la canicule de l'été 2003 et les événements de l'année 2004 qui ont suivi ont permis de faire émerger ce principe de convergence dans les politiques publiques. Nous pouvons citer la publication de l'avis du Conseil Economique et Social présenté par Maurice BONNET 1, le décret du 25 juin 2004 sur les soins à domicile et surtout la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant la CNSA, et enfin l'examen et le vote par le parlement le 11 février 2005 de la loi sur l'égalité des chances et des droits, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui ont permis de reconnaître officiellement le principe de convergence.

Les pouvoirs publics ont fini par entendre les demandes portées non seulement par les organisations représentatives mais également par les instances de l'Union Européenne qui demandent instamment aux pays membres de se conformer aux prescriptions de la Charte des Droits fondamentaux (en annexe 3, quelques pages relatives au sujet). Cette dernière interdit toute forme de discrimination, par le sexe, l'âge, le handicap, l'orientation sexuelle dans les systèmes de protection sociale.

L'enjeu principal étant bien celui de l'égalité de traitement de toute personne en manque ou en perte d'autonomie quel que soit son âge, en lisant l'article 13 de la loi du 11 février 2005 (annexe 4), nous constatons que c'est le sens même de cette disposition législative.

Il prévoit une distinction selon l'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux.

1 Maurice BONNET, Pour une prise en charge collective, quel que soit leur âge, des personnes en situation de

handicap, Rapport au Conseil Economique et Social, mars 2004.

Cet article renvoie à une harmonisation de l'APA et de la PCH et à une réforme de la tarification des établissements et des services sociaux et médico-sociaux. De plus, il soulève la question des prestations d'aide sociale puisque, depuis la loi de 2005, des personnes ayant les mêmes ressourceset les mêmes besoins peuvent être traitées différemment selon leur âge. Se trouve également interrogée, de manière plus globale, la nature des interventions prises en compte dans une future prestation de compensation intéressant toutes les catégories de personnes en situation de handicap.

D'autres acteurs entrent en jeu : les MDPH, dont les équipes pluridisciplinaires (PCH), les équipes médico-sociales (APA), les centres ressources territoriaux (comme les CLIC).

Les Agences Régionales de Santé (ARS) apparaissent également comme un véritable atout, permettant une concentration des outils de pilotage et de programmation au niveau régional.

Par ailleurs, la création et l'action de la CNSA peuvent représenter le premier signe tangible d'une convergence entre les politiques en direction des personnes âgées et handicapées. En effet, cette dernière conduit les représentants de ces deux populations et les organismes oeuvrant en leur direction à poser le problème de l'équité des dispositifs existants.

Les discussions ouvertes au sein du Conseil de la CNSA ou, en amont de celui-ci, dans le cadre du GR 31 (Groupe de Réflexion informel des 31 associations représentant les personnes âgées et handicapées et les institutions qualifiées membres du Conseil de la CNSA) qui s'est substitué au GRITA (Groupe de Réflexion sur les Incapacités à Tout Age), contribuent ainsi à construire une culture commune entre les deux secteurs.

Parmi les autres acteurs ayant abordé cette question, nous trouvons l'UNIOPSS :Union Nationale Interfédérale des OEuvres et Organismes privés Sanitaires et Sociaux. Aux côtés de beaucoup d'autres organisations, elle milite depuis plusieurs années pour que cesse la discrimination par l'âge dans les modes de compensation des incapacités et des handicaps. Pour l'UNIOPSS, il est difficile d'admettre qu'une personne soit plus ou moins bien prise en charge au seul motif qu'elle ait été « handicapée » trop tôt ou trop tard.

C'est ainsi que, dès sa constitution, l'UNIOPSS a rejoint le GRITA.

Le GRITA comportait, quant à lui, des représentants du champ du handicap ainsi que de celui des personnes âgées. Ce groupe avait à plusieurs reprises déjà ouvert le débat autour de ce qu'il nommait « la compensation universelle quel que soit l'âge ». Pour lui, il est du ressort des pouvoirs publics de compenser les conséquences de la situation de handicap pour favoriser l'égalisation des chances de la personne dans tous les domaines de la vie. Ce droit à compensation doit prendre en compte l'ensemble des besoins résultant de la situation de la personne et vise à restaurer son autonomie. La compensation de la situation de handicap conjugue la mise en oeuvre coordonnée de moyens indissociables et complémentaires tels que les aides techniques, humaines, animalières et l'adaptation des lieux de vie. Ce droit à compensation doit être garanti à toute personne en situation de handicap quels que soient son âge, sa situation au regard de l'emploi et son lieu de vie habituel.

Les moyens de compensation à mettre en oeuvre résultent d'une évaluation individualisée des besoins de la personne, tenant compte de l'origine et de la nature de la déficience, de ses capacités et de ses incapacités, de son environnement, des facteurs personnels (comme le sexe, l'âge, la culture, les ressources...) et essentiellement de la façon dont elle veut mener sa vie.

Pour le GRITA, cette évaluation doit être un processus de négociation entre la personne concernée et les équipes pluridisciplinaires. Elle ne doit pas être le résultat de l'application mécanique d'une grille ou d'un barème. Les équipes d'évaluateurs devraient alors s'organiser au sein des maisons départementales communes à toutes les personnes en situation de handicap.

Même si le législateur, à travers sa rédaction de la loi du 11 février 2005, n'a pas retenu la notion de handicap relative à la CIF, force est de constater qu'elle est certainement de nature à fournir un point d'ancrage à la convergence souhaitée en posant les analyses en termes de prise en compte de conséquences générées par un trouble de la santé et non plus de catégorisation selon un handicap considéré comme originel.

Cette loi renvoie à une approche favorable de cette convergence, avec l'intégration, dans sa définition de la personne handicapée, des notions de limitation d'activité et de restriction de la participation sociale. La prise en compte comme élément premier du projet de vie de la personne sur laquelle va s'appuyer l'évaluation de ses besoins et la constitution d'un plan personnalisé de compensation doit aussi permettre de s'adresser de manière identique à toute personne quelle que soit l'origine de son problème.

Il s'agit là d'un autre levier possible : mettre la personne au coeur du dispositif.

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