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Politiques publiques en faveur de l'autonomie. Vers une convergence "personnes à¢gées / personnes handicapées"

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par Audrey VANDWALLE
Université Charles de Gaulle - Lille 3 - Master humanités et formation administrative. Spécialité: administration territoriale 2013
  

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4. La CNSA et les MDA

Comme nous l'avons vu précédemment, le financement de l'accompagnement reflète des inégalités croissantes entre les départements. Si ces derniers ont toujours eu la responsabilité des prestations sociales en direction des personnes âgées, il faut néanmoins que l'État garde certaines compétences, notamment en ce qui concerne la répartition des moyens.

La création de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA) est une réelle avancée. En effet, elle facilite en particulier la péréquation et la convergence entre les dispositifs des personnes handicapées et ceux des personnes âgées. La CNSA peut véritablement être considérée comme un lieu de réflexion, de coordination et d'évaluation des politiques publiques.

Selon Hélène GISSEROT, la CNSA peut assurer la cohérence d'une nouvelle branche de protection sociale dédiée à la dépendance. Elle a le volet handicap et le volet dépendance ; elle gère les crédits de l'ONDAM médico-social ; elle assure les relations avec les conseils généraux et il lui incombe de veiller à l'équité territoriale. Par ailleurs, elle rassemble l'ensemble des acteurs, associatifs et publics, intervenant dans le champ de la dépendance.

En 2012, elle a consacré, par ses ressources propres et les crédits d'assurance maladie qu'elle gère, 20,5 milliards d'euros au financement des politiques d'aide à l'autonomie, presque à parts égales entre personnes âgées et personnes handicapées. L'État, la Sécurité Sociale et des Conseils généraux y ont également contribué. Nous sommes donc face à un ensemble de réponses qui doivent progresser et mieux s'articuler afin de renforcer la solidarité pour l'autonomie.

Cependant, quelques points de vigilance sont à observer. À moyen et long terme, il ne faudrait pas sous-estimer les risques de cette création. D'après un rapport de la Cour des comptes, il conviendra de rendre transparente la complexité des systèmes de décision et de prévoir un financement pérenne de ce nouveau risque social. En particulier, le rôle des Conseils généraux, comme l'égalité en matière de financement d'un département à l'autre, devra être très rapidement clarifié.

En 2011, Luc BROUSSY, alors vice-président de la commission des politiques sociales et familiales de l'ADF, avait annoncé vis-à-vis de la CNSA, que « la création de cette caisse est une des meilleures choses qui soient arrivées au secteur depuis 2005 ».

Il avait toutefois pointé deux modifications souhaitables : étendre la contractualisation entre CNSA et départements sur le handicap, autour des MDPH, à celle des personnes âgées (fait à ce jour) ; réfléchir à une autre gouvernance de la CNSA : un comité d'orientation auquel participeraient toutes les associations, à côté d'un conseil réunissant l'Etat, les Conseils généraux et les parlementaires. Un comité qui serait vraiment responsable du financement et de la caisse.

L'UNCCAS, quant à elle, évoque même l'idée d'une transformation future de la CNSA en véritable caisse de Sécurité Sociale en charge du risque « Autonomie ». Et, de ce fait, donner une place plus significative aux collectivités territoriales comme aux représentants des gestionnaires et des usagers au sein de ses instances de gouvernance.

C'est donc à travers cette volonté d'optimiser les politiques à destination de ces deux publics que la CNSA a apporté son soutien à quelques départements pionniers, s'engageant dans l'expérimentation d'un rapprochement des dispositifs concernant l'information, l'accueil et l'évaluation de la situation des personnes âgées et handicapées, sous la forme de Maisons De l'Autonomie (MDA).

Une étude de l'Observatoire National de l'Action Sociale Décentralisée (ODAS), rendue publique le 6 septembre 2011, révèle que six d'entre eux ont fait l'objet de visites approfondies pour leur forte implication dans l'articulation des politiques touchants aux domaines du handicap et de la dépendance.

Il s'agit de l'Aube, de la Corrèze, du Morbihan, de l'Oise, du Pas-de-Calais et des Yvelines.

Depuis la loi du 20 juillet 2001, définissant le droit et la structuration de l'attribution de l'APA et la loi du 11 février 2005 relative à la prise en compte du handicap, nous pouvons relever trois dispositifs existant sur le terrain :

- les équipes médico-sociales des Conseils généraux (EMS) ;

- les Centres Locaux d'Information et de Coordination (CLIC), qui peuvent avoir plusieurs statuts et sont désormais sous la responsabilité des Conseils généraux ;

- les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH).

Dans ce contexte, faire émerger des MDA pourrait constituer un point d'appui important, tant pour organiser un travail coordonné à un niveau local, proche des usagers, tant que dans la préparation et l'accompagnement de la mutualisation des procédures entre les secteurs du handicap et de la perte d'autonomie.

Ces MDA devraient alors répondre à plusieurs objectifs :

· Mettre à la disposition de toute la population et des acteurs du territoire un lieu unique d'accueil et d'information de proximité ;

· Appliquer une même logique à l'évaluation globale de la situation d'une personne effectuant une demande de compensation et ce, quel que soit son âge ;

· Harmoniser et optimiser la mise en oeuvre des réponses aux besoins de la personne suite à l'évaluation réalisée ;

· Offrir aux personnes âgées et aux personnes handicapées, un suivi personnalisé et adapté à la situation de chacune d'elles, reposant sur un « référent professionnel » :

o pendant la phase d'évaluation et de traitement de la demande ;

o pendant la période de réalisation du plan d'aide ;

o avec une fonction particulière et nouvelle pour les situations complexes(fonction de coordonnateur-référent),telle que celle de gestionnaire de cas expérimentée par les MAIA mises en place dans le cadre du plan Alzheimer.


  Observer les besoins de la population sur le territoire de la MDA afin d'élaborer des projets permettant d'adapterles réponses à ses spécificités.

Ces Maisons De l'Autonomie peuvent être envisagées de deux manières différentes.

Elles peuvent, tout d'abord, s'inscrire dans un rapprochement géographique de leurs équipes d'accueil et parfois d'évaluation de la situation des personnes âgées ou handicapées ; les départements s'engageant ainsi dans le prolongement d'une territorialisation de leurs politiques.

Elles peuvent, ensuite, faire le choix de mutualiser leurs pratiques professionnelles, optant alors pour une mise en commun des outils, des méthodes, des professionnels et des dispositifs mobilisés, les prestations accordées restant quant à elles toujours différentes.

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"L'ignorant affirme, le savant doute, le sage réfléchit"   Aristote