La régulation des télécommunications au Congo

2. Les différentes modalités institutionnelles de régulations

Cette idée a été mise en exergue par Bertrand du Marrais⁽²⁶⁾.La régulation par son objectif ne se traduit opérationnellement de façon univoque. Bien au contraire, la variété des modalités organiques traduit des différences de philosophie très profonde en ce qui concerne la nature et l'importance de l'intervention publique dans un marché. Ces débats de doctrines ont également des répercutions très concrètes, car ils recouvrent une répartition différente des pouvoirs entre acteurs économiques⁽²⁷⁾.

Selon un continuum qui ira de la conception la plus libérale à la plus interventionniste, on peut distinguer donc, selon Bertrand du Marrais⁽²⁸⁾, quatre types de modalités de régulation, dont les instruments ne sont d'ailleurs pas exclusifs les uns des autres mais peuvent se combiner.

D'abord, la « régulation spontanée » ou régulation par absence d'intervention, se manifeste en deux niveaux :

Le premier niveau, le plus décentralisé, est celui dans lequel l'information obtenue par chacun des agents sur le comportement de tous les autres agents exerce une pression, ou produit des incitations, telles que le comportement collectif est spontané et normé.

Le second niveau peut être identifié dans les mécanismes qui diffusent de l'information sur les acteurs d'un marché, que ce soit sur son comportement (comme les systèmes de notation financière, l'inscription des faillites aux greffes des tribunaux de commerce...) ou sur la qualité de son produit (labellisation, appellation contrôlée,...).

Ensuite, la régulation par le marché ou l'autorégulation consiste en l'élaboration et le respect, par les acteurs eux-mêmes, de règles qu'ils ont formulés (sous la forme par exemple de codes de la bonne conduite ou de bonnes pratiques) et dont ils assurent eux-mêmes l'application.

Les moyens alternatifs de règlement des différends (ARD ou Alternative Dispute Résolution), que sont la conciliation, la médiation ou la transaction, constituent en matière de contentieux, le corollaire de l'autorégulation⁽²⁹⁾.

En outre, la régulation avec le marché ou la corrégulation, terme plus explicite en anglais « Policy cooperation », s'analyse comme un lieu d'échange, de négociation entre les parties prenantes et les titulaires de la contrainte légitime où se comparent les bonnes pratiques, afin de les ériger en recommandations. Ce lieu peut également servir d'instance de médiation. Ce terme est apparu en France dans le domaine de l'internet sous la plume de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat⁽³⁰⁾.^1(*)

Cependant, s'il est malaisé de proposer une définition indiscutable de la régulation, encore est-il possible de s'entendre au moins sur les finalités assignée a celle-ci dans le domaine des télécommunications ⁽³¹⁾ : il s'agit de prendre en considération la multiplicité d'intérêts présents sur le marchés libéralisés et de faire en sorte qu'un équilibre s'instaure entre, d'une part, les préoccupations économiques qui gouvernent certains de ces intérêts(par exemple, ceux de l'opérateur historique ou des nouveaux entrants) et d'autre part, les exigences non-économiques qui présidaient déjà au fonctionnement de l'ancien monopole et qui continue d'être présentes après la phase de libéralisation ⁽³²⁾.

* 26. Marrais(B), Droit Public Economique, précité,. p. 485.

27. Ibid., p. 485.

28. Ibid. p. 485

29. Ibid. p. 485.

30. Ibid. p. 485.

31. Conseil d'Etat, « internet et les réseaux, numériques », Paris, La Documentation française, 1998.