§.2. Titre de propriété
Tout droit de propriété doit se prouver par un
titre de propriété ainsi, un titre de propriété (ou
de concession) est un écrit qui constate officiellement ce droit.
Lorsqu'on achète une voiture, un poste téléviseur, c'est
l'acte l'achat et la carte rose ou la facture qui font preuve qu'on est bien
propriétaire.
L'achat d'une parcelle ne fait pas la preuve que vous
êtes bien le propriétaire (ou concessionnaire) de la parcelle.
L'acte d'achat ni la facture ne constituent un titre sur une terre ou une
parcelle. Jusqu'en 1973, le livret de logeur constituait la preuve du droit
d'occuper d'une parcelle dans les centres. A partir de la loi n°73/021
exige comme preuve de jouissance d'une parcelle le certificat
d'enregistrement. C'est-à-dire que la loi prévoyait le
remplacement du livret de logeur par le certificat d'enregistrement.
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