L'impact de l'opération conversion des titres immobiliers sur les conflits fonciers en RDC

Section 3. Services compétents en matières foncières

Dans sa formulation et sa structure, la loi foncière n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime fonciers et immobilier et régime des sûretés tel que modifié et complété jusqu'à ce jour, émane de la loi Bakajika votée en 1964, au lendemain de l'accession de la République Démocratique du Congo à l'indépendance dont la teneur était « le sol et le sous-sol appartiennent à l'Etat », ainsi résumé en une phrase majeure cette législation.

Cette loi a marquée une rupture définitive avec le régime colonial, qui avait réparti les terres de la République Démocratique du Congo entre les particuliers et des grandes sociétés à charge, et les terres domaniales propriété de l'Etat.

Sans doute, la loi foncière de 1973, inspiré par la loi Bakajika , fut élaboré pour répondre aux besoins réels du Congo Démocratique cet arsenal juridique révisé d'abord en 1980, a subi dernièrement encore en 1998 un toilettage en vue de répondre aux attentes de la population et surtout pour le renforcement du rôle du Congo-Kinshasa dans la note planétaire contre le réchauffement climatique , entendons, la sauvegarde de l'environnement par la réduction sensible des effets des serres.

Dans cet entendement, la loi foncière en vigueur constitue un instrument juridique de premier choix en vue de la gestion responsable des affaires foncières en République Démocratique du Congo. Plusieurs personnes revêtues de pouvoir à des degrés divers disent et appliquent la loi foncière ou nom de l'Etat

Le Ministère de l'urbanisme et habitat

Tout lotissement en RDC est opère avec l'aval de ce ministère :

- Il assure la police des terres ;

- Il conçoit et met en oeuvres des plans d'aménagement du territoire au rythme de l'évolution démographique

- Octroie des autorisations des bâtir

Le Ministère des affaires foncières

La loi subdivise les terres de la République Démocratique du Congo en circonscriptions foncières administratives par le ce ministère. Il est le seul habilité à créer des lotissements après avoir obtenu l'aval du ministère de l'urbanisme et habitat et à délivrer les titres de propriété.

En premier ressort, il octroie le contrat de location. Ce document permet à l'acheteur de disposer d'un terrain à condition que celui-ci soit mis en valeur, endéans 3ans. Dépassé celui-ci l'Etat peut le concéder à une autre personne, toutefois, l'Etat peut renouveler le contrat de location pour une période de 2ans si le concessionnaire en fait la demande.

Le deuxième titre de propriété et le définitif, est le certificat d'enregistrement le conservateur le signe et l'attribue ou demandeur, l'issue des travaux techniques effectués au préalable par le service cadastral et ce par le truchement des géomètres.

La division cadastrale

Présente dans la capitale et en provinces :

- Elle s'occupe du mesurage et bornage des terrains

- Octroie les numéros d'identification ou numéros cadastraux attribués aux parcelles et emplacement recensés

La fiche parcellaire, l'acte de vente tout comme un reçu émis par le chef coutumier n'ont du point de vue du droit ou juridique aucune valeur. Ces différents documents constituent ce qu'il convient de nommer pour régulariser, en cas de besoin, le dossier litigieux ou dans le cas contraire, annuler un autre, s'il le faudra ( www.immordc.org).

Dans toutes ses démarches, l'Etat congolais vise seulement la protection du droit de propriété que nous sommes dans une parfaite obligation de disséquer pour l'instant.