L'UEMOA face au défi de l'intégration sous-régionale

SECTION II : LES CARACTERES DE LA LEGISLATION COMMUNAUTAIRE DE L'UNION

L'efficacité du droit communautaire commande de lui attribuer certains caractères dans les relations qu'il doit entretenir avec les ordres juridiques internes de ses Etats membres. Cette effectivité est liée au régime juridique fixant l'applicabilité de ces normes et assurant leur prééminence par rapport aux normes internes^44(*). On dit donc du  Droit communautaire qu'il crée des  droits au profit des particuliers que ceux-ci peuvent invoquer directement devant le  juge national. Il est de par sa nature propre un droit autonome détenant une force spécifique de pénétration dans l'ordre juridique interne des Etats membres d'une communauté étatique donnée.^45(*) Il convient donc d'analyser les modalités d'application des caractères de la législation de l'Union (paragraphe 1) et de démontrer la supériorité hiérarchique du droit communautaire par rapport aux normes juridiques internes (paragraphe 2).

PARAGRAPHE I : LES CARACTERES DE LA LEGISLATION LIES A SES MODALITES D'APPLICATION

La norme communautaire acquiert automatiquement statut de droit positif dans chaque Etat membre de la communauté^46(*). Ce principe d'intégration du droit communautaire dans l'ordre juridique interne des Etats membres a été posé par la Cour de justice de la CEE dans deux arrêts que l'on peut considérer comme les plus fondamentaux de toute la jurisprudence^47(*) de la Communauté : ceux sont l'arrêt VAN GEND EN LOOS et l'arrêt COSTA. Cette forme d'intégration a pour conséquences pratiques essentielles l'applicabilité immédiate (A) et directe (B) des dispositions communautaires.

A- UNE LEGISLATION D'APPLICABILITE IMMEDIATE

Le droit communautaire est intégré au droit interne des Etats membres. Ceux-ci n'ont donc pas la faculté de choisir entre le dualisme et le monisme. Ce dernier s'impose ^48(*)(Arrêt Frima Molkerei, 3 avril 1968).

L'applicabilité immédiate est le principe de base de l'application du droit communautaire. Cette application du droit communautaire dans les ordres juridiques nationaux exclut toute mesure de réception. En effet, le droit internationale à proprement parler retient le principe selon lequel les Etats sont obligés de respecter les traités qui les lient en les faisant appliquer par les organes législatifs, exécutifs et judiciaires sous peine d'engager leur responsabilité à l'égard des Etats envers lesquels ils se sont obligés.^49(*) Ainsi, le droit communautaire étant un droit à caractère international, les dispositions émanant de l'ordre communautaire sont belles et bien d'applicabilité immédiate. Elles pénètrent dans l'ordre juridique interne sans le secours d'aucune mesure d'introduction nationale. Elles deviennent automatiquement du droit positif pour les Etats membres. A ce titre, les conséquences de l'applicabilité immédiate du droit communautaire sont que les normes communautaires s'intègrent dans le droit national de chaque Etat membres de plein droit sans subir la moindre modification et doivent obligatoirement être appliquées par le juge national.^50(*) Dès lors, le justiciable peut s'en prévaloir immédiatement devant les juridictions nationales.

Ainsi donc, les règlements, les décisions, les directives, les accords externes bénéficient, comme l'ensemble du droit communautaire, de l'applicabilité immédiate dans les Etats membres par le seul effet de leur publication au journal officiel de la communauté.

En France par exemple, l'applicabilité immédiate du droit communautaire n'a posé aucun problème. Le conseil d'Etat et le conseil constitutionnel ont admis que les règlements communautaires avaient force obligatoire dès leur publication sans aucune intervention des autorités nationales.^51(*) (C.E 22 décembre 1978, syndicat des Hautes Graves de Bordeaux ; décisions n° 89 et 77-90 du 30 décembre 1977 du conseil constitutionnel).

* ⁴⁴ MANIN Philippe, Les communautés européennes, l'Union européenne, Paris, 3^e édition PEDONE, 1997, p. 305

* ⁴⁵ Idem

* ⁴⁶ Idem

* ⁴⁷ Idem

* ⁴⁸ Idem, p. 308

* ⁴⁹ SARRAZIN Cyril « Les principes fondamentaux du droit communautaire », L'Observateur de Bruxelles, N° 57, JUILLET 2004, p.7.

* ⁵⁰ Idem.

* ⁵¹ Article 189 du traité de la Communauté Européenne.