Vision africaine du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes

2. Le principe de la non-ingérence

De façon générale, l'ingérence peut être défini comme un acte par lequel un État intervient dans les affaires d'un autre avec généralement pour but de conduire ce dernier à agir selon sa volonté.

Il s'agit d'un corollaire de la souveraineté des États. En réalité, la souveraineté se manifeste de deux façons. Dans son aspect interne, elle implique que le pouvoir de l'État est non subordonné. Cela signifie que « l'État peut s'organiser comme il l'entend, que sa volonté prédomine sur celle des individus et des groupes et aussi bien qu'il n'est lié par aucune règle, sa liberté est totale. Il n'a pas non plus de rivaux. Son pouvoir est originaire et illimité, c'est-à-dire qu'il ne le tient que de lui-même et qu'il peut poser des normes sans se soucier d'autres règles extérieures à lui »^101(*). Dans son aspect externe, « l'État n'est soumis à l'égard des autres États à aucune obligation qu'il n'ait librement souscrite : il est indépendant, mais il connaît des rivaux, il se heurte à la souveraineté des autres États qui sont ses égaux »^102(*).

Cette notion est explicitée en 1928 par le juge Huber dans l'affaire de Palmas entre les Pays-Bas et les États-Unis d'Amérique comme suit :

« La souveraineté dans les relations entre États signifie indépendance. L'indépendance dans une portion du globe, c'est le droit d'exercer à l'intérieur de cette portion, à l'exclusion de tout autre État, les fonctions de l'État [...] »^103(*).

Pour Alain Pellet, « le devoir incombant à tout État de ne pas intervenir dans les affaires intérieures d'un autre État [...] n'est [...] pas sans incidence sur l'interprétation et l'application du droit a l'autodétermination puisqu'il implique un devoir de ne pas "intervenir dans les luttes intestines d'un autre État", quand bien même elles auraient pour enjeu la mise en oeuvre du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes ». Il admet tout de même qu'une intervention dans les affaires internes est possible lorsque l'on se trouve dans le contexte de la décolonisation^104(*). Par ailleurs, le prétendu devoir d'ingérence humanitaire, autre exception du principe de la non-ingérence en affaiblit considérablement la substance^105(*).

* ¹⁰¹ Philippe ARDANT et Bertrand MATHIEU, op cit., p. 30.

« Les auteurs allemands disent que l'État a la « compétence de ses compétences », formule bien heureuse qui met en lumière le pouvoir de l'État d'intervenir quand il veut, où il veut, comme il veut ».

Cet aspect est tout de même critiqué et relativisé par la doctrine soutenant la soumission de l'État au droit : « la conception absolue de la souveraineté a été vivement critiquée par des auteurs qui, pour la combattre, se sont efforcés de justifier et d'imposer la soumission de l'État au droit ».

* ¹⁰² Ibid., p. 31.

* ¹⁰³ G. SCHWARZENBERGER, « La souveraineté nationale. Idéologie et réalité », Politique étrangère, n°2, 1949, p. 128.

* ¹⁰⁴ Alain PELLET, « Quel avenir pour le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes ? », op. cit., p. 262.

« En tout cas, et toujours sous réserve des situations coloniales ou assimilables, il n'est pas douteux qu'une intervention extérieure visant à encourager la sécession d'une partie du territoire d'un État au nom du droit des peuples a disposer d'eux-mêmes n'est pas admise par le droit international positif et ne saurait l'être, sauf à remettre en cause, de façon inacceptable, la stabilité de la société interétatique et la paix et la sécurité internationales ».

* ¹⁰⁵ Philippe ARDANT et Bertrand MATHIEU, op cit., p. 33.

« Le principe de la non-ingérence dans les affaires d'un autre État, fondement traditionnel de la société internationale, est ébranlé depuis l'affirmation en 1991, à l'issue de la guerre du Golfe, d'un devoir d'ingérence humanitaire lorsque sont en jeu des « valeurs communes de l'humanité ». Principe généreux en même temps que menace redoutable pour la souveraineté, car aucune autorité incontestée n'est habilitée à décider que les conditions autorisant l'ingérence sont réunies. Le principe risque de jouer seulement « du fort au faible ». C'est-à-dire que la Communauté internationale, ou certains de ces membres puissants, s'estimera en droit d'intervenir sur le territoire d'États qui n'ont pas les moyens de s'y opposer, pour faire cesser une situation considérée comme contraire à la dignité, à la santé, à la sécurité de la population. Mais une situation identique n'entrainera aucune action contre des États forts et bien armés qui ne la toléreraient pas (Chine, Russie...) ».