Le conseil de sécurité et la crise ivoirienne

Paragraphe I : Le contenu de l'Accord

Réunis à Pretoria du 3 au 6 avril 2005 à l'initiative du président sud-africain ThaboMbeki médiateur de l'UA, les protagonistes de la crise signent un Accord aux termes duquel ils s'engagent à la cessation immédiate des hostilités. En effet, l'Accord de Pretoria survient au moment où la Côte d'Ivoire était assombri par des affrontements entre la force Licorne, les FANCI et les jeunes patriotes^106(*). L'Accord tente de réactiver certaines dispositions des Accords de Marcoussis et d'Accra qui n'avaient pas eu gain de cause tout en y ajoutant d'autres dispositions. Ainsi, ces dispositions tracent les priorités des protagonistes, en fixant quatorze points prioritaires que nous nous bornerons à ne citer que les titres. Il s'agit de :

- Déclaration commune de fin de guerre

- Désarmement et démantèlement des milices

- Désarmement, démobilisation et réinsertion (DDR)

- Sécurité dans la zone sous responsabilité des Forces Nouvelles

- Sécurité des membres du Gouvernement issus des Forces Nouvelles

- Délégation des pouvoirs au Premier Ministre

- Commission Electorale Indépendante

- Composition du Conseil d'Administration de la Radio Télévision Ivoirienne (RTI)

- Organisation des élections

- Nouvelle saisine de l'Assemblée Nationale

- Financement des Partis politiques

- Eligibilité à la présidence de la République

- Code de bonne conduite

- Interprétation de l'accord

Indépendamment du contenu spécifique des points de l'Accord, nous pouvons en tirer deux conclusions principales : premièrement, il apparaît que les membres de l'opposition y compris les Forces Nouvelles ressortent majoritaires à la CEI. Deuxièmement, les signataires de l'Accord sont unanimes que les Nations Unies soient associées à la CEI dans l'organisation des élections. En invitant les Nations Unies dans l'organisation des élections, il s'avère que les signataires n'ont pas confiance aux institutions chargées des élections^107(*) car chaque camp accuse l'autre de planifier une tricherie pendant les élections.

Par ailleurs, toutes ces dispositions méritent d'être analysées mais en ce qui nous concerne, nous nous attarderons sur l'éligibilité à la présidence de la République et sur l'organisation des élections.

En ce qui concerne l'éligibilité, les termes de l'éligibilité du Président de la République fixés par l'article 35 de la Constitution établissent que : « le candidat doit être âgé de quarante ans au moins et de soixante quinze au plus et qu'il doit être ivoirien d'origine, né de père et de mère eux-mêmes Ivoiriens d'origine ». Cette disposition qui a entraîné l'avènement du concept d'ivoirité consistait à empêcher Alassane Dramane Ouattara,soupçonné d'être d'origine burkinabè de se présenter aux élections. Rappelons que, lors du Forum de réconciliation nationale de 2001, Gbagbo avait reconnu que la formulation de cet article de la Constitution n'avait que pour unique dessein que celui d'écarter Ouattara de la course à la présidence^108(*). Cet article qui constitue l'un des blocages du processus de paix avait été prévu dans l'Accord de Marcoussis qui, demandait sa modification mais sa mise en oeuvre a soulevé des oppositions de la part du camp présidentiel^109(*). En le réintroduisant dans cet Accord, il a été finalement modifié par le Président qui a fait alors recours à l'article 48 de la Constitution.

En ce qui concerne l'organisation des élections, l'Accord prévoit en son paragraphe 10 que : «Les parties signataires du présent accord sont conscientes des difficultés et sensibilités liées aux élections. En vue d'assurer l'organisation d'élections libres, justes et transparentes, elles ont admis que les Nations Unies soient invitées à prendre part aux travaux de la Commission Electorale Indépendante. A cet effet, elles ont donné mandat au Médiateur, Son Excellence Monsieur ThaboMbeki, d'adresser une requête aux Nations Unies, au nom du peuple ivoirien, en vue de leur participation dans l'organisation des élections générales.
Les parties demandent que la même requête soit adressée aux Nations Unies en ce qui concerne le Conseil Constitutionnel. Les Nations Unies doivent s'assurer à ce que leur mission d'intervention sollicitée soit appuyée par un mandat et des pouvoirs appropriés à l'accomplissement de leur mission ».

A cette invite, le Conseil de sécurité a répondu par la résolution 1603 du 3 juin 2005 en créant le poste de Haut représentant pour les élections^110(*) pour certifier toutes les étapes du processus électoral^111(*). Mais cette responsabilité de certification suscitera de vives polémiques entre les parties au processus de paix. En effet, le Président Gbagbo s'est opposé au rôle de certification et d'arbitrage du Haut représentant car considérant que le rôle des Nations Unies devrait se limiter à des fonctions d'observations et d'appui technique. L'opposition ivoirienne quant à elle, n'a de cesse rappelée que le rôle de certification du processus électoral par l'ONU était indiscutable dans la mesure où il était prévu dans l'Accord de Pretoria^112(*).

Sous l'impulsion du Facilitateur, le Président finit par accepter mais exigea la suppression du poste de Haut représentant. Pour répondre aux exigences des différents protagonistes de la crise ivoirienne, le Conseil de sécurité décide dans sa résolution 1765 du 16 juillet 2007^113(*)en son paragraphe 6 de mettre un terme au mandat du Haut représentant pour les élections et, confie au Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies en Côte d'Ivoire, CHOI Young-Jin, un mandat de certification de ces élections de sortie de crise.

Mais la résolution 1826 du 29 juillet 2008, viendra circonscrire les étapes du processus devant faire l'objet d'une certification explicite. Il s'agit essentiellement de la publication de la liste électorale qui est une étape cruciale du processus électoral et des résultats des élections^114(*). Donc, par ces dispositions il est clair que ce sont les différentes parties qui ont exprimés leur volonté commune de confier aux Nations Unies pour la certification du processus électoral ivoirien. En concertation avec les acteurs politiques ivoiriens, la certification du processus électoral ivoirien porte sur cinq critères. A savoir : la paix, l'inclusion, les médias d'Etat, la liste électorale et les résultats.

En ce qui concerne ce dernier critère, il est clairement dit que « les résultats des élections seront certifiés d'une façon explicite. Une fois certifiés, le Certificateur n'admettra pas que les résultats fassent l'objet de contestations non démocratiques ou de compromissions »^115(*).

Ainsi, il incombait au Représentant spécial du Secrétaire Général de veiller au strict respect du verdict des urnes^116(*). Malgré l'unanimité apparente des différentes parties, la certification faite par le Représentant spécial du Secrétaire général, après la proclamation des résultats du second tour de la présidentielle par la CEI et le Conseil constitutionnel sera remise en cause par le camp Gbagbo qui a accusé l'ONU d'être partiale. Signataire de l'Accord de Pretoria il passera sous silence la certification en accusant le Conseil de sécurité d'une ingérence alors qu'il s'était appuyé sur cette même certification sanctionnant le premier tour pour convoquer par décret le deuxième tour. Et c'est le refus du Président Laurent Gbagbo de reconnaître la victoire d'Alassane Ouattara qui sera à l'origine de la crise postélectorale ivoirienne. Qu'en est-il de la valeur juridique de l'Accord ?

* ¹⁰⁶ Ces affrontements ont eu du 6 au 9 novembre 2004 suite aux bombardements des aéronefs des FANCI par la force Licorne faisant ainsi plusieurs morts et blessés.

* ¹⁰⁷ La CEI et le Conseil constitutionnel.

* ¹⁰⁸ GRAMIZZI C, DAMIAN M, op. cit. P.27.

* ¹⁰⁹ Le camp de Gbagbo avait refusé de le modifier car considérant que la Constitution est intouchable.

* ¹¹⁰ Un poste qui sera successivement occupé par Antonio Monteiro et Gérard Stoudman.

* ¹¹¹Ces étapes sont entre autres l'établissement des listes électorales, la délivrance des cartes d'électeurs, l'impartialité des médias d'Etat, la certification des résultats.

* ¹¹² KONADJE J.J., op. cit.

* ¹¹³Ibid.

* ¹¹⁴ Entretien accordé par le Professeur El Hadj Mbodj à La Gazette le 1^er février 2010 en ligne sur http://www.lagazette.sn consulté le 25 avril 2012.

* ¹¹⁵S/RES/1826 (2008).

* ¹¹⁶KONADJE J.J., op.cit.