Les clauses de recours à l'arbitrage dans les traités bilatéraux d'investissement liant la France et les pays d'Afrique francophone

b. Le recours à l'arbitrage CIRDI des traités bilatéraux d'investissement liant la France et les pays d'Afrique francophone

L'intégralité des Traités bilatéraux d'investissement liant la France et les pays d'Afrique francophone font référence à cet arbitrage CIRDI comme mode de règlement des différends. Dans les accords entre la France et la Guinée équatoriale, la République démocratique du Congo, Madagascar, les Seychelles et le Nigeria, c'est le seul arbitrage envisagé. Le traité bilatéral entre la France et la Guinée équatoriale est intéressant en ce sens qu'une clause d'arbitrage prévoit le recours à l'arbitrage CIRDI mais la Guinée équatoriale n'est pas partie à la Convention de Washington instituant cet arbitrage. Le Président de la Délégation de Guinée équatoriale, Monsieur Luciano Edjang Mbo³² a alors proposé à Monsieur François Mitterrand, président de la République française au moment de la conclusion du traité bilatéral, qu'en l'attente de l'adhésion de la Guinée équatoriale à la Convention signée à Washington le 18 mars 1965, « Les parties contractantes conviennent que tout différend relatif aux investissements entre l'une des Parties contractantes et un national ou une société de l'autre partie contractante, sera tranché définitivement suivant le règlement de conciliation et d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce Règlement ». Cette proposition a été acceptée par décret, le 20 décembre 1983³³.

³⁰ Cf. Chapitre IV Section 2 De la constitution du tribunal, de la Convention.

³¹ Cf. Chapitre IV Section 3 Des pouvoirs et des fonctions du tribunal, de la Convention.

³² M. Luciano Edjang Mbo était commissaire d'Etat du Ministère des Travaux publics, du Logement, de l'Urbanisme et des Transports en Guinée équatoriale en 1982.

³³ Décret n° 83-1118 du 20 décembre 1983 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée équatoriale sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Paris le 3 mars 1982.

18

Il est donc possible qu'un recours à l'arbitrage CIRDI soit envisagé alors même que l'une des Parties contractantes n'a pas signé la Convention. Il est donc indispensable de vérifier, pour appliquer l'arbitrage CIRDI, que les Parties contractantes aient adhéré à la Convention de Washington. L'adhésion de la Partie contractante permettra à son ressortissant effectuant un investissement à l'étranger de s'en prévaloir pour effectuer une demande d'arbitrage CIRDI. C'est une adhésion indirecte.

A côté de cet arbitrage du CIRDI, il existe un second type d'arbitrage proposé dans les traités bilatéraux d'investissement liant la France et les pays d'Afrique francophone. En effet, dans certains de ces traités, il est prévu que le différend peut être soumis à un tribunal arbitral ad hoc constitué selon les règles d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).