b. Les principes directeurs et
objectifs de la Grande Commission Mixte
La création de la Grande Commission Mixte
Cameroun-Guinée équatoriale résulte de la volonté
des deux Etats d'aplanir les divergences et de donner une nouvelle impulsion
à la coopération entre le Cameroun et la
Guinée-équatoriale. Dans son préambule, les deux parties
affirment leur volonté renouvelée de promouvoir et
d'élargir leur coopération mutuelle, économique et
technique. Cette instance met en exergue un certain nombre de principes et vise
des objectifs précis.
S'agissant des principes directeurs, deux sont
soulignés dans l'accord : l'égalité et le
bénéfice mutuel. L'article 5 dudit accord ajoute, le respect des
lois et règlements en vigueur dans le pays d'accueil par tout mandataire
de l'une des parties.
S'agissant des objectifs, la Commission Mixte Cameroun-
Guinée Equatoriale s'est vue assignée les tâches
suivantes :
· Promouvoir et coordonner le développement
économique, scientifique et la coopération technique entre les
partie contractantes ;
· Elaborer des propositions en vue de
l'élimination des obstacles qui peuvent survenir lors de
l'exécution des projets établis en vertu du présent accord
ou en vertu de protocoles y afférents ;
· La résolution pacifique des conflits pouvant
survenir entre les parties contractantes ;
· L'examen des propositions visant à la mise en
oeuvre effective de l'accord
Le cadre juridique de cette coopération est donc
insuffisant, seuls deux accords cadres soutiennent leurs relations multiformes.
Pour pallier à cette insuffisance d'autres instruments juridiques se
sont avérés nécessaires.
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