De la protection des mesures techniques relatives aux œuvres d'esprit en droit congolais.

CHAPITRE II : DES PESPECTIVES POUR LA PROTECTION DE DROIT D'AUTEUR SUR INTERNET EN RDC

Le législateur congolais prévoit tous les mécanismes d'exploitation analogique mais il ne dit mot en ce qui concerne l'exploitation sur internet.

SECTION I : ETAT DE LIEU DE LA REPRESSION DES ATTEINTES AUX MTP EN RDC

Comme dit précédemment la RDC dispose d'une ordonnance loi qui protège les droits d'auteur qui date de 1986,ne tient pas compte de l'évolution technologique et communicationnelle qui du reste n'est plus similaire à celle de 1986.les auteurs des oeuvres de l'esprit en ligne ont décide des mettre en place des mesures techniques de protection de leurs oeuvres constatant l'inefficacité du texte en vigueur

Ces MTP ont été mis sur pieds pour combler l'inefficacité de l'ordonnance loi sus évoquée mais ces mesures ne sont pas actuellement épargnées de la piraterie ou du contournement plaçant encore une fois de plus l'auteur dans une insécurité juridique.

§1 inexistence du régime juridique de protection des MTP

En parcourant l'arsenal juridique congolais aucune loi ne parle des mesures techniques de protection et de surcroit de son régime juridique. Situation qui place les auteurs des oeuvres se trouvant en ligne dans une position de faiblesse parce qu'incapable de contrôler son oeuvre mais aussi d'intenter une action en justice contre l'auteur du contournement des MTP vu qu'il n'y a pas de soubassement juridique.

6. Lois particulières auquel on peut recourir en cas de contournement des MTP

La législation pénale congolaise relative aux nouvelles technologies d'internet et de communication est composée d'une loi, en l'occurrence la loi-cadre n°13/2002 du 06 octobre 2002 sur les télécommunications et d'une ordonnance, l'ordonnance n°87/243 du 22 juillet 2987 portant règlementation de l'activité informatique au Zaïre.

En effet, l'article 9 de l'ordonnance sus-évoquée stipule que: «tout acte accompli à l'occasion d'une application informatique et qui porte atteinte à la sécurité de l'Etat, à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, est punissable conformément aux lois pénales en vigueur»^34(*). Cette disposition reste l'unique à caractère répressif en matière informatique.

Toutefois, il conviendrait de préconiser que, cette ordonnance quand bien même qu'elle organise l'activité informatique, ne réprime pas particulièrement les infractions ontologiques de l'informatique. Cet article renvoie la répression aux lois pénales en vigueur, notamment le code pénal, y compris d'autres textes particuliers à caractère répressif. Or, parmi les infractions contenues dans les lois pénales en vigueur l'on ne retrouve pas celles relatives à la piraterie des mesures techniques de protection des droits d'auteur.

Ce renvoi fait des actes accomplis à l'occasion d'une application informatique et qui portent atteinte à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, des infractions punissables par la loi et les victimes peuvent s'en prévaloir.

L'absence d'une loi qui reprend de manière expresse des infractions qui portent atteintes aux MTP, c'est-à-dire une loi relative à la protection des MTP est donc manifeste. Il n'existe donc pas d'incriminations spécifiques sanctionnant la piraterie commise au moyen des procédés informatiques. Cela nous amène à dénombrer des conséquences énormes de cette absence des textes qui puissent définir de manière précise et concise cette infraction qui ne cesse de faire des victimes.

La section quatrième de la loi sur la propriété industrielle parle de la contrefaçon et des sanctions y relatives^35(*). La contrefaçon étant le fait de reproduire une oeuvre d'une manière frauduleuse, le fait pour un internaute de contourner les mesures techniques de protection et de s'approprier une l'oeuvre protégée, ces cas sont assimilés à la contrefaçon.

* ³⁴Article 9 de l'ordonnance n°87/243 du 22 juillet 2987 portant règlementation de l'activité informatique au Zaïre.

* ³⁵ Art 88-95 de la loi portant Propriété industrielle n°82-001 du 7 janvier 1982