De la protection des mesures techniques relatives aux œuvres d'esprit en droit congolais.

2. Transfert contractuel de droits

Afin de mettre leurs oeuvres sur le marché, les auteurs s'en remettent généralement à des partenaires professionnels tels que les maisons d'édition, les sociétés d'enregistrement ou les producteurs de films. A cette fin, ils concluent habituellement des contrats aux termes desquels certains droits sont transférés ou concédés au partenaire professionnel contre le paiement d'une rémunération. Ce transfert s'effectue durant la vie de l'auteur (inter vivos).

Le transfert contractuel de droits ne concerne que les droits patrimoniaux de l'auteur. Les droits moraux sont en principe inaliénables étant donné qu'ils sont considérés comme directement liés à l'auteur en tant que tel comme évoqué dans le point précédent.

De plus, il est important de garder à l'esprit que la titularité du droit d'auteur sur une oeuvre est distincte de la propriété de l'objet matériel dans lequel l'oeuvre peut être incorporée (biens personnels). Ainsi, une personne qui achète un tableau n'acquiert généralement aucune des prérogatives relevant du droit d'auteur, telles que le droit de reproduire l'oeuvre sur des cartes postales ou de l'inclure dans un catalogue. Si le propriétaire du tableau désire accomplir l'un quelconque de ces actes, il doit demander l'autorisation de l'auteur et conclure un accord de transfert de droits^9(*).

L'article 33 de l'ordonnance loi sur les droits d'auteur dispose : « Les attributs du droit d'auteur mentionnés à l'article 20 de la présente ordonnance-loi sont en partie ou en totalité cessibles à titre gratuit ou onéreux et transmissibles par succession »^10(*).

* ⁹ UNESCO, Op Cit, p 57.

* ¹⁰ Art 33 de l'ordonnance loi portant protection des droits d'auteurs et droits voisins, in J.O.Z., n° spécial avril 1986.