De la protection des mesures techniques relatives aux œuvres d'esprit en droit congolais.

8. Il existe deux principaux modes de transfert contractuel des droits : par voie de cession ou par la concession d'une licence, cette dernière sera aborde dans le paragraphe suivant celui-ci.

La conséquence juridique du transfert de droits par voie de cession est que le cessionnaire devient le nouveau titulaire du droit d'auteur et peut agir en son propre nom, y compris en justice contre les tiers qui porteraient atteinte aux droits sur l'oeuvre. La cession peut concerner le droit d'auteur dans sa totalité ou être limitée à une ou plusieurs prérogatives spécifiques.

Nonobstant la cession de son droit d'exploitation, l'auteur même postérieurement à la publication de son oeuvre, jouit d'un droit de repentir ou de retrait vis-à-vis du cessionnaire mais moyennant indemnisation préalable du cessionnaire pour le préjudice que ce repentir ou ce retrait peut lui causer^11(*).

Le transfert de droits par cession est typique des pays de Common Law, qui permettent de céder le droit d'auteur en tant que tel, en totalité ou en partie, à des tiers. La tradition de droit romain, en revanche, considère le droit d'auteur comme un bien immatériel exclusif puisque l'oeuvre émane de la personnalité de l'auteur. En conséquence, les lois sur le droit d'auteur qui s'inspirent de cette tradition ne permettent généralement pas la cession des droits, que ce soit en totalité ou en partie. En pareil cas, la concession de licences reste le seul mode valide de transfert contractuel de droits.

D'autres limitations peuvent concerner le transfert de droits pour des types d'utilisations qui n'existent pas, ou qui n'auraient pas pu être prévues lors de la signature du contrat. L'idée à la base de ces limitations est de faire en sorte que l'auteur ne renonce pas sans le vouloir à des avantages qui pourraient par la suite devenir une source précieuse de recettes. Un exemple serait celui des nouvelles utilisations numériques d'oeuvres telles que la diffusion de textes et d'autres contenus via l'Internet. Un éditeur de livres qui aurait par exemple acquis tous les droits de communication d'une oeuvre au public, mais à une époque où l'exploitation d'oeuvres via l'Internet n'existait pas encore, pourrait renégocier avec l'auteur concernant les nouvelles utilisations. Il existe aussi des limitations en ce qui concerne l'aptitude de l'auteur à transférer des droits sur des oeuvres futures.

§2. Actes constitutifs de droit

Le droit de location et de prêt au public d'exemplaires d'oeuvres sonores, graphiques et audiovisuelles ne peut être exercé que par les titulaires des droits d'auteurs des dites oeuvres, à moins qu'ils aient cédé régulièrement ces droits^12(*).

1. Licence

Contrairement au transfert par voie de cession, une licence est un accord par lequel le titulaire du droit d'auteur conserve la titularité des droits mais permet à un tiers d'accomplir certains actes couverts par ses droits patrimoniaux, généralement dans un but spécifique et pour une durée déterminée. Par exemple, l'auteur d'un roman peut accorder une licence à un éditeur afin que celui-ci produise et distribue des exemplaires imprimés et, en même temps, accorder une licence à une autre personne pour qu'elle écrive un scénario fondé sur ce roman^13(*).

Une licence peut être accordée sur la base de l'exclusivité ou non. Une licence non exclusive autorise simplement le bénéficiaire de la licence à utiliser l'oeuvre d'une manière déterminée en concurrence avec le titulaire du droit d'auteur et, éventuellement, en concurrence avec d'autres bénéficiaires de licences. Un exemple type est celui de l'octroi d'une licence pour le droit de représentation publique d'oeuvres musicales non dramatiques à des bars, des discothèques et lieux publics similaires où la musique est jouée.

Une licence exclusive, quant à elle, signifie que le bénéficiaire de la licence peut utiliser l'oeuvre dans le but en question à l'exclusion de toutes autres personnes, y compris le titulaire du droit d'auteur lui-même. Pendant la période pour laquelle elle est accordée, la licence exclusive a un effet comparable à celui d'un transfert de droits par cession.

* ¹¹ Art 35 de l'ordonnance loi portant protection des droits d'auteurs et droits voisins, in J.O.Z., n° spécial avril 1986.

* ¹² Art 67 de l'ordonnance loi portant protection des droits d'auteurs et droits voisins, in J.O.Z., n° spécial avril 1986.

* ¹³ UNESCO, op Cit, p 58.