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Les pratiques frauduleuses dans la phase d'attribution des marchés publics, regard sur la loi 10/010 du 27 avril 2010 relative aux marché publics en république démocratique du congo

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par Joseph DIZAKANA MOBONGOBI
Université de Liège - Institut Superieur de Commerce de Kinshasa - Master en gestion et droit de l'entreprise 2014
  

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II.2.3.4.Analyse des offres

Il sied de rappeler que la décision ayant trait à la recevabilité des offres ou des propositions est basée sur l'analyse détaillée par la Sous-Commission d'Analyse (SCA). Cependant, avant de procéder à l'évaluation détaillée des offres, la Commission des Marchés (CM) établit la conformité des soumissions sur la base que lui soumet la sous-commission d'analyse des offres mise en place à cette fin. Et cette non-conformité peut porter sur le fait que la soumission n'ait pas été signée par le représentant habilité du candidat, sur le manque du prix (ne pas avoir mentionné le montant), sur la garantie d'offre requise par le DAO.... (Arts 96-97, Décret 10/22 du 02 juin 2010).

C'est à ce titre que l'article 97 du Décret portant Manuel des Procédures précise le fait que les offres jugées non conformes, au terme de la première vérification, seront écartées de la suite du processus d'évaluation, et communication sera faite aux soumissionnaires concernés dans un délai ne dépassant pas sept jours à compter de l'ouverture des plis .

La SCA procède, premièrement, à la comparaison des offres proposées par les soumissionnaires pour vérifier et ajuster l'offre qui est, le mieux possible, économiquement la plus avantageuse. Cette vérification se fait sous les conditions fixées par l'article 23, litera b de la loi sur les marchés publics et l'article 99 du décret portant Manuel des Procédures sur les marchés publics ; deuxièmement, à la vérification de la qualification du soumissionnaire ou candidat ayant proposé l'offre conforme évaluée moins disante et ce, selon les critères de qualification retenus par l'article 23, litera a de la LRMP.

Dans le cas où le candidat dont l'offre évaluée conforme et moins disante ne satisfait pas à tous les critères de qualification, son offre est définitivement rejetée et la SCA procède à la seconde offre évaluée moins disante afin d'établir, de la même manière, si le soumissionnaire est qualifié pour exécuter le marché. Il en sera ainsi jusqu'à la désignation du candidat qui remplit pleinement les critères de qualification pour lui attribuer le marché (Art 100, Décret 10/22 du 02 juin 2010).

II.2.3.5. Attribution du marché

L'article 104 du Décret 10/22 du 02 juin 2010 portant Manuel des Procédures précise qu' « à l'obtention de la non objection de la DGCMP, la personne responsable des marchés publics dresse un avis d'attribution provisoire accompagné du procès-verbal y relatif, à l'ARMP pour publication. Cet avis d'attribution provisoire informe les candidats ou soumissionnaires non retenus du rejet de leur offre et, observe un délai d'attente de cinq jours ouvrables pour recevoir, le cas échéant, les recours des candidats non retenus ».

A ce stade, ISIN estime que la Commission de de passation des marchés doit indiquer clairement dans le procès-verbal, d'une part, un classement des soumissionnaires qui peuvent être déclarés à examiner en cas de défaillance des soumissionnaires mieux classés (ISIN, 2012).

Dès le moment où le marché est provisoirement attribué à un soumissionnaire, la procédure prévue pour passer le marché (des travaux, des fournitures et des services courant) est la même.

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