Les pratiques frauduleuses dans la phase d'attribution des marchés publics, regard sur la loi 10/010 du 27 avril 2010 relative aux marché publics en république démocratique du congo

CHAPITRE III : CONSISTANCE DE PRATIQUES FRAUDULEUSES EN RDC

Selon le souhait exprimé tant des Ministères que de la Banque mondiale, la transmission progressive des compétences en gestion des projets et en passation des marchés aux ministères, entreprises publiques et les entités décentralisées (provinces) parait être la voie choisie, sans contestation des différents acteurs en la matière (Revues 2008 et 2009 du portefeuille de l'IDA en RDC).

Mais si les marchés publics peuvent être synonymes de contrats importants, ils sont également sujets à la corruption, qui peut nuire au processus d'attribution des marchés et au bien-être social avec comme conséquencel'ébranlement de la confiance de la société envers les dirigeants, les institutions et le monde des affaires lui-même. Si rien n'est fait, il peut aisément s'installer une culture de la corruption qui sera difficile à éradiquer (OCDE, 2007). La corruption dans les marchés publics peut avoir de multiples effets négatifs, se traduisant notamment par des projets qui ne répondent pas aux besoins réels, de ce fait, ils sont d'office inadaptés, voire même dangereux.

Dans le présent chapitre, il sera question de présenter la typologie sur les pratiques frauduleuses les plus courantes dans la phase d'attribution des marchés publics au regard de la loi n°10/010 du 27 avril 2010 et ses mesures d'application.

3.1 RISQUES DE CORRUPTION LORS DU PROCESSUS D'APPEL D'OFFRES

Les règles et les procédures applicables en matière de marchés publics ne font pas efficacement obstacle à la corruption ; si elles sont inefficaces ou inadéquates, ces règles peuvent même créer de multiples occasions de corruption. Ces occasions peuvent être créées délibérément, comme elles peuvent découler d'une possibilité de contacts entre les PRM et les opérateurs privés. Il peut aussi y avoir une carence de contrôle. Les corrupteurs peuvent également tirer parti de la complexité du processus, ainsi que de la nature et de la technicité des fournitures, des travaux ou des services achetés^10(*). Enfin, la corruption est rarement un délit isolé, et elle est souvent associée à d'autres délits ou infractions (OCDE, 2010).

C'est bien évidemment illusoire : la corruption fausse les marchés et sape la confiance que l'on peut avoir dans les pouvoirs publics et les institutions. Elle est destructrice de valeur et d'emplois. Au bout du compte, elle menace les fondements mêmes du commerce. Avec la corruption, personne n'est véritablement gagnant. Dans ses recherches, G.Blundo déclare ce qui suit :

« ...le terrain de la passation des marchés publics nous a confronté à des formes de corruption de nature quelque peu différente...alors que le douanier monnaye son pouvoir de sanction et que le greffier marchande au prix fort l'acte juridique qu'il est censé délivrer gratuitement, ici, c'est l'administration publique qui engage des dépenses pour accéder à des biens et à des services fournis par des privés... »(BLUNDO, G, 2010)

Compte tenu du poids économique des marchés publics, la corruption a des conséquences considérables à l'économie d'une nation. Il est de plus en plus difficile d'identifier les indices de fraude qui y sont liées, dans le but d'appliquer des sanctions appropriées. Vu la complexité croissante des méthodes de corruption à l'heure de la mondialisation, le défi est pour ainsi dire, très difficile à surmonter. Les auteurs d'actes de corruption font usage de réseaux financiers très structurés et il leur arrive même de manipuler à leur avantage des règlements initialement conçus pour parer à la corruption.

Les risques de corruption dans le processus de passation des marchés publics sont observés en trois étapes que sont : En amont de la soumission, pendant la soumission et après la soumission.

* ¹⁰Françoise Bentchikou, 2007, Conseiller en chef, Passation des marchés et services de consultants, Banque mondiale.