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Les pratiques frauduleuses dans la phase d'attribution des marchés publics, regard sur la loi 10/010 du 27 avril 2010 relative aux marché publics en république démocratique du congo

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par Joseph DIZAKANA MOBONGOBI
Université de Liège - Institut Superieur de Commerce de Kinshasa - Master en gestion et droit de l'entreprise 2014
  

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CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

Tout au long de cette étude, nous avons été animé par le souci de faire comprendre à ceux qui liront ce travail que les marchés publics constituent un secteur important dans l'économie de la République d'où le processus de leur attribution demeure très délicat. Le secteur lui-même requiert une attention particulière par le fait que lors de la passation des marchés publics, ce sont les fonds des contribuables qui doivent être décaissé d'où, les mesures appropriées doivent être prises dans le but de rendre plus efficiente l'utilisation des deniers publics.

Etant donné que la problématique de ce travail est délicate, nous avons commencé par expliquer notre démarche ainsi que les outils que nous avons utilisé pour bien mener notre recherche. Cela nous a permis de rassembler et parcourir divers textes de loi qui concourent à la mise en application de la loi n°10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics.

La reforme introduite par ladite loi dans les marchés publics, notamment dans les champs d'application, dans les institutions actrices du secteur ainsi que dans les procédures nous a paru très convaincante du point de vue lettre. Il nous a fallu continuer de creuser dans le sens de son application dans la vie courante de manière concrète dans les procédures d'attribution des marchés publics, dès lors, on parlerait de la reforme intégrale dans ce secteur combien important dans la vie économique de la nation congolaise.

Nous avons ensuite procédé au recensement d'une typologie de manoeuvres frauduleuses généralement constatées en RDC. Cela nous a emmené à les expliquer dans le but de comprendre les mécanismes qui détruisent le système de passation des marchés afin de mieux les combattre.

En cela, une enquête a été menée sur terrain, les différents résultats de l'investigation faites sur ont montré que la majorité des enquêtés interviewés avaient une bonne connaissance de la nouvelle loi n°10/010 du 27 Avril 2010 et de ses acquis par rapports aux anciennes dispositions. La connaissance de cette loi s'est confortée à celle des pratiques frauduleuses dont la corruption, les pratiques collusoires et coercitives.

Les interviews ont montré que les pratiques frauduleuses étaient prises en charge par les dispositions de la loi en ce qui concerne les sanctions prévues pour chaque type de fraude. Le législateur a compris que les conséquences des pratiques frauduleuses se répercutent sur les dépenses publiques et constituent les principales sources de détournement de deniers publics qui n'est qu'une conséquence émanant de la non application des textes de lois régissant le secteur.

A ce stade, notre constat est que la LRMP a bel et bien statué sur les cas des pratiques frauduleuses qui pourraient surgir dans le cadre de passation des marchés publics, notamment, en précisant les types de sanctions requises pour toute personne intervenant dans les processus de passation de marchés publics. Ces sanctions qui sont principalement de deux ordres, administratives et pénales.

Au regard des dispositions de la nouvelle loi et des comportements des acteurs intervenants dans le secteur, notre constat est qu'il existe un écart considérable. Nous avons eu l'impression que la sélection au niveau de la SCA se fait de manière fantaisiste et/ou partisane pour certains types de marchés. Dans la plupart des cas, notamment dans les marchés des travaux, l'exemple frappant est celui concernant les travaux de construction des routes urbaines en RDC. La durée de ces ouvrages pose un sérieux problème car à peine construits, les routes se détériorent très rapidement.

Ceci nous pousse à réfléchir sur les critères d'attribution de ces genres de marchés, le critère principal qu'est l'offre économiquement la plus avantageuse n'est pas appliqué selon l'esprit de la nouvelle loi relative aux marchés publics. Dans cette hypothèse, nous ne pouvons pas affirmer que le problème se trouve au niveau de l'interprétation juridique car les textes sont très clairs.

Ce même constat peut être fait dans les cas de certains marchés de fourniture, de service et de prestations intellectuelles. Pour le premier, cela se ressent par la qualité des fournitures ou des prix d'achats (négociation des factures), pour le second, cela se traduit par la qualité de certains services rendus à l'Etat ou à d'autres entités publiques. Enfin, la qualité de certaines prestations intellectuelles biaisées que l'on fait bénéficier à l'Etat.

Face à toutes les insuffisances relevées dans les procédures de passation des marchés publics, notre plus grand souhait serait que la mise en application de la LRMP puisse commencer par le respect strict des textes légaux en la matière. Que les mesures d'application soient renforcées et que les contrevenants soient véritablement poursuivis selon les dispositions administratives et pénales prévues en la matière.

Etant donné que la majorité des agents que nous avons interviewés ont déploré le fait que les sanctions pénales n'étaient pas suffisamment appliquées, nous recommandons vivement que le code pénal congolais puisse être rigoureusement appliqué, de manière générale. Puis suivra la mise en application de la LRMP, qui est une loi spécifique en la matière. Ceci constituerait une bonne justice pour les récalcitrants et une politique dissuasive pour tous ceux qui seraient tentés de verser à la fraude.

Il est aussi important que l'Etat congolais prenne des dispositions quant à sa politique de rémunération de ses fonctionnaires. Que le montant de la paie des agents commis dans le secteur des marchés soit revisités dans le but d'éradiquer la fraude car si les salaires sont suffisants, les fonctionnaires ne seraient pas tentés de verser à la corruption dans ce secteur qui est très sensible car il s'agit d'engager des dépenses avec les fonds des contribuables, d'où la pratique de bonne gouvernance doit être de mise.

Notre travail de recherche a consisté à mettre en exergue la nouvelle loi relative aux marchés publics face aux diverses formes de pratiques frauduleuses qui minent le système. Nous avons tenté de faire le résumé de différentes formes de ces pratiques et avons fait remarquer certaines failles quant à son application. Nous estimons, par ailleurs, que la voie reste ouverte pour tous les chercheurs qui voudront bien entrer en profondeur de chaque type de fraude, au-delà de nos limites.

BIBLIOGRAPHIE

I. TEXTES JURIDIQUES

1. Loi n° portant Constitution de la RDC

2. Loi n°10/010 du 27 avril 2010 relative aux Marchés Publics

3. Loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux Finances Publiques

4. Décret N°10/22 du 02 juin 2010 portant manuel de procédures de la loi relative aux marchés publics

5. Décret du 30 juin 1940 portant code pénal

II. OUVRAGES

1. BLUNDO, G et OLIVIER de SARDAN, JP (2007), Etat et corruption en Afrique, une anthropologie comparative des relations entre fonctionnaires et usagers (Bénin, Niger, Sénégal), Karthala et Apad.

2. CABRILLAC, R. (2004), Dictionnaire du vocabulaire juridique, 2ème édition, Litec, Paris.

3. DELNOY, P (2010), Eléments de méthodologie juridique, Larcier, Bruxelles, 3ème éd, 2010

4. DURVIAUX, A. L. et THIRION, N (2014), La réforme du droit des marchés publics, Bruylant, Bruxelles.

5. DURVIAUX, A. L (2009), Le droit administratif : droit dans le mur, in « Entre les murs », Les éditions de l'Université de Liège, Liège.

6. DURVIAUX, A. L (2006), Logique de marché et marché publique en droit communautaire. Analyse critique d'un système, Larcier, Bruxelles.

7. DURVIAUX, A. L (2014), Précis de droit des marchés et contrats publics, La charte, Bruxelles.

8. KABANGE NTABALA, C, (2007) Droit administratif, tome I, UNIKIN, Kinshasa,

9. KABEYA MUANA KALALA, G (2012), Passation des marchés publics, principes, règles, institutions, procédures, pratiques de passation et contentieux, BATENA NTAMBWA,

10. LOMBARD, M. et DUMONT, G (2010),Droit administratif, Dalloz, Paris, pp. 226-238 ;

11. N'DA, P (2006), Méthodologie de la recherche, de la problématique à la discussion des résultats, EDUCI, Abidjan, 3ème éd.

12. RIBOT, C (2007), La passation des marchés publics, Editions Le Moniteur, Paris.

13. TREVES R (1995), Sociologie du droit, Paris, PUF, 1995

14. TSHIMANGA NTOLO, S.M.(2014), La justice congolaise à l'épreuve de la sécurité juridique et judiciaire, Thèse de Doctorat en Droit, UNIKIN.

15. VUNDUAWE te PEMAKO, F.(2007), Traité de droit administratif, Larcier, Bruxelles.

III. ARTICLES DE REVUES

1. Revues 2008 et 2009 du portefeuille de l'IDA en RDC).

2. KABEYA MUANA KALALA, « Etude sur la corruption lors de la passation et de l'exécution des marchés publics en République Démocratique du Congo », EISA/RDC, 2010

IV. COURS

1. DURVIAUX, A.L et NAVEZ, F, 2014-2015 Marchés publics, cadre théorique et dimensions européennes.

2. ISIN, Y. A., Processus de passation des marchés (Financement national et international), Notes de cours du 3ème cycle, ISC, 2011-2012,

3. KABEYA MUANA KALALA, G (2014), Passation des marchés publics en droit congolais

IV. WEBOGRAPHIE

1. www.armp-rdc.org

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"La première panacée d'une nation mal gouvernée est l'inflation monétaire, la seconde, c'est la guerre. Tous deux apportent une prospérité temporaire, tous deux apportent une ruine permanente. Mais tous deux sont le refuge des opportunistes politiques et économiques"   Hemingway