Les critères du procès administratif equitable en droit positif camerounais

B- Les garanties émanant du statut de la magistrature

Le décret portant statut de la magistrature a prévu également des garanties au juge. Ces garanties sont pour l'essentiel : les incompatibilités et les incapacités(1), la rémunération et les honneurs(2)

1- Les incompatibilités et les incapacités

L'accomplissement d'un parcours professionnel intégral au sein de l'ordre judiciaire paraît trouver un corollaire nécessaire dans l'obligation pour ceux-ci de ne pas exercer concomitamment : « certaines activités qui, sans être interdites aux magistrats, paraissent incompatibles avec l'exercice simultané d'une fonction judiciaire »^126(*). De ce fait,Il résulte l'énoncé dans le Statut de la magistrature d'un certain nombre d'incompatibilités(a) et d'incapacités(b) portant sur l'exercice d'activités professionnelles.

a- Les incompatibilités

La soumission des magistrats de l'ordre judiciaire à des incompatibilités en ce qui concerne l'exercice de certaines activités professionnelles extérieures, repose sur une double justification. Il s'agit à la fois d'assurer leur pleine disponibilité au service des fonctions judiciaires et d'éviter : « toute subordination extérieure qui risquerait d'entraver leur indépendance d'esprit et de compromettre leur liberté de jugement »^127(*). Ces deux exigences se retrouvent, certes, dans une certaine mesure vis-à-vis des autres membres de la fonction publique, dont la grande majorité constitue un vecteur essentiel dans la mise en oeuvre de la « politique de la Nation ». Elles revêtent cependant une dimension supplémentaire dans leur application à la magistrature, s'agissant d'un corps dont les membres du siège apparaissent comme les premiers dépositaires d'une justice impartiale. Il en résulte en conséquence l'énoncé précis par le statut organique, de plusieurs cas d'incompatibilités, dont la survenance peut contraindre le magistrat à faire un choix quant à la suite à donner à son parcours professionnel.

L'article 15 alinéa 1^er du décret n°95/048 du 8 mars 1995 portant statut de la magistrature pose en principe que, l'exercice des fonctions de magistrat est incompatible avec a) « l'exercice de tout commerce ou industrie et tout emploi dans une entreprise commerciale ou industrielle»; b) « la qualité d'auxiliaire de justice notamment celle d'avocat ou d'huissier ».Cependant, cette même disposition en son alinéa 2 prévoit que : « Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, le Président de la République peut nommer ou autoriser la nomination d'un magistrat dans une société nationale ou dans une entreprise commercialeou industrielle dans laquelle l'Etat détient une part du capital ». Qu'en est-il des incapacités ?

* ¹²⁶PERROT (R), Institutions judiciaires, op. cit., 14e éd., 2010, p. 321.

* ¹²⁷Ibid., p. 322.