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Place et rôle du secteur privé dans la gestion des déchets solides dans les villes moyennes du Burkina Faso : cas de Banfora

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par Emmanuel DIAGBOUGA
Université de Ouagadougou - Licence professionnelle en génie de l'environnement 2013
  

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III. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN MATIERE DE GESTION DES DECHETS

Les dispositions réglementaires sur la gestion des déchets urbains sont contenues dans les articles du décret n°98-323/PRES/PM/MATS/MIHU/MS/MTT du 28 juillet 1998 portant réglementation de la collecte, du stockage, du transport, du traitement et de l'élimination des déchets urbains et de la loi n°055-2004/an du 21 décembre 2004 portant code général des collectivités territoriales au Burkina Faso.

1. Dispositions réglementaires pour la mairie

Les compétences et /ou obligations des communes en matière de gestion des déchets solides sont récapitulées dans le tableau ci-dessous.

Tableau 1 : les dispositions réglementaires pour la mairie

Textes réglementaires

Dispositions

loi n° 055-2004/an du 21 décembre 2004 portant Code General des Collectivités Territoriales

Article 89

Assainissement

Lutte contre l'insalubrité, les pollutions et les nuisances ;

Enlèvement et élimination finale des déchets ménagers

décret n°98-323/ PRES/PM /MATS /MIHU/MS/MTT du 28 juillet 1998 portant réglementation de la collecte, du stockage, du transport, du traitement et de l'élimination des déchets urbains

Article 8

Organisation de la collecte et de l'élimination des déchets urbains

Article 10

Elaboration d'un cahier des charges

Article 12

-faire procéder à la collecte et au transport des ordures ménagères vers les lieux destinés à leur traitement au moins une fois par semaine

-prendre des arrêtés déterminant les heures et la fréquence de collecte

Article 21

Organisation de la collecte sélective des ordures ménagères

Article 30

Elaboration d'un plan de gestion des décharges

Article 33

La création d'une décharge doit être précédée de la réalisation d'une étude d'impact sur l'environnement

Article 34

Les autorités locales sont responsables du traitement des déchets urbains de la

collectivité ou de la circonscription administrative

2. Dispositions réglementaires pour le privé

Les dispositions réglementaires sur la place et le rôle du secteur privé dans la gestion des solides urbains sont résumées dans le tableau ci-dessous.

Tableau 2 : Dispositions règlementaires pour le secteur privé

Texte réglementaire

Dispositions

décret n°98-323 /PRES /PM/ MATS/ MIHU/MS/MTT du 28 juillet 1998 portant réglementation de la collecte, du stockage, du transport, du traitement et de l'élimination des déchets urbains

Article 10

Participation à la collecte des ordures en respectant un cahier de charges

Article 12

Participation à la collecte et au transport des ordures ménagères

Article 20

Participation à la mise en place un système de collecte sélective et de tri des déchets réutilisables

Article 34

Traitement des déchets urbains

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9Impact, le film from Onalukusu Luambo on Vimeo.



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