Enseignement apprentissage du rôle de l'état dans la régulation de l'économie en classe de premiere b

II-3- L'enseignement programmé

Basée sur les contenus à enseigner, l'enseignement programmé, peut se définir comme une méthode pédagogique qui permet de transmettre des connaissances sans l'intermédiaire direct d'un professeur ou d'un moniteur. Ceci tout en respectant les caractéristiques spécifiques de chaque apprenant pris individuellement. L'enseignement programmé se caractérise par : la recherche d'un ordre de présentation efficace, l'adaptation au rythme de l'élève, la p  Il s'agit d'une méthode centrée sur le contenu à enseigner. L'élève est en relation directe avec le savoir qui a été préparé à son intention, la relation élève\ professeur est pratiquement inutile.  L'enseignant se contente de fabriquer des contenus que l'élève doit s'approprier ; c'est une méthode scientifique car elle ne laisse rien, au hasard  et détermine à l'avance les effets de l'enseignement sur l'élève.

Ce chapitre basé sur les éléments théoriques de la notion d'enseignement-apprentissage, nous a permis de faire le tour des différentes stratégies et des méthodes d'enseignement-apprentissage afin de choisir la stratégie et les méthodes optimales pour un meilleur enseignement apprentissage du rôle de l'Etat dans la régulation de l'économie.

CHAPITRE II : SYNTHESE THEORIQUE DU ROLE DE L'ETAT DANS LA REGULATION DE L'ECONOMIE

Durant les deux dernières décennies, la question de la régulation économique^10(*) par l'Etat continue d'alimenter les débats, tout comme les thématiques liées à la pertinence des politiques publiques et des programmes gouvernementaux de même qu'à l'efficacité des administrations publiques. Cette notion reste cependant très difficile à définir car elle renvoie à des arrangements institutionnels d'une grande variété. Généralement, on distingue deux principales façons d'intervention de la puissance publique : intervention « permanente^11(*) » et une intervention « conjoncturelle^12(*) ».

Ainsi, ce chapitre nous amène à analyser d'un point de vue théorique la notion du rôle de l'Etat dans la régulation de l'économie en mettant en évidence les différentes approches de cette notion en partant de la réglementation, en passant par les politiques économiques de relance et d'ajustement pour aboutir à la gestion des services publics et les politiques sociales.

SECTION 1 : LE ROLE TRADITIONNEL ET LA NOUVELLE ORIENTATION DE L'ACTION PUBILIQUE DANS LA REGULATION DE L'ECONOMIE

Le débat sur l'État et sa transformation constitue une des principales interrogations de la sociologie de l'action publique, voire de la sociologie de l'État.

I- LE ROLE TRADITIONNEL DE L'ETAT

1-1- La réglementation : L'Etat minimal du courant libéral

Si l'opposition entre l'Etat gendarme (19ème siècle) et l'Etat providence (20^ème siècle) occupe une place importante dans la théorie économique, elle ne permet pas de comprendre toute la complexité des débats entre économistes. En effet, le courant libéral a souvent insisté sur le fait qu'un certain degré d'intervention de l'Etat était nécessaire. On parle ainsi d'Etat minimal.

Dans son ouvrage, « Recherches sur les causes et la nature de la richesse des nations », Adam Smith (1776) a posé les bases d'un Etat minimal : « Dans le système de la liberté naturelle, le souverain n'a que trois devoirs à remplir; trois devoirs, à la vérité, d'une haute importance, mais claires, simples et à la portée d'une intelligence ordinaire. - Le premier, c'est le devoir de défendre la société de tout acte de violence ou d'invasion de la part des sociétés indépendantes.

Le second, c'est le devoir de protéger, autant qu'il est possible, chaque membre de la société contre l'injustice ou l'oppression de tout autre membre, ou bien le devoir d'établir une administration exacte de la justice. Et le troisième, c'est le devoir d'ériger et d'entretenir certains ouvrages publics et certaines institutions que l'intérêt privé d'un particulier ou de quelques particuliers ne pourrait jamais les porter à ériger ou à entretenir, parce que jamais le profit n'en rembourserait la dépense à un particulier ou à quelques particuliers, quoiqu'à l'égard d'une grande société ce profit fasse beaucoup plus que rembourser les dépenses » . Par la suite, les économistes néoclassiques (Pigou, Samuelson...) vont admettre que l'Etat peut avoir une action correctrice dans certains cas.

1-1-1- les externalités

Le premier échec de marché réside dans l'existence d'externalité^13(*). La définition de cette notion est assez technique. Pour le Français Pierre Picard, les externalités désigne des « situations où des décisions de consommation ou de production d'un agent affectent directement la satisfaction ou le profit d'un autre agent, sans que le marché évalue et fasse payer ou rétribue l'agent pour cette action ». Les exemples d'externalités sont nombreux. Prenons le cas de la consommation de cigarettes. On s'attend à ce que les fumeurs retirent une certaine satisfaction de la consommation de leurs cigarettes. Mais qu'en est- il de leurs voisins, collègues à qui ils font subir du tabagisme passif ? On voit bien à travers cet exemple qu'il y a alors une externalité négative puisque la consommation de cigarette par un fumeur détériore le bien-être de ses voisins non fumeurs sans que ce dernier effet ne rentre à priori en ligne du compte dans la décision du fumeur de fumer une cigarette. Un autre exemple important tient aux processus de recherche et développement : Lorsqu'une entreprise met au point un nouveau procédé de fabrication, d'autres entreprises sont également susceptibles de bénéficier de ce progrès technique, même si elles le font avec un décalage dans le temps. L'avantage apporté par l'innovation à l'ensemble de l'Economie sera alors bien supérieur aux gains enregistrés par l'innovateur. Il y a alors une externalité positive.

Comment alors réguler l'économie en présence d'externalités ? On peut distinguer trois types d'instruments : les instruments réglementaires, la fiscalité et la redéfinition des droits de propriété déterminés par les pouvoirs publics. Chacun de ces instruments présente des avantages et inconvénients.

La première possibilité consiste à fixer des quotas ou des interdictions sur le fait de fumer des cigarettes. Pour notre deuxième exemple, elle consiste à obliger les entreprises à assurer un minimum de dépenses en recherche et développement en fonction de leur chiffre d'affaires. La deuxième option consiste à instaurer une taxe spécifique. Dans le cas de la cigarette, cela revient à appliquer le principe du «pollueur - payeur » en mettant en place un impôt indirect spécifique sur le tabac. Pour les externalités positives on mettra en place une subvention.

Le troisième type d'instrument est motivé par les travaux du prix Nobel américain Ronald Coase. L'idée est qu'une externalité se manifeste lorsque contingentement à une action économique explicite il y a une autre opération économique qui existe mais qui ne fait pas l'objet de transaction marchande. Dans le cas des investissements des entreprises privées en recherche et développement, il suffit de donner à une entreprise innovante un droit de propriété sur son savoir. Cela obligerait les autres entreprises souhaitant bénéficier de l'innovation à verser un revenu à l'entreprise innovante. Ainsi, l'existence d'externalité justifie une certaine régulation économique, mais qui est circonstanciée et dont les modalités dépendent du cas considéré

1-1-2- les biens collectifs

La deuxième source de défaillance de marché concerne certains biens et services que l'on qualifie de biens collectifs. Il s'agit de biens qui peuvent bénéficier simultanément à plusieurs agents. Une fois produits, la consommation de ces biens par certains agents n'entrave pas leur consommation par d'autres agents. Par exemple, la Défense Nationale bénéficie simultanément à tous les individus.

Il se trouve que les mécanismes de marché ne permettent pas une allocation efficace des biens collectifs. L'explication est similaire à celle qui prévaut pour les externalités positives. Par exemple, dans un système de souscription publique où chacun décide du montant qu'il est prêt à consacrer à la production d'un bien collectif, chaque individu n'intègre que les bienfaits qu'il retire personnellement du bien collectif, ignorant l'impact sur ses voisins. Un tel mécanisme volontaire aboutit donc à une sous-production du bien collectif.

Il est alors souvent beaucoup plus efficace que l'Etat décide directement la quantité de bien collectif qui doit être produite.

En général les biens collectifs sont des biens produits directement par l'Etat.

L'exemple de la Défense Nationale est à ce titre explicite. Soulignons également que la nouvelle économie se caractérise par l'émergence de nouveaux biens qu'on qualifie d' « intellectuels », reposant essentiellement sur le Savoir. Il en est ainsi des innovations, des livres, des codes génétiques, des enregistrements de disques, ou de la conception de romans. Pour tous ces biens, l'essentiel des coûts de production concerne dorénavant la conception intellectuelle du bien et non son support matériel. Or cette conception consiste essentiellement à accroître le Savoir de l'Humanité. Il s'agit par conséquent au sens littéral du terme de biens collectifs. Prenons l'exemple d'un logiciel X, qui serait vendu à 1500F CFA dans le commerce. Grâce au graveur de CD vendus maintenant avec tous les ordinateurs PC, ce logiciel peut être reproduit sans difficulté et vendu à la modique somme de 500F CFA pour l'achat d'un CD vierge. Il suffit qu'une seule personne achète une fois le logiciel ! L'essentiel du logiciel est donc effectivement un bien intellectuel collectif.

En somme, L'une des fonctions principales de l'Etat est de financer les biens collectifs (défense nationale, la police, la justice...). L'intervention de l'Etat est ici nécessaire pour produire des biens et des services que le marché ne serait pas en mesure d'offrir (contrairement aux biens privés, la consommation d'un bien public ne génère ni rivalité, ni exclusion). Par ailleurs, les biens publics sont gratuits ou quasi-gratuits (payés par l'impôt).

1-1-3 les monopoles naturels^14(*)

Le troisième argument légitimant la régulation de l'économie par l'Etat réside dans la nature de la concurrence. Il est donc important de comprendre en quoi un monopole se comporte différemment d'une entreprise en concurrence pure et parfaite. La réponse est que, par rapport à une entreprise en situation de concurrence pure et parfaite, un monopole a intérêt à diminuer sa production afin d'accroître le prix de sa vente. Par ailleurs, laisser faire l'économie de marché signifie souvent laisser les entreprises mettre en place des collusions et des ententes sur les prix, ce qui signifie justement la disparition de la concurrence.

Ces arguments théoriques amènent à une recommandation claire de politique économique. Il faut que l'Etat veille à ce que les entreprises ne se regroupent pour constituer des cartels monopolistiques ou oligopolistiques qui fausseraient la concurrence. Tout de même trois faits doivent être soulignés. Le premier fait nous vient de l'économiste Autrichien Joseph Schumpeter (1883-1950). Pour lui, l'innovation et la recherche et développement n'ont d'intérêt pour les entreprises privées que si elles engendrent des profits suffisants aux entreprises innovantes. Or, par leur nature même, les innovations engendrent des positions monopolistiques plus ou moins durables et avantageuses selon l'intensité avec laquelle le Droit de la propriété intellectuelle protège les innovateurs de leurs concurrents.

Par ailleurs, les innovations de procédés permettent de produire un bien préexistant à un moindre coût et donc de chasser les concurrents du marché.

La régulation de la concurrence serait alors confrontée au dilemme suivant. Selon une

vision de court terme, on devrait lutter contre les monopoles, même lorsqu'ils sont le résultat d'un processus d'innovation. Au contraire si l'on ne regarde que le long terme, on devrait protéger les innovateurs par le biais d'un droit de la propriété intellectuelle très stricte au détriment de l'efficacité économique présente. Un tel dilemme a été remis au goût du jour récemment en particulier par le français Philippe Aghion (2007) et le canadien Peter Howitt (2010). Cet argument contre des politiques de la concurrence trop agressives a par exemple été employé par les industries pharmaceutiques contre la volonté du gouvernement sud africain d'importer des médicaments génériques contre le SIDA.

Ensuite, le deuxième fait tient au fait que si les positions monopolistiques sont dans une certaine mesure nuisible à l'efficacité économique, les positions monopsoniques le sont tout autant. Un monopsone est un agent économique qui est en situation d'acheteur unique sur un marché. C'est donc l'exact inverse d'un monopole. Les situations de monopsones sont beaucoup moins anecdotiques que l'on pourrait croire. Elles existent sur certains marchés du travail en particulier dans des bassins d'emplois spécifiques concernant une main d'oeuvre peu mobile. Elles concernent également certains secteurs agricoles et agroalimentaires.

Enfin, la troisième remarque tient aux processus de privatisation. Le prix Nobel Américain Joseph Stiglitz (2001). Ce défenseur d'une économie de Marché régulée a pu décrire les ravages commis par les recommandations systématiques de privatisation du Fond Monétaire International dans plusieurs pays en voie de développement.

La privatisation systématique sans définition préalable de règles de la concurrence a souvent conduit à transformer les monopoles publics préexistants en monopoles privés autonomes et fortement incités à user de tous les moyens pour empêcher l'apparition de concurrents et d'une législation concurrentielle, le cas échéant par le biais du lobbying voire de la corruption.

De telles privatisations vont clairement à l'encontre de l'efficacité économique.

Ainsi, l'Etat a un rôle crucial à jouer pour éviter l'émergence non seulement de positions monopolistiques mais également de positions monopsoniques trop importantes.

1-1- Les politiques économiques de relance et d'ajustement : L'Etat interventionniste

1-2-1- John Maynard Keynes : la régulation par l'Etat

Jusqu'aux années 1970, le courant de pensée économique dominant est celui du keynésianisme qui prône l'intervention de l'Etat et la considère même comme indispensable. A l'occasion de la crise de 1929, John Maynard Keynes a formulé une critique cohérente de la théorie classique de Smith et prôné une certaine intervention de l'Etat. La théorie keynésienne se caractérise par l'importance qu'elle accorde à l'explication du chômage involontaire, le seul chômage véritable. Contrairement à l'optimisme candide de la théorie classique, Keynes ne croît pas que notre système économique puisse assurer automatiquement le plein emploi. C'est pourquoi Keynes a prophétisé un développement du rôle économique de l'Etat.

Keynes publie en 1936 la Théorie générale de l'emploi, de l'intérêt et de la monnaie. Bien qu'il prône l'intervention de l'Etat, ce texte reste d'inspiration libérale. Son domaine d'étude est le sous-emploi ou le chômage. Il utilise les phénomènes monétaires comme base pour expliquer notamment le taux de l'intérêt.

Keynes tire de cette théorie la nécessité du rôle de l'Etat, même s'il se considère comme un libéral plutôt conservateur : « Je crois à une économie de marché et s'il y a une révolution, je serai du côté des bourgeois », écrit-il en 1928.

Par l'intermédiaire de la consommation, de l'investissement et de la demande de monnaie, les anticipations orientent la nature et le niveau de l'emploi. Il ne faut pas compter sur les marchés financiers pour donner une vision réaliste de l'avenir. C'est pourquoi l'Etat doit prendre cette responsabilité. Keynes voit l'Etat comme un catalyseur des anticipations individuelles, car le facteur majeur de l'explication keynésienne est la confiance.

Alors que la crise se prolonge dans les années 1980, (inflation, chômage, déficits publics, faible croissance), on assiste au déclin du keynésianisme pur. A la fin des années quatre-vingt dix, une nouvelle génération de "néo-keynésiens" apparaît. Il s'agit de N. Gregory Mankiw, George Akerlof, Olivier Blanchard, Joseph Stiglitz, Stanley Fischer, Lawrence Summers, David Romer(1986), Edmund Phelps...

Ils conservent de Keynes deux principes majeurs : l'imperfection du marché et la nécessité de l'intervention de l'Etat.

1-2-2- Friedman et les néo-classiques

Le libéralisme, basé sur la non-intervention de l'Etat et sur les mécanismes du marché comme facteurs principaux de l'établissement de l'équilibre économique, prôné par les théoriciens classiques de l'économie publique fut réaffirmé dans les années 1970 par Friedman et les néo-classiques. La mauvaise utilisation et l'efficacité limitée des outils de relance constituent le principal argument de Friedman pour combattre les interventions de l'Etat afin de corriger l'équilibre des marchés. Ce courant de pensée économique comprend également les idées de Hayek et Schumpeter qui considèrent que l'univers économique est lui aussi soumis à une certaine sélection naturelle, qui ne doit pas être troublée par l'intervention de l'Etat. En effet, selon eux, une économie doit comporter des porteurs de risques, des pionniers de l'innovation. Lorsqu'ils s'orientent vers de nouveaux domaines ils prennent le risque de ne pas réussir.

Les néo-classiques justifient la nécessité de non-intervention de l'Etat en se basant sur l'inefficacité des politiques de relance ainsi que sur le rôle du déséquilibre dans l'innovation.

A l'heure actuelle, on constate que la théorie keynésienne pure est en pleine disgrâce, pour laisser place à une polémique entre les courants néo-classiques et néo-keynésiens (par exemple, N.G. Mankiw et M. Friedman figurent parmi les principaux conseillers économiques de George W. Bush). Cette polémique trouve notamment son extension dans les difficultés que connaissent actuellement les systèmes de répartition occidentaux.

2- Les modalités de régulation de l'activité économique

Les marchés ne peuvent exister sans un cadre institutionnel, notamment des droits de propriété bien définis et protégés. En outre, laissé à la seule initiative des acteurs privés, le fonctionnement du marché connaît des défaillances variées aboutissant à des situations indésirables au plan économique comme au plan social. Il est impuissant à fournir certains biens collectifs ou à prendre en charge les besoins fondamentaux des individus les plus défavorisés ; il ignore ou sous-estime les effets négatifs sur l'environnement ; il peut déboucher sur des déséquilibres macroéconomiques tels que le chômage de masse ; ses insuffisances concurrentielles ne permettent pas toujours d'arriver à une allocation optimale des ressources.

2-1- les fonctions de Musgrave

Chaque moment de l'histoire de la pensée économique a cherché à développer une théorie de l'Etat. Acteur incontournable de l'économie, il a été présenté selon les époques soit comme un problème soit comme une solution. L'époque keynésienne, qui n'en finit pas, a plutôt vu en lui une solution. Mais paradoxalement, si elle a donné naissance à beaucoup de thèses sur la politique économique, elle a assez peu étudié l'Etat en tant que tel.

2-1-1- la fonction d'allocation

L'Etat doit intervenir sur l'allocation des ressources pour atteindre des objectifs jugés économiquement ou socialement plus satisfaisants que ceux qui résultent du marché. Le cas emblématique est l'usage que peut faire l'Etat de la fiscalité pour orienter certaines consommations. Ainsi, en augmentant le prix du tabac, il incite la population à limiter l'usage de ce produit nocif. Tout l'art de la gestion publique est de le faire avec habileté et mesure de façon à ne pas favoriser l'apparition d'une importante contrebande. De même, la fiscalité sur le pétrole doit se donner comme objectif non seulement de fournir à l'Etat des ressources faciles à collecter, mais là encore d'aboutir à une moindre consommation de ce produit non renouvelable.

Pour les économistes, cette fonction est souvent assimilée à la prise en charge des externalités, c'est-à-dire la gestion des conséquences indirectes de la production que le marché ignore comme la pollution ;

2-1-2- la fonction de redistribution

L'Etat démocratique doit chercher à corriger la répartition initiale des revenus dans un sens conforme à la vision que la société se fait de la justice sociale. Pour ce faire, il dispose évidemment au premier chef de la fiscalité. Mais pour améliorer la situation des catégories sociales jugées a priori comme défavorisées, il peut également utiliser ses dépenses. Et il peut in fine combiner les deux. Par exemple, en France, la politique d'aide aux handicapés passe par de multiples canaux qui mobilisent les dépenses au travers du versement de l'Allocation aux adultes handicapés et la fiscalité puisque les entreprises qui n'emploient pas un certain quota d'handicapés doivent verser une somme compensatoire à l'Etat.

2-1-3- la fonction de stabilisation

C'est cette fonction que les économistes étudient le plus volontiers. Pour assumer cette fonction de stabilisation, l'Etat doit se donner comme objectif d'assurer une croissance économique équilibrée, c'est-à-dire faire en sorte qu'il atteigne le plein emploi sans provoquer ni inflation ni déficit extérieur. C'est d'ailleurs pourquoi les économistes Keynésiens estiment que l'Etat doit intervenir dans les domaines économiques et sociaux. Cette intervention se fait par la politique économique.

Qu'est-ce que la politique économique et quels sont ses objectifs ?
La politique économique est l'ensemble des décisions, mesures prises par les pouvoirs publics (Gouvernement) pour orienter, influencer l'activité économique en vue d'atteindre certains objectifs.
- Les différentes formes de la politique économique :

La politique économique se compose d'une dimension conjoncturelle et une dimension structurelle.

La politique conjoncturelle est une politique à court terme visant à orienter l'activité économique vers la recherche de quatre principaux objectifs présentés sous la forme du carré magique^15(*) (N. KALDOR) : résumant ainsi, la situation conjoncturelle d'un pays à partir de quatre indicateurs : le taux de croissance du PIB, le taux d'inflation, le taux de chômage et le solde de la balance des transactions courantes en % du PIB (commerce extérieur). Ces quatre indicateurs dont la représentation graphique constituent les quatre côtés d'un carré, correspondent aux quatre objectifs fondamentaux de la politique économique conjoncturelle.

La politique structurelle est au contraire une politique économique à long terme visant à modifier durablement la structure ou l'organisation de l'économie d'un pays (comme la politique industrielle, de la recherche, politique de la concurrence, la réforme du contrat de travail...Privatisations...).
Ce carré est qualifié de magique parce que l'expérience et les faits économiques prouvent qu'il est très difficile d'atteindre simultanément les quatre objectifs. Certains objectifs s'opposent comme l'inflation et le chômage par exemple : une baisse de l'inflation provoque une hausse du chômage du chômage et inversement.
Il existe deux grands types de politique économique conjoncturelle : une politique de relance (Gabon 2009) et une politique de rigueur (Allemagne depuis 2008).

La politique de relance, d'inspiration Keynésienne, privilégie les objectifs de lutte contre le chômage et de stimulation de la croissance grâce à une politique budgétaire visant à soutenir la demande au prix d'un déficit budgétaire. Cependant en voulant atteindre ces deux objectifs, cette politique déforme le "carré" car, elle favorise l'inflation et détériore le commerce extérieur. La politique de rigueur quant à elle privilégie la lutte contre l'inflation (politique monétaire de la Banque Centrale Européenne), l'équilibre budgétaire et la réduction du déficit de la balance commerciale. En voulant atteindre ces deux objectifs, cette politique freine la croissance ainsi que les emplois durables et donc modifie ce "carré".

Mais dans un contexte de mondialisation de l'économie les gouvernements ont-ils encore suffisamment de marges de manoeuvre pour conduire la politique économique ?

II- LA GESTION DES SERVICES ET LES POLITQUES SOCIALES : LA NOUVELLE ORIENTATION DE L'ACTION PUBLIQUE

1- Le faire-faire comme moyen de rationalisation des actions étatiques dans la régulation de l'économie (la gestion des services publics)

Les questions de délégation de pouvoir de l'Etat ont suscité un engouement dans un grand nombre de pays durant les deux dernières décennies. Cette notion reste cependant très difficile à définir car elle renvoie à des arrangements institutionnels d'une grande variété.

La théorie du faire-faire^16(*) peut être définie comme étant le transfert de pouvoir et de responsabilité de l'Etat central à des entités souvent semi-autonomes dans un domaine de responsabilité bien défini. Ces entités qui ont la personnalité morale et un budget autonome sont généralement tenues de rendre des comptes à l'Etat central. Elles sont généralement amenées à offrir certains services bien précis qui leur sont délégués par l'Etat central ou l'échelon de gouvernement supérieur (elles sont alors les récipiendaires des compétences et des ressources déléguées).

Ainsi, quels sont les fondements du mode incitatif (faire-faire) ?

Les ancrages théoriques qui soutiennent le faire-faire sont fondés sur le rôle et l'efficacité de l'intervention de l'Etat dans la sphère économique. Les principales théories qui fondent la délégation de pouvoir peuvent être résumées dans les approches suivantes : la théorie du fédéralisme, la théorie de l'efficience-x, la théorie du New Public Management, la théorie des coûts de transaction, la théorie de l'agence et la théorie des choix publics.

1-1- La théorie du fédéralisme

Le fédéralisme souligne la délégation à l'aune de l'analyse des grandes fonctions de l'Etat de Musgrave (1959). On distingue généralement trois types de fonctions assurées par le secteur public (c'est la fameuse « trilogie » de Musgrave) : les fonctions d'allocation des ressources, de redistribution et de stabilisation de l'activité économique - cette dernière englobant dans sa version moderne les fonctions macroéconomiques de l'Etat. Pour lui les deux premières fonctions doivent être déléguées et seule celle de stabilisateur restera du ressort exclusif du pouvoir central.

1-2- la théorie de l'efficience-x,

Le faire-faire repose également sur la théorie de l'efficience-x développée en 1966 par Leibenstein, certaines inefficacités organisationnelles ne résultent pas d'un défaut d'allocation des facteurs de production mais plutôt des facteurs non mesurables voire non identifiables (facteurs-x) tels que motivation, savoir faire, culture d'entreprise etc.

Les réflexions primaires de Leibenstein (1966) avec la théorie du partenariat public-privé seront établi dans son article publié en 1978, où il dégage un certain nombre de facteurs qui seraient source d'inefficience-x tels que l'absence de pressions externes qui favoriserait une `vie tranquille' dans l'administration publique, l'immortalité de l'administration publique et la multiplicité des objectifs qui lui sont assignés. Selon Leibenstein, les sources d'inefficience dans l'administration publique se trouvent justifiées par les comportements inadaptés de l'Etat et de ses agents, d'une part et par la structure organisationnelle fortement bureaucratisée de celle-ci, d'autre part. C'est pourquoi les théoriciens de l'efficience-x soutiennent que le « faire-faire » pourrait contribuer à réduire de manière substantielle les sources d'inefficience-x dans les organisations publiques, permettant ainsi à celle-ci de renouer avec la performance et la compétitivité.

1-3- la théorie du New Public Management

Nous avons la théorie du New Public Management (1980), qui vise à introduire dans l'administration publique les valeurs et les modes de fonctionnement de la firme privée. Le New Public Management apparaît comme l'une des reformes ayant précédé et précipité de façon implicite les Partenariats Public-Privés. Cette théorie va de l'idée que la modernisation de l'administration publique et l'amélioration de sa gestion sont des processus qu'il faut engager afin de donner aux services publics leur lettre de noblesse et surtout de renouer avec l'efficience et l'élimination des énormes déficits accumulés au cours de ces dernières années. Le New Public Management peut être perçu comme une sorte de réponse à la crise des finances publiques.

1-4- La théorie des coûts de transaction

Une autre approche est celle des coûts de transaction, développée par Coase (1937) et reprise par Williamson (1985). La théorie des coûts de transaction considère que si les administrations publiques sont inefficaces, c'est parce qu'elles ne sont pas capables de minimiser leurs coûts de transaction (coût d'information, de négociation, d'exécution des contrats) contrairement aux firmes privées. L'une des argumentations de cette théorie est qu'au sein des organisations publiques, la rigidité des structures, le processus de prise de décision et les cercles vicieux bureaucratiques imposent une délégation de pouvoirs; ce qui engendre, en raison, notamment de l'imperfection de l'information et des comportements opportunistes des agents, des structures onéreuses et des mesures coûteuses de surveillance. Ces comportements opportunistes dans un contexte d'asymétrie de l'information font que les transactions dans la sphère publique se font sur les produits de mauvaise qualité (Akerlof, 1970). Cette même idée est soutenue par la théorie de l'agence qui prétend que l'entreprise est un noeud de contrats entre un mandant (le principal, l'Etat) et un mandataire (l'agent, le gestionnaire). Pour s'assurer de la qualité de l'effort de son agent, le principal doit instaurer un système incitatif.

1-5- la théorie des choix publics

Dans le même sens, Buchanan (1972), dans sa théorie des choix publics, postule que l'inefficience des entreprises publiques est due notamment aux groupes d'intérêt et aux jeux politiques qui caractérisent l'administration publique. L'argumentation de l'école des choix publics est que les personnes qui sont supposées prendre des décisions publiques notamment les administrateurs d'entreprise, les politiciens et les bureaucrates, le font, non pas en privilégiant les intérêts de la société dans son ensemble, comme l'affirment les discours officiels étatiques, mais plutôt leurs intérêts propres comme c'est le cas pour tout autre individu dans d'autres contextes de la vie privée (Hodge, 2000).

Ce courant oppose l'Etat et le marché en considérant le marché comme le mécanisme d'allocation efficiente par excellence des ressources. La préoccupation de ces théoriciens s'oriente vers la manière de rendre minimale l'intervention de l'Etat dans l'économie. Cette théorie considère donc qu'en raison de l'inefficacité de l'Etat, pour des considérations partisanes et bureaucratiques, il est impérieux de soumettre à la sanction du marché, le plus grand nombre d'activités gouvernementales.

I- la bonne gouvernance comme renouveau de l'action publique.

2-1- Considération générale de la bonne gouvernance

La gouvernance n'est pas une idée neuve. On en trouve des traces dans le latin médiéval : gubernantia renverrait aux idées de conduite, de pilotage, de direction. Cette notion renvoie au processus de coordination d'acteurs, de groupes sociaux et d'institutions, en vue d'atteindre des objectifs définis et discutés collectivement. L'intérêt actuel pour ces questions de gouvernance répond à la transformation du rôle de l'Etat et des modes de régulation politique et économique qui s'y attachent.

Le concept de gouvernance a progressivement gagné la plupart des sciences sociales dans les années 1990. En sciences économiques, il permettra dans la perspective institutionnaliste ouverte par l'Ecole de Chicago, de formaliser les mécanismes assurant la coordination des activités économiques, notamment au sein de l'entreprise, autrement que par l'échange ou la hiérarchie. En théorie des relations internationales, il servira, à partir de l'ouvrage pionnier coordonné par J.-N. Roseneau et E. O. Czempiel, à rendre compte des nouvelles formes d'organisation d'une société internationale de plus en plus fragmentée et hétérogène. En science politique, il visera à théoriser le mouvement de repli d'un Etat devenu « creux » - Hollow State - (Peters, 1993) et confronté à la montée en puissance d'autres acteurs, publics et privés, internes et externes, qui entendent peser sur les choix collectifs et avec lesquels il est devenu nécessaire de composer. La gouvernance constitue aussi un puissant moteur de réforme qui alimente la croyance en la nécessité de la promotion, à tous les niveaux et dans les domaines de la vie sociale, de nouvelles méthodes de décision et d'action.

Le rôle des institutions financières internationales sera déterminant dans la définition de ce que doit être la « bonne gouvernance ». Du reste, l'explosion de l'engouement actuel pour ce mot-valise (Gaudin, 2002 : 9) est le fait des grandes agences internationales de l'aide au développement, de la Banque mondiale en particulier. Son registre d'énonciation varie d'un organisme à l'autre. Ainsi, ont pu voir le jour des formulations tantôt savantes tantôt impératives pour traduire la « bonne gouvernance ». Au détour des rapports de ces agences et bailleurs de fonds, ce concept figure sous des formulations variées considérées soit comme une injonction faite aux pays en voie de développement à se plier à de sévères plans d'ajustement structurel allant de pair avec la privatisation de certaines fonctions régaliennes et une promotion du rôle de la « société civile », soit de manière subtile comme une recommandation. Il ressort du document issu du sommet du G 8 de juin 200210, où se manifeste le propos des pays riches de concentrer leur appui « sur les pays qui se montreront attachés politiquement et financièrement à la bonne gouvernance et à la primauté du droit, qui investiront dans leur capital et qui poursuivront des politiques propres à stimuler la croissance économique et à réduire la pauvreté ». De plus en plus, la prescription peut même se transmettre sur le ton paternel de l'heureuse révélation de nouvelles « stratégies de réduction de la pauvreté ». Formulations plus savantes ou plus impératives, ces variations de style ne changent pourtant rien sur le fond. Le concept de « bonne gouvernance » en matière de développement demeure le plus incertain de tous, caractérisé par ses éléments périphériques plutôt que par un quelconque noyau dur. « La popularité de la notion de gouvernance dans le registre discursif des élites dirigeantes africaines, montre bien le potentiel qu'elle recèle en termes d'instrumentalisation, y compris de l'utilisation idéologique qui en est faite dans la perspective néolibérale pour discréditer l'Etat, et fabriquer les recettes d'une bonne gouvernance » (Nguelieutou, 2008.).

2-2- La bonne gouvernance : un autre moyen de régulation économique

Une bonne partie de la littérature existante montre le rôle croissant des acteurs supranationaux (Banque mondiale, FMI, clubs créanciers) et infranationaux dans la production et l'implémentation des politiques publiques. Leur poids est tel qu'il devient désormais très difficile d'élaborer l'action publique sans faire référence aux mesures et aux recommandations faites par les acteurs transnationaux notamment (Smith, 2008 : 197-214). Ce processus se caractérise par l'effacement des frontières nationales dans la construction de l'action collective. Cet effacement résulte d'un double mouvement, en partie interdépendant, de supranationalisation (régionalisation, mondialisation) et d'infra nationalisation des politiques publiques.

Le récit de la bonne gouvernance constitue une remise en cause des règles et des manières de faire constitutives et héritées de l'ordre wébérien. La diffusion de ce nouveau vocabulaire et le recours systématique aux instruments directement repris du New public Management constituent désormais une donnée factuelle incontournable (Bezes, 2008 : 215-253). Dans le processus d'élaboration des réformes, les hauts fonctionnaires des finances, de la fonction publique, les membres des cabinets ministériels puisent largement dans le stock des recettes de la gouvernance. Profil d'emploi, poste de travail sont désormais les nouveaux enjeux de la réforme administrative ; les propriétés les plus constitutives de l'administration ont été exposées à des projets de réforme radicale.

Pour les autorités nationales l'impératif de gouvernance fonctionne comme une ressource mais aussi comme une contrainte. Ces autorités en font usage pour justifier et renforcer des stratégies de repositionnement dans l'espace public en tant qu'acteur central dans sa mise en oeuvre.

La mise en oeuvre de la gouvernance correspond à un processus d'appropriation du programme par les acteurs nationaux (locaux) et se traduit, en définitive, par l'apprentissage de nouvelles normes et de nouveaux répertoires d'action par ces différents acteurs au travers des mécanismes de socialisation tels que séminaires, colloques...

* ¹⁰ Ensemble des mécanismes et moyens dont dispose un Etat ou une instance internationale et qui ont pour objectif soient la régulation de l'économie dans sa globalité soient le maintien de l'équilibre d'un marché de biens ou de services. Selon le dictionnaire toupictionnaire, consulté en ligne le 23 Aout 2015 www.toupie.org

* ¹¹ Elle fait référence au rôle traditionnel de l'Etat dans l'économie. Cette intervention se fait de façon indirecte et permanente notamment à travers la réglementation, la bonne gouvernance et le faire-faire.

* ¹² L'intervention conjoncturelle est une intervention directe des pouvoirs publics, elle se fait souvent pour résoudre un déséquilibre économique conjoncturel (crise économique, chômage...) à travers la politique de relance chère à Keynes.

* ¹³ Situations où des décisions de consommation ou de production d'un agent affectent directement la satisfaction ou le profit d'un autre agent, sans que le marché évalue et fasse payer ou rétribue l'agent pour cette action

* ¹⁴ On dit qu'il y a monopole naturel sur un marché lorsque pour tout niveau de production, le coût des facteurs utilisé est minimal lorsque la production est réalisée par une seule entreprise.

* ¹⁵ Le carré magique est une théorie économique élaborée par l'économiste keynésien Nicholas Kaldor (1908-1986)

* ¹⁶ La théorie du faire-faire peut être définie comme étant le transfert de pouvoir et de responsabilité de l'Etat central à des entités souvent semi-autonomes dans un domaine de responsabilité bien défini.