Le régime politique institué par la constitution du 18 février 2006 à l'épreuve de la pratique.

(k) §3. Régime mixte

Depuis un demi-siècle environ, sont élaborés des constitutions qui empruntent à la fois au régime présidentiel et au régime parlementaire.

Ce régime est d'origine française qui remonte depuis la constitution de la 5^ème république française avec sa constitution de 1958 et sa révision qui est intervenue en 1962.

La naissance de ce régime se justifie de l'instabilité gouvernementale, mise sur le compte de la prédominance parlementaire, qui a conduit, à l'établissement des régimes mixtes, à cheval entre les systèmes présidentiel et parlementaire^37(*).

D'où, il nous semble bon d'en dégager sa définition (A) et de donner les éléments qui caracterises ce régime (B).

A. Définition

Le régime mixte qui est dit encore du régime sémi-présidentiel, est défini par Maurice Duverger comme « un régime dans lequel le président de la république est élu au suffrage universel direct et qu'il possède certains pouvoirs propres qui excèdent ceux d'un chef d'État parlementaire normal. Cependant, le gouvernement reste confié à un cabinet formé d'un premier ministre et de ministres qui peuvent être renversés par un vote du parlement »^38(*).

Ce régime est crédité d'assurer une collaboration entre le gouvernement et le parlement en plaçant le président de la république à l'abri des querelles politiques entre le gouvernement et la majorité parlementaire^39(*). D'où la nécessité de faire l'étude sur ses éléments qui le caracterises.

B. Éléments caractéristiques

Concernant les éléments caractéristiques, ce régime contient des mécanismes du régime présidentiel et les mécanismes du régime parlementaire.

(l) 1. Mécanismes présidentiels

Ce régime emprunte au régime présidentiel :l'élection du président de la république au suffrage universel direct (le président de la république est voté directement par le peuple), l'existence des pouvoirs propres et important au profit du chef de l'État et accessoirement, l'impossibilité pour les ministres d'être en même temps parlementaires.

(m) 2. Mécanismes parlementaires

Ce régime emprunte au régime parlementaire du fait qu'il y ait l'existence des moyens d'actions réciproques entre les pouvoirs (exécutif et législatif) et ainsi que quelques modalités de collaboration, qui sont entre autres :la responsabilité du gouvernement devant le parlement, la dissolution éventuelle du parlement par le chef de l'État et qui provoque des nouvelles élections des parlementaires, association du gouvernement au travail législatif (droit d'initiative législative par des modalités de projet et d'amendement, habilitation ou délégation législative), contrôle parlementaire de l'activité du gouvernement (possibilité de motion de censure ou de défiance).

* ³⁷ NTUMBA Luaba Lumu, op.cit, p.368.

* ³⁸ Maurice Duverger cité par DJOLI Eseng'Ekeli J, op.cit, p.184.

* ³⁹ ESAMBO Kangashe J-L., La constitution congolaise du 18 février 2006 à l'épreuve du constitutionnalisme, Louvain-La-Neuve, Academia-Bruylant, 2010, p.109.