Au Conseil de sécurité de l'ONU :
- De s'acquitter objectivement et diligemment de son
rôle de constat préalable de l'acte d'agression tel que le veut
l'article 39 de la Charte des Nations-Unies, à défaut de quoi,
nous aurions recommandé que l'Assemblée générale de
l'ONU se saisisse de la question en vertu
68
de la Résolution 377 (V), dite « Union pour le
maintien de la paix » ou résolution Dean Acheson248.
Ceci est vrai dans la mesure d'empêcher au Conseil de
sécurité de geler, sur base de l'article 16 du Statut de Rome,
l'action de la Cour durant 12 mois renouvelable.
- D'agir, par son pouvoir normatif contraignant, dans le sens
d'enjoindre à un ou plusieurs États explicitement nommés
l'obligation de coopérer avec la CPI dans le cas où ils la
violeraient et imposer des sanctions du fait des manquements à cette
obligation.
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