II.11. notions juridiques et garanties.
Bref définitions des garanties.
La garantie se définit comme étant tout
mécanisme (de protection, d'assurance, et de sauvegarde) qui
prémunit une personne contre une perte pécuniaire.
Objectif de la garantie :
La garantie permet de minimiser les risques liés
à l'octroi des crédits en :
- exerçant une pression sur le client et l'inciter
à une bonne gestion de son crédit
- partageant le risque avec le client
- comme un moyen parmi d'autres de décourager les
« aventuriers »
- mais aussi, permet à Advans à se rembourser en
cas de non paiement.
N.B : la garantie n'est pas un critère suffisant
quant à la décision d' »octroi de crédit, car la
meilleur garantie reste toujours l'analyse méthodique et suivi
rigoureux.
Les garanties et la loi
Les garanties demandées par Advans sont d'abord les
garanties régies par :
- la loi 73-021 du 20 juillet 1973 _ régime
général des biens, régime fonciers et immobilier et
régime des suretés tels que modifiée à ce
jour ;
- L'acte uniforme du 15 décembre 2010 portant
organisation des suretés
- L'acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des
procédures simplifiées de recouvrement et des vois
d'exécution.
Ce cadre définit les différents types des
garanties utilisées par Advans Banque Congo.
Les nouveaux clients
Plus de garanties demandées aux nouveaux clients qui
ont déjà un historique de plus de 12 mois chez Advans, ou qui ont
un historique de plus de 24 mois auprès.
Les anciens clients
Des garanties plus flexibles pour les anciens clients qui se
sont bien comportés, qui ont un historique de plus de 12 mois sans
incidents avec Advans ou un récent historique de plus de 24 mois avec
une autre Banque (moins de 3 mois) et sans
Incident.
Les clients recommandés
v Par MIDEMA (minoterie de Matadi) dans le cadre du projet
MIDEMA/SFI/ADVANS,
v par Nestlé, etc.
L'idée pour ces derniers clients est d'accorder du
crédit à des entrepreneurs ayant une relation commerciale de
longue date avec une entreprise partenaire. Cette dernière apportant
d'une part des données historiques sur les volumes (aide à
l'analyse) et une « caution morale »
v les fonctionnaires de l'Etat
Les types de garanties chez Advans
Plusieurs types de garanties sont utilisés par Advans
Banque Congo :
v Les gages sur les équipements privés et
professionnels (ces derniers sont remplacés par le nantissement de fonds
de commerce en droit OHADA).
v Les cautions (salarié ou Entrepreneur)
v Le Co-emprunteurs
v Les hypothèques
v La garde des certificats d'enregistrement
v Cas particuliers
Les gages
Définition : le gage confère à la
banque le droit de se faire payer sur la chose qui est l'objet par
privilège et préférence aux autres créanciers.
La particularité pour Advans est qu'elle ne pratique
pas le gage avec dépossession.
Types des gages pour Advans Banque :
v Gages sur actifs privés : gage concernant les
biens meubles de valeur et faciles à revendre appartenant au client et
situés à son domicile (ex :
téléviseur, frigo, congélateur, ventilateur,
véhicule)
v Gages sur actifs professionnels devenus nantissement du fond
de commerce : ce gage concerne les actifs professionnels de l'emprunteur,
localisés sur le lieu de travail ou au domicile. Par exemple : le
stock de produits non périssable, les outils de travail (le
pétrin ou le four pour un boulanger, un tour électrique, un
générateur, une machine à coudre....)
Fonctionnement : à défaut
de paiement à l'échéance de la créance garantie par
le gage, le créancier peut après une mise en demeure
signifiée au débiteur :
v Obtenir l'autorisation express du client sur la vente de ses
biens
v Ou en cas de refus du client s'adresser par requête
au juge, pour obtenir l'autorisation de faire vendre le gage soit publiquement,
soit de gré, au choix du juge, et par personne qu'il désigne.
Le contrat doit être authentifié, il ne le sera
par Advans qu'en cas de retard ou défaut de paiement.
- Les frais engagés en cas de réalisation
d'authentification sont à la charge du client
- A noter qu'en cas de réalisation, cette garantie
génère pour le client une perte supérieure à la
valeur du bien en raison des coûts annexes.
Dans le contrat de prêt, le constituant du
gage « autorise expressément et sans aucune
contrainte, la banque à récupérer par ses agents des
recouvrements tous les biens mis en gage, en cas de non respect du calendrier
de remboursement. »
Quelques contraintes :
- La réalisation d'un gage peut être difficile et
longue
- Un client peut avoir donné un bien en gage à
une autre institution, il faut donc vérifier attentivement ce point et
s'assurer que les gages offerts sont libres.
- Dans le cas de véhicules : Advans va demander
l'original du volet jaune
- Il faut s'assurer de la propriété effective du
bien offert en gage (analyse)
La caution
Définition : celui qui se rend caution d'une
obligation se soumet envers le créancier à satisfaire cette
obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.
Le cautionnement s'étend à tous les accessoires
de la dette même aux frais de la première demande, et à
tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite
à la caution.
Type des cautions
Il existe deux types de cautions chez Advans banque : la
caution salarié et la caution Entrepreneur.
Pour chaque type de caution, Advans va vérifier la
solvabilité ou demander les
garanties spécifiques, pour s'assurer de l'engagement
de la caution.
Pour la caution salariée, advans va valoriser 30% du
salaire net disponible.
Les cautions salariées peuvent être des
employés de SARL, de SA, d'organismes internationaux, de SPRL (a
étudier au cas par cas) ou de la liste non exhaustive suivante
d'organisations paraétatiques :
Ø SNEL
Ø REGIDESO
Ø BCC
Ø DGRAD
Ø OCC
Ø OGEFREM
Ø DGDA
Ø SEP
Ø CEEC
Ø INSS
Ø BCECO
Ø ONATRA
En outre, dans le cas d'une caution qui est entrepreneur, une
analyse du cash flow doit montrer qu'il est en mesure de payer au moins la
moitié d'une échéance avec 70% de son cash flow mensuel
disponible. En revanche, seuls sont valorisés ses actifs
professionnels.
Fonctionnement.
La caution et le débiteur sont tenus solidairement
chacun à exécuter les engagements contractés envers le
créancier (la banque) de sorte que chacun d'eux pourra être
poursuivi séparément comme débiteur pour le tout sans
pouvoir se prévaloir du bénéfice de la division ou
discussion.
En signant la caution s'engage donc à
rembourser le crédit si jamais le client faisait
défaut.
Garanties demandées aux cautions :
Ø Gages sur actifs privés ou professionnels
Ø Certificat d'enregistrement.
Les Co-Emprunteurs
Définition :
Le Co-Emprunteur est une personne qui s'engage
juridiquement à rembourser le prêt au même
titre que le client emprunteur.
Le contrat de prêt et ses accessoires sont
systématiquement signés entre Advans Banque Congo, le client et
son Co-emprunteur.
Son engagement est encore plus
fort que celui de la caution.
Même si le Co-emprunteur n'apporte pas des garanties
matérielles, Advans pourra obtenir une injonction à payer
à l'issue de laquelle elle peut procéder à la
saisie de tous ses biens en cas d'impayé.
· Ce n'est donc pas une simple
« caution morale », sans implication sur le paiement du
prêt
· Le Co-emprunteur ne pourra donc pas avoir de
crédit à son nom chez Advans. Il devra attendre la fin
du crédit.
Critère de choix :
Si le client est marié, le
Co-emprunteur sera nécessairement le conjoint. En outre, pour minimiser
le risque d'impayé le comité de crédit peut astreindre au
client l'ajout d'un Co-emprunteur supplémentaire.
Si le client n'est pas marié, le
Co-emprunteur pourra être un membre de la famille ou un proche.
Les hypothèques : le contra
d'hypothèque.
Le contrat d'hypothèque est un contrat selon lequel le
client emprunteur ou un tiers étant en relation avec le client
emprunteur donne droit à Advans banque Congo sur un bien mobilier lui
appartenant, en garantie du crédit qui lui est accordé au
client.
Le client offre à la Banque la faculté (investie
d'un droit réel) de faire vendre l'immeuble grevé en quelques
mains qu'il se trouve et d'être payé par
préférence.
Cette garantie est en application chez Advans Banque depuis
la création du département PME.
Fonctionnement
La Banque et le constituant d'hypothèque signent le
contrat d'hypothèque qui est accessoire au contrat de prêt.
La banque et le client donnent tous procuration à
l'avocat pour l'enregistrement d'Hypothèque, la légalisation des
contrats auprès du notaire.
Si le client ne remplit pas ses obligations, le bien
peut être saisi puis mis en vente après autorisation
judiciaire, enfin qu'Advans Banque Congo soit remboursée par
préférence.
Le certificat d'enregistrement pris en gage.
Définition du principe
C'est le fait pour la banque de conserver le certificat
d'enregistrement d'une parcelle appartenant à l'emprunteur, ou à
une caution, pendant toute la durée du crédit.
Fonctionnement :
En cas d'incident de paiement, la banque peut demander une
opposition sur toute mutation (vente, transmission).
Ne permet que de bloquer le client, en aucun
cas de réaliser la garantie (de vendre la parcelle). Cette
garantie est obligatoire pour les crédits supérieurs à
10.000 USD.
Le nantissement d'épargne
Le nantissement d'épargne est
accepté comme garantie et peut remplacer un certificat d'enregistrement
pour permettre à un client d'obtenir un prêt de plus de 10000$.
La somme nantie doit obligatoirement couvrir 100% de la
différence entre le montant accordé et 10000$.
Le nantissement peut être effectué par un tiers.
Le taux de rémunération du compte de dépôt à
terme sera le même que pour les clients souscrivant à ce produit
dans une simple optique de dépôt et non pour obtenir du
crédit.
Conformément à la politique de crédit et
à la décision du comité, les autres garanties doivent
être suffisantes pour couvrir le reste du prêt.
Exemple : Une personne sollicitant un
prêt de 15000 USD sans certificat d'enregistrement doit nantir une somme
de 5000 USD en plus des garanties habituelles.
Cas particuliers : la garantie social forte
La garantie sociale forte :
Objectif :
Répondre à la vocation d'Advans de servir les
clients avec peu de garanties à apporter.
Alléger les conditions d'octroi en fonction des
différentes remontées tout en limitant le risque dans le but de
favoriser la commercialisation des prêts= 1000$.
Fonctionnement
Des garanties réduites pour les
clients demandant des clients inferieurs à 1000 USD et
répondant à des critères particuliers de
stabilité sociale.
Marié :
Ø Avec au moins 2 personnes à charge sous leur
toit (personne à charge = personnes dont elle s'occupe socialement et
économiquement)
Ø Travaillant dans le même marché/
boutique depuis plus de 5 ans.
Ø Habitant dans le même quartier depuis plus
de trois ans
Ø Bonne réputation dans leur quartier et sur le
lieu de travail
Ø Les garanties demandées sont réduites
à des gages sur des actifs privés et professionnels, à
concurrence de 50% du montant du crédit.
Ø Les actifs du client couvrent au minimum 50% du
montant du prêt
Ø Le dépôt de sécurité de
15%, pour le kimia, est pris en compte dans la couverture du montant et ne peut
être utilisé en cours de crédit. Par conséquent, la
caution n'est pas obligatoire pour ce type de prêt.
Ø Caution salariée : la caution et le
client devront apporter des actifs à hauteur de minimum 50% du montant
du prêt tout en respectant la règle des 25/25%.
Combinaisons de garanties :
Pourquoi des combinaisons de garantie ?
Combinaison de plusieurs garanties matérielles et
autres afin de disposer en cas de recouvrement d'un éventail de
possibilités.
Selon le montant emprunté, la combinaison de garantie
doit représenter une valeur qui varie entre 50% et 150% de la valeur du
prêt. Les règles de valorisation sont strictement
confidentielles et ne doivent pas être connues des clients.
Garanties pour les crédits probatoires
Pour les nouveaux clients, les gages et le
cautionnement sont obligatoire. Pour les prêts KIMIA,
seuls les gages sont obligatoires, au-delà de 10000$, le certificat
d'enregistrement est indispensable. A défaut, un dépôt
à terme(DAT) de 15-20% du montant de la créance. Au-delà
de 30000$ le contrat d'hypothèque est obligatoire.
Tableau n°16 : Pour le premier cycle
jusqu'à 12 mois d'historique crédit
|
montant
|
Gage sur actif privé et professionnel (en
%)
|
Cautionnement (%)
|
Certificat d'enregistrement au DAT
|
hypothèque
|
Dépôt de garantie
|
total
|
|
100 - 1000
|
25
|
25
|
|
|
|
50%
|
|
1001 - 4000
|
25
|
25
|
|
|
|
80%
|
|
4001 - 1000
|
25
|
25
|
|
|
|
100% BFR
150% INV
|
|
10001 - 3000
|
25
|
|
25
|
|
|
100% BFR
150% INV
|
|
< 3000
|
25
|
25
|
|
50
|
|
100% BFR
150% INV
|
Source : Direction de Formation
Garantie pour les crédits kimia
Pour les prêts kimia seuls les gages sont
obligatoires
Tableau n° 17 : Pour tous les cycles des
prêt kimia
|
montant
|
Gage sur actif privé et
professionnel
|
Dépôt de
sécurité
|
Certificat d'enregistrement au DAT
|
hypothèque
|
Dépôt de garantie
|
total
|
|
300 - 3000
|
35%
|
15%
|
|
|
|
50%
|
Source : Direction de Formation
Garanties pour le renouvèlement
La politique est assouplie :
Pour les clients ayant un bon historique crédit avec
Advans < 12 mois : le cautionnement n'est plus obligatoire.
A partir de 12 mois d'historique crédit tableau
n°18
|
montant
|
Gage sur actif privé et
professionnel
|
cautionnement
|
Certificat d'enregistrement au DAT
|
hypothèque
|
Dépôt de garantie
|
Total
|
|
100 - 1000
|
25%
|
|
|
|
|
50%
|
|
1001 - 4000
|
25%
|
|
|
|
|
80%
|
|
4001 - 1000
|
25%
|
|
|
|
|
100% BFR
150% INV
|
|
10001 - 3000
|
25%
|
|
25%
|
|
|
100% BFR
150% INV
|
|
< 3000
|
25%
|
|
|
50%
|
|
100% BFR
150% INV
|
Source : Direction de Formation
| 
