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Le contrôle fiscal comme instrument de rendement et de lutte contre les anomalies fiscales.

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par Marouan INTISSAR
Faculté Polydisciplinaire de Beni Mellal - Licence en économie et gestion - Parcours de gestion 2016
  

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IV - L'évolution de la performance du contrôle fiscal au Maroc (approche qualitative) :

L'administration fiscale marocaine a tracé des nouvelles politiques fiscales pour objectif d'atteindre une stabilité et gagner la confiance des investisseurs nationaux et étrangers, des contribuables et du parlement en s'adaptant avec l'environnement économique, social et politique du pays.

Cette évolution du contrôle fiscal est due à l'amélioration de sa performance dans le temps, grâce à la conjugaison des efforts déployés et fournies par l'administration fiscale par ; la mise à niveau et l'amélioration des compétences de ses cadres en l'adoption des nouvelles politiques et de reformulation, on cite62 :

> Octroi du droit de recours judiciaire à l'administration au même titre que le contribuable,

> taxation des redressements acceptés tacitement par les contribuables dans le cadre des procédures de rectification des impositions ;

> Adaptation de la durée de vérification à la taille de l'entreprise : 6 ou 12 mois selon que le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 50 Millions de DH ;

> Institution du droit du contribuable d'être assisté par un conseiller de son choix

;

> Élargissement du champ d'investigation du contrôle aux comptabilités informatisées des entreprises ;

> Institution en droit interne de l'échange d'informations avec les pays étrangers ;

> Amélioration des modalités de remise des lettres de notification ;

> Octroi au contribuable de la possibilité de recours direct devant le tribunal quand les décisions des commissions sont définitives;

> Élargissement de la procédure accélérée aux sociétés en liquidation ou en redressement judiciaire ;

En ajoutant, que la constitution de 2011 a joué un grand rôle au niveau de la réforme fiscale et les finances publiques du pays en se basant sur 7 axes principaux :

62Ikram GHERISS, Thèse professionnelle, la performance du contrôle fiscal au Maroc, P 88

Le contrôle fiscal comme instrument de rendement et lutte contre les anomalies fiscales

62

+ Une fiscalité qui s'articule de manière forte avec les autres axes des politiques publiques pour répondre aux objectifs de justice sociale

+ Une juste répartition de la charge fiscale et la sauvegarde du pouvoir d'achat de la classe moyenne

+ Une fiscalité qui permet de lutter contre la spéculation

+ Une fiscalité qui encourage le secteur productif et l'investissement

+ - Une fiscalité qui permet de réduire le champ de l'informel

+ Une fiscalité qui prend en charge partiellement le financement de la couverture sociale afin de ne pas augmenter la pression sur les salaires et les coûts du personnel

+ Une fiscalité permettant d'instaurer un climat de confiance entre l'Administration fiscale et les contribuables

Cette évolution se reflète bien évidement sur les champs pratique ;

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