2 - Les sanctions pénales :
Le délit en matière fiscale doit
nécessairement être constitué par la réunion de
trois éléments58 :
1. Un élément légal reposant sur
l'existence d'une disposition législative réprimant le fait
incriminé ;
2. Un élément matériel ayant trait
à la preuve de l'infraction commise ;
3. Un élément intentionnel ayant trait à
l'intention frauduleuse
Les infractions et les anomalies fiscales prises en compte par
l'administration fiscale sont nombreuses mais parmi les infractions et les
anomalies les plus fréquentes on trouve les dissimulations des actifs et
des résultats, l'achat des factures fictives, les ventes sans
factures...Etc.
Selon le code général des impôts
l'administration fiscale punie toute personne qui pratique les pratiques et les
anomalies fiscales citées à l'article 19259 d'une
amende de 5.000 dirhams à 50.000 dirhams et une peine d'emprisonnement
d'un mois à 3 mois de prison.
Toutes les peines d'emprisonnement demandent l'intervention de
la CIF60 qui envoie un avis au ministre des Finances ou un de ses
délégués, qui à son tour informe le procureur du
Roi qui charge ses membres de procéder et prendre les règlements
nécessaires.
Toutes ces sanctions pécuniaires et pénales
reflètent l'importance et l'utilité du contrôle fiscal et
l'intolérance de l'administration fiscale envers toute personne qui
pratique des anomalies fiscales ou des roublardises frauduleuses.
58 Mohamed BOUCHAREB, la lutte contre la fraude
fiscale au Maroc, Op.cit, page 182.
59 Article 192, Codé général des
impôts marocain, P240
60 CIF : Commission des infractions fiscales est une
commission indépendant présidée par un magistrat et
comprend deux représentants de l'administration fiscale et deux
représentants des contribuables choisis sur des listes
présentées par des organisations professionnelles les plus
représentatives.
Le contrôle fiscal comme instrument de rendement et
lutte contre les anomalies fiscales
60
Pour l'année de 2016 :
L'administration fiscale a ajouté et modifier un
arsenal de sanctions pour objectif de lutter contre les anomalies fiscales et
toutes les barrières qui freinent le processus normale de la collecte
des impôts, la nouvelle mise à jour selon Mohamed
CHORFI61 :
SOURCE : Cabinet CHORFI, Mohamed CHORFI
61 Mohamed CHORFI, gérant du Cabinet CHORFI
à Casablanca.
Le contrôle fiscal comme instrument de rendement et
lutte contre les anomalies fiscales
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