Le contrôle fiscal comme instrument de rendement et de lutte contre les anomalies fiscales.

Chapitre 1 - Généralité sur les anomalies

Le contrôle fiscal comme instrument de rendement et lutte contre les anomalies fiscales

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fiscales

Le contrôle fiscal comme instrument de rendement et lutte contre les anomalies fiscales

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Le terme des anomalies fiscales est souvent utilisé sans être bien précisément défini, au Maroc les anomalies fiscales sont des taboues et des intouchables, aucun organisme ou acteur ne peuvent nier leurs existence, leurs importance et leurs poids sur l'économie et la politique de la nation mais les études et les tentatives d'évaluation restent rares et trop modeste devant la grande importance et les effets de ces phénomènes.

Les stratégies des anomalies fiscales se multiplient, se diversifient et se complexifient et s'internationalisent mais une définition littéraire précise n'est pas toujours délimitée mais plusieurs définitions et abstractions ont été apparus récemment dans le débat public pour caractériser le fait à ne pas être en règle et se révolter contre les assujettissements et les redevances fiscales.

Les anomalies fiscales peuvent être une pratique légale par l'utilisation de la loi et connaissances fiscales, illégale ou les deux (légale et illégale) en ciblant la dissimilation des sommes imposables à fin de ne pas payer les redevances et les obligations fiscales dues au fisc.

L'histoire du Maroc déborde de cas de révoltes contre l'impôt. Fadoul GHARNIT écrivait avant le protectorat que le Maghzen se contente de plumer le contribuable¹, Ali Al Youssi éminent (Alim) de Fès au 18^ème siècle n'avait pas hésité à dénoncer dans une longue épitre adressée au Sultan Moulay Ismail, l'imposition écrasante et les extorsions des fonctionnaires de l'État qui selon lui « ont mangé la chair, bu le sang et sucé les os »².

De même les villes qui étaient sous l'autorité du Maghzen les soulèvements l'impôt n'étaient pas rares et la révolte des tanneurs dans la ville de Fès en 1873 n'en est qu'un exemple parmi tant d'autres.

Les anomalies fiscales peuvent être aussi des irrégularités et des erreurs involontaires ou des divergences et des mauvaises interprétations et compréhension de la législation et la loi.

¹ Mohamed Bouchareb, « La lutte contre la fraude au Maroc», Editions maghrébines 2005, p. 9

² Annaciri, « Al istiqsa » cité par Elmansour « Les oulemas et le makhzen dans le Maroc précolonial » cité par M. Bouchareb, op.cit .

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En ciblant les anomalies fiscales, on va interpréter et illustrer 4 anomalies fiscales qui sont : la Fraude fiscale, l'optimisation fiscale, l'évasion fiscale et l'irrégularité fiscale.

I - La fraude fiscale

Étymologiquement, la fraude vient du mot latin « Fraus » qui signifie « action faite de mauvaise foi dans le but de tromper »³.

Juridiquement, la fraude fiscale se définit comme la soustraction illégale à la législation fiscale de tout ou partie de la matière imposable d'un contribuable. En d'autres termes, le fraudeur paie peu ou pas d'impôt en ayant recours à des moyens illégaux⁴.

Économiquement, la fraude fiscale a comme objectif et parfois comme résultat d'éviter et esquiver illégalement ses redevances fiscales dues à l'État.

La fraude fiscale reste l'anomalie la plus intéressante et chiante pour les fiscalistes, mais le code général des impôts marocain n'a pas donné une grande importance à ce phénomène juste en quelques lignes limitées, comme :

1. L'abstention de communication des documents.

2. Une amende égale à 100 % du montant de l'impôt éludé est applicable à toute personne ayant " participé aux manoeuvres destinées à éluder le paiement de l'impôt, assisté ou conseillé le contribuable dans l'exécution desdites manoeuvres, indépendamment de l'action disciplinaire si elle exerce une fonction publique " , en prenant en considération que la conclusion ou bien la finalité prévue et ciblée concerne le complice à la fraude fiscale et non pas le contribuable fraudeur selon l'article 187 du CGI.

3. Sanctions pour défaut ou retard dans les dépôts des déclarations du résultat fiscal des plus-values, du revenu global, des profits immobiliers, du chiffre d'affaires et des actes de convention selon l'article 187 du CGI.

4. Sanctions pour la fraude en matière de donation selon l'article 206 du CGI.

³ BASTID (J) : Les douanes, éd. Que sais-je, PUF, Paris, 1965

⁴ droit-finances.commentcamarche.net/contents/1579-fraude-fiscale-definition-et-sanctions

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Même le rapprochement politique et économique entre la France et le Maroc, la loi française est totalement différente ; selon le Droit comparé français et bien précisément l'article 1741 du code général des impôts français qui mentionne que : « Quiconque s'est frauduleusement soustrait ou tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel de l'impôt ; soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits ; soit qu'il ait volontairement dissimulé une partie des sommes sujettes à l'impôt ; soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manoeuvres au recouvrement de l'impôt ; soit en agissant de toute autre manoeuvre frauduleuse... »⁵.