Fiscalisation du secteur informel.

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Conclusion partielle

Ce chapitre montre les résultats de l'enquête menée auprès des commerçants de la zone de 67 ha. La question correspondante à « la possession de la carte d'immatriculation » a permis d'identifier deux types d'enquêtés, à savoir les formels c'est-à-dire ceux qui sont en possession de la carte d'immatriculation fiscale et les informels qui n'en possèdent pas. Cependant la question correspondante à la dernière date à laquelle les supposés formels ont payé leur impôt a donné de résultat intéressant. En effet ces formels tendent vers l'informalité car il a été remarqué à travers la dernière date du paiement de leur impôt que ces derniers ne sont plus en règle vis-à-vis de la fiscalité. En vue de la vérification de la première hypothèse formulée au début de cette recherche, les questions se sont également orientées vers les motifs de la non possession de la carte d'immatriculation c'est-à-dire du non-paiement de l'impôt ainsi que de l'arrêt du paiement par ces formels.

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4 DISCUSSIONS ET RECOMMANDATIONS

4.1 Discussion hypothèse 1 : Causes du secteur informel

4.1.1 Causes invoquées par les opérateurs du secteur informel

L'enquête menée auprès des 120 opérateurs a montré que 76 d'entre eux sont en possession d'une carte d'immatriculation fiscale tandis que 44 n'en possèdent pas, (cf. tableau 7). Il a été découvert lors de l'enquête par le croisement de la variable année de commencement de l'activité avec la variable dernière date de paiement de l'impôt, cf. tableau 8, que parmi les 76, seulement 6 sont en règles par rapport à l'administration fiscale. En effet la dernière année du paiement de leur impôt est en 2015. Quant aux 70 restants tendent vers l'informel. La dernière année à laquelle ils sont payés leur impôt varie de 2009 à 2014.

Pour les opérateurs qui ne sont en possession de la carte d'immatriculation fiscale: il peut être constaté à première vue que le motif « cher » prédomine avec 33 citations, cf. tableau 9. Par le mot « cher », ces opérateurs veuillent exprimer que les frais liés à l'obtention de la carte d'immatriculation et le paiement de l'impôt qu'implique sa possession est cher. Ils préfèrent par conséquent exercé leurs activités sans être connus par l'administration fiscale. De même, pour ceux qui sont en possession de la carte d'immatriculation fiscale : le motif « cher » prédomine pour l'arrêt du paiement de l'impôt avec 26 citations, cf. tableau 11.

En se référant à la littérature, jusqu'ici la principale cause invoquée par les opérateurs pour justifier de leur non enregistrement fiscal ou de l'abandon du paiement de l'impôt coïncide avec l'approche légaliste. Cette approche considère que le secteur informel est constitué de micro-entrepreneurs qui préfèrent fonctionner de manière informelle afin d'éviter les coûts associés à l'immatriculation et aux autres procédures officielles y compris le montant de l'impôt. Mais qu'en est-il de la réalité ? Les frais liés à l'acquisition de la carte d'immatriculation et au paiement de l'impôt ont-ils de bonnes raisons d'être évités par les opérateurs ? Si non, pourquoi le motif « cher » prédomine-t-il dans les réponses? Pour répondre à la première question, la procédure d'acquisition de la carte d'immatriculation fiscale ainsi que le système de paiement de l'impôt synthétique vont être présentés ci-après.

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D'abord, l'entrepreneur doit se déclarer auprès du Fokontany dans lequel son établissement est localisé. Ensuite, il remplit une déclaration d'existence au Centre Fiscal et payer l'impôt synthétique ou l'acompte prévisionnel. Puis il demande une carte statistique à l'INSTAT. Enfin, il retourne au Centre Fiscal pour obtenir la carte de l'impôt synthétique ou la carte d'immatriculation fiscale (connue aussi sous le nom de « carte rouge » ou carte professionnelle), qui devra être renouvelée chaque année et lui donnera la possibilité de se fournir chez les grossistes.

Concernant l'acompte prévisionnel : l'impôt synthétique des contribuables de l'année en cours fait l'objet d'une perception par acomptes calculés sur les impôts dus au titre de l'année précédente. Le contribuable qui estime que le montant de l'acompte payé est égal ou supérieur aux cotisations dont il sera finalement redevable pourra, sur autorisation de l'Administration fiscale, se dispenser de tout autre versement d'acompte pour l'année en cours en remettant à l'agent chargé du recouvrement des impositions de l'année précédente, avant la date exigée pour ledit versement, une déclaration datée et signée. Les acomptes payés par les contribuables sont à valoir sur l'impôt dû au moment de la déclaration.

Concernant l'impôt synthétique :

Le système de l'impôt synthétique est expliqué comme suit :

? La base imposable est constituée par le chiffre d'affaires réalisé ou le revenu brut ou gain acquis par le contribuable durant l'exercice clos au 31/12 de l'année antérieure ;

? Le taux de l'impôt est fixé à 5% de la base imposable ; ? Le minimum de perception est de Ar. 16 000

Le montant de l'impôt payé par le contribuable est donc fonction de son chiffre d'affaires ou de son gain. Il ne doit donc pas être jugé comme étant cher (à moins de mettre en cause la légitimité du taux d'imposition). Il peut être déduit de tous ce qui ont été expliqués que la cause invoqué, entre autres « cher » ne reflètent pas la réalité. Il requiert donc une analyse plus approfondie des autres variables pour comprendre cette situation.