La décentralisation territoriale sous la constitution du 18 février 2006. Bilan d'une décennie d'application.

§2. Les ressources provenant des recettes communes

1. Les recettes à caractère national

La part des recettes à caractère national allouées aux provinces est établie à 40%. Elle est retenue à la source.^75(*)

La retenue à la source s'effectue par un versement automatique de 40 % dans le compte de la province et de 60% dans le compte général du Trésor. Ce mécanisme est exécuté par la Banque centrale du Congo conformément à la loi financière.^76(*)

Par recettes à caractère national, il faut entendre :

a. les recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participation;

b. les recettes des douanes et accises ;

c. les recettes provenant des impôts recouvrés sur les grandes entreprises, des pétroliers producteurs ainsi que les autres impôts pouvant être perçus à leur lieu de réalisation.

A leur tour, les provinces doivent rétrocéder aux ETD, 40% de ces 40%.^77(*)

2. Les recettes d'intérêt commun

Les recettes d'intérêt commun sont celles qui profitent à la fois aux provinces et aux ETD. Elles proviennent des impôts (énumérés dans la sous-section précédente), des taxes, des droits, des redevances et des autres recettes.

2.1. Les taxes

Il s'agit de :

· Patente ;

· Taxe d'agrément d'un Institut Technique Médical ;

· Taxe d'agrément d'un établissement primaire, secondaire et supérieur privé ;

· Taxe d'agrément des électriciens indépendants ;

· Taxe d'enregistrement des indépendants dans le secteur de construction et d'aménagement intérieur ;

· Taxe d'agrément de boute feu ;

· Taxe d'agrément d'un service d'action sociale ou d'un centre privé à vocation sociale ;

· Taxe spéciale de circulation routière ;

· Taxe sur permis d'importation, d'achat, de rétention, de fabrication et des négoces d'alcool ; etc.^78(*)

2.2 Les droits

En parlant des droits, allusion est faite aux :

· Droits de consommation sur les biens produits localement (bière, alcool, spiritueux, tabac, ciment, farine de froment et sucre) ;

· Droits d'octroi de la carte de chercheur indépendant ;

· Droits de délivrance de certificat vétérinaire, de circulation ou de transfert des animaux ;

· Droits de délivrance de certificat de vérification des poissons d'aquarium ;

· Droits sur la diffusion de la publicité dans la presse provinciale et locale ;

· Droits de délivrance de certificat d'agrément technique pour hôtels de 0 à 1 étoiles et similaires ;

· Droits de délivrance de Certificat d'homologation pour restaurants de 0 à 1 fourchette et similaires ;

· Droits de délivrance de certificat d'agrément technique d'une agence de voyage de catégorie C et D ;

· Droits de délivrance certificat d'homologation d'une agence de voyage de catégorie C et D ;

· Droits de délivrance de certificat d'homologation pour hôtel de 0 à 1 étoile et similaire ; etc.^79(*)

2.3. Les redevances

Les redevances sont de deux ordres :

- Redevance sur l'exploitation des eaux naturelles de surface ou souterraines autres que les lacs, le fleuve et ses affluents ;

- Loyers échus sur contrat de location en matière foncière.^80(*)

2.4. Autres recettes

Les autres recettes proviennent de :

· Boni de liquidation d'une entreprise d'économie mixte dans laquelle la Province ou l'ETD détient des parts ;

· Taxe spéciale sur le transfert de contrat de location (cession de bail, annotations, ...) ;

· Dividende versé par les entreprises d'économie mixte dans lesquelles la province ou l'ETD détient des actions ;

· Frais d'établissement des contrats en matière foncière ;

· Frais de réactivation d'un agrément des établissements d'enseignement de l'EPSP ;

· Frais d'inspection vétérinaire des animaux ;

· Frais de participation aux soins dans les cliniques, dispensaires et laboratoires vétérinaires publics ;

· Frais de désinfection des engins ayant servi au transport des animaux ;

· Frais de surveillance de véhicules de transport routier ;

· Frais d'avis urbanistiques sur les grandes concessions ; etc. ^81(*)

* ⁷⁵ Article 175 de la Constitution.

* ⁷⁶ Article 54 de la loi n°08/012 du 31 juillet 2008.

* ⁷⁷ M. BUABUA wa KAYEMBE, Cours de finances publiques, 2^ème graduat, Faculté de Droit, UPC, 2012-2013, inédit, p. 108.

* ⁷⁸ Annexe de l'ordonnance-loi n°13/001 du 23 février 2013.

* ⁷⁹ Ibidem.

* ⁸⁰ Ibidem.

* ⁸¹ Ibidem.