4. Renforcement de la présence des Nations
Unies
La résolution invite l'ONU à déployer une
équipe au Burundi pour coopérer avec le gouvernement et l'union
africaine afin de mettre au point des opinions susceptibles de traiter les
problèmes politiques et de sécurité dans le pays.
La résolution ne fait pas explicitement
référence au déploiement d'une force onusienne - casques
bleus ou forces de police - au Burundi.
Mais les diplomates ne cachent pas que l'option est
envisagée si la situation devait de devenir incontrôlable, au
risque de mener « dans le pire des cas à un génocide»,
selon l'ambassadeur britannique Matthew Rycroft, déployée en RDC,
comme possible pourvoyeur de troupes.
Mais l'envoi de troupes nécessite l'accord des
autorités burundaises, ce qui semble peu probable, ou une nouvelle
résolution contraignante du conseil de sécurité. Mais
là encore, la Russie, a Chine et les membres africains risquent de
freiner l'interventionnisme des occidentaux. En ce qui concerne le
déploiement de casques bleus ou d'une force de police, l'option n'est
pas clairement spécifiée. Mais la résolution demande au
secrétariat de se tenir prêt en cas de dégradation de la
sécurité.51
De son côté, l'union européenne à
travers son parlement européen, avait adopté une solution du 17
décembre 2015 sur la situation au Burundi (2015/2973 (RSP).
Le parlement européen,
- Vu l'accord révisé de Cotonou,
- Vu l'accord d'Arusha du 28 aout 2000 pour la paix et la
réconciliation au Burundi,
- Vu la constitution du Burundi, et en particulier son article
96,
- Vu la charte africaine de la démocratie, des
élections et de la gouvernance ;
51 Burundi : une résolution du conseil de
securité pour eviter le pire/sentinelle - droit -
international.fr http
!//www.sentinelle - droit -
international.fr
45
- Vu la déclaration conjointe du 13 décembre
2015 de MmeFrederica Mogherini, vice (président de la commission / haute
représentante de l'union pour les affaires étrangères et
de la politique de sécurité (VP/HR), et de Never Mimica, membre
de la commission en charge de la coopération internationale et du
développement, sur la détérioration de la situation au
Burundi,
- Vu les conclusions du conseil sur les consultations
UE-Burundi au titre de l'article 96 de l'accord de Cotonou, adoptées le
8 décembre 2015,
- Vu la résolution 2248 (2015) du conseil des Nations
Unies du 12 novembre 2015 sur la situation au Burundi,
- Vu la déclaration conjointe du 12 novembre 2015 de
Eliasson, vice - secrétaire général des Nations Unies,
NKOSAZANA Dlarini - Zura, présidente de la commission de l'union
africaine, et la VP/HR, Frederica Mogherini, sur le Burundi,
- Vu les décisions du conseil de paix et de
sécurité de l'union africaine des 13 juin, 17 octobre et 13
novembre 2015 sur la situation au Burundi,
- Vu les déclarations de la communication de l'Afrique
de l'Est (CAE) des 31 Mai et 6 juillet 2015 sur la situation au Burundi,
- Vu la résolution de l'assemblée parlementaire
ACP - UE du 9 décembre 2015 sur la situation au Burundi,
- Vu le règlement (UE) 2015/1755 du conseil du
1er octobre 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la
situation au Burundi,
- Vu les conclusions du conseil des 16 mars, 18 Mai, 22 juin
et 16 novembre 2015 sur le Burundi,
- Vu sa résolution du 9 juillet sur la situation au
Burundi52
A. Considérant que la situation sécuritaire du
Burundi s'est gravement détériorée au cours des
décennies jours, suite aux attaques de trois camps militaires à
Bujumbura, que les forces de sécurité burundaises
52 Textes adoptés de cette date,P8 -TA (2015)
0275.
46
ont tué au moins 87 personnes les 11 et 12
décembre 2015, que nombre de ces morts semblent être le
résultat d'exécutions aléatoires ;
B. Considèrent que l'article 96 de la constituons du
Burundi et l'article 7 , paragraphe 3 , du protocole II à l'accord
d'Arusha pour la paix et la réconciliation disposent que le
président ne peut exercer plus de deux mandats, que le président
Pierre NKURUNZIZA est au pouvoir depuis 2005 ayant été
réélu en 2010,
C. Considérant que des élections
législatives et locales ont eu lieu au Burundi le 29 juin 2015 et que
l'élection présidentielle s'est tenue le 21 juillet 2015, que les
deux processus électoraux se sont caractérisés selon la
communauté internationale, par un manque de transparence, d'ouverture ,
de liberté et de crédibilité , que de ce fait, l'union
africaine a refusé d'envoyer des observateurs chargées de suivre
les élections, l'union européenne a suspendu sa mission
électorale au Burundi et une grande partie de l'opposition burundaise a
décidé de boycotter les élections ;
D. Considérant que la décision du
président Pierre NKURUNZIZA de briguer un troisième mandat et sa
réélection après le scrutin du 21 juillet ont
plongé le pays dans sa crise politique la plus grave depuis la fin de la
guerre civile ;
E. Considérant que le gouvernement burundais a fait
des décisions et recommandations de l'union africaine et de la CAE,
adoptées respectivement le 13 juin 2015 et le 6 juillet 2015, dont
l'application complète aurait ouvert la voie à la tenue
d'élections crédibles et ouvertes à tous ;
F. Considérant que selon le Haut - commissariat des
Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) et d'autres organisations de
défendue des droits de l'homme, des violations des droits de l'homme
à motivation politique, d'autres atteintes aux droits de l'homme et des
actes de violence ont été perpétrés dans le pays
tant pendant la période qui a précédé que pendant
celle qui a suivi les élections, visant en particulier les militants de
l'opposition, les militants des droits del'homme et les journalistes, notamment
Pierre Claver MBONINGA,
47
dont le fils a été retrouvé mort
après son arrestation par la police, Marguerite BARANKISTE, Antoine
KABURABE et Bob RUGURIKA, que de l'avis général , ces actes sont
surtout, mais par exclusivement , le fait des institutions de l'Etat, que c'est
au gouvernement burundais qu'il appartient au premier chef d'assurer la
sécurité au Burundi et de protéger la population
burundaise, dans le respect de l'état de droit, des droits de l'homme et
du DIH.
G. Considérant que plus de 200.000 personnes ont
été déplacées à l'intérieur du pays
ou se sont réfugiés dans les pays voisins en raison de
l'aggravation de la situation politique au Burundi, qu'en juillet 2015, l'union
européenne a renforcé son aide humanitaire et mobilisé 4,5
millions d'euros supplémentaires en faveur de l'aide aux populations
déplacées ;
H. Considérant que le Burundi est l'un des pays les
moins avances du monde, que près de la moitié (45%) de ses 10,6
millions d'habitants ont 15 ans ou moins ( les enfants de moins de 5 ans
représentent 19,9% de la population,) ; que le Burundi est à la
première place de l'indice de la faim dans le monde, trois enfants sur
cinq y souffrant de retard de croissance, que le Burundi a reculé de
deux places dans l'indice de développement humain (PNUD) , passant de la
178e place en 2013 à la 180e en 2014 ; que quatre personnes sur cinq y
vivent avec moins de 1,25 dollars par jour et que 66,9% de la population vit en
dessous du seuil de pauvreté ;
I. considérant que le 26 octobre 2015, l'union
européenne a demandé l'ouverture de consultations en application
de l'article 36 de l'accord de Cotonou, afin d'enquêter sur le non -
respect d'éléments essentiels de l'accord, notamment les droits
de l'homme, les principes démocratiques et l'état de droit, que
ces consultations ont débuté le 8 décembre 2015,
J. Considérant que le 8 décembre 2015 ; l'union
européenne a estimé que les positions exprimées par le
Burundi pendant les consultations menées au titre de l'article 96 de
l'accord de Cotonou ne permettraient pas de remédier au non- respect,
par le Burundi d'éléments essentiels
48
de son partenariat avec l'union européenne ; que
l'union européenne a également estimé que les propositions
exprimées par le Burundi ne permettraient pas d'apporter une
réponse satisfaisante aux décisions du conseil de paix et de
sécurité de l'UA du 17 octobre et du 13 novembre 2015, en
particulier en ce qui concerne la nécessité d'établir sans
délai un dialogue sincère et ouvert à tous, fondé
sur l'accord d'Arusha ;
K. Considérant que l'impasse politique au Burundi,
caractérisée par l'absence de dialogue entre les acteurs
burundais, et la détérioration de la sécurité et de
la situation économique qui en découle, ont de graves
conséquences pour la population et mettent sérieusement en
pénal la stabilité de la région, ou plusieurs
élections sont prévues pendant les deux années à
venir (Ouganda, RDC et Rwanda) ;
L. considérant que la communauté internationale
joue un rôle important en tant que garante des accords d'Arusha,
qu'à ce jour, tous les efforts déployés à
l'échelle régionale et sous (régionale pour
résoudre la crise et rétablir le dialogue entre toutes les forces
politiques n'ont abouti à aucun résultat concluant ;
M. considérant que le 1er Août 2015,
l'opposition politique et la société civile se sont
réunies à Addis - Abeba pour fonder le conseil national pour le
respect de l'accord d'Arusha et la restauration de l'état de droit ;
N. Considérant que le 23 septembre 2015, le
président à signé un décret portant création
d'une commission nationale de dialogue inter burundais chargée de
conduire les négociations pendant une durée de six mois, que la
société civile s'est montrée très sceptique quant
aux résultats éventuels de cette commission car la plupart des
membres de l'opposition ou de la société civile qui s'opposent au
troisième du président NKURUNZIZA sont poursuivis pour
insurrection et complicité dans le coup d'Etat avorté des 13 et
14 Mai 2015, que le président de la nouvelle Assemblée nationale,
Pascal NYABENDA, a déclaré que « les personnes qui sont
impliquées dans l'organisation etla mise en oeuvre du coup d'Etat ne
participeront pas au dialogue » ;
49
O. Considérant que l'union africaine, l'union
européenne et les Etats - unis d'Amérique ont imposé un
gel des avoirs et une interdiction de voyage à des responsables du
pouvoir en place et de l'opposition dont les actes et déclarations
contribuent à la poursuite des violences et entravent la recherche d'une
solution politique à la crise au Burundi ;
P. Considérant que les Etats - Unis et de nombreux
autres pays ont conseillé à leurs citoyens de quitter
immédiatement le Burundi en raison de la détérioration de
la situation sécuritaire ;
Q. Considérant que, le 17 octobre 2015, le conseil de
paix et de sécurité de l'union africaine a demandé que
soit menée à son terme la planification des mesures d'urgence en
vue de permettre, si nécessaire, le déploiement d'une mission
sous conduite africaine pour prévenir la violence dans le pays et a
approuvé l'ouverture d'une enquête sur les violations des droits
de l'homme ainsi que les autres abus dont est victime la population civile au
Burundi ;
R. Considérant que Ban Ki-Moom, secrétaire
général des Nations - Unies, a présenté le 30
novembre 2015 trois options au conseil de sécurité, recommandant
à ce dernier de réviser le mandat de la présence des
Nations - Unies au Burundi en fonction de l'évolution de la situation,
ce qui ouvre la voie à une mission de maintien de la paix, en dernier
recours, si la crise s'aggrave ;
S. Considérant qu'une équipe de soutien des
Nations Unies sera déployée afin de soutenir le dialogue inter
burundais, de conseiller le gouvernement sur le renforcement des institutions
garanties de l'état de droit et sur les questions de désarmement,
d'assurer la coordination avec les acteurs régionaux, de surveiller la
situation sur le terrain, et d'en rendre compte, et de faciliter la
préparation d'une plus grande présence des Nations Unies ;
T. Considérant que l'Union Africaine et les autres
acteurs internationaux ont appelé de leurs voeux à plusieurs
reprises un véritable dialogue ouvert à toutes les parties
concernées, dans le respect de l'accord d'Arusha et de la constitution
du Burundi, afin de trouver une
50
solution consensuelle au conflit au Burundi, que l'Union
Européenne et les Nations Unies soutiennent cette position ;
U. Considérant que les efforts de médiation
constituent avec le soutien plein et entier de l'Union Africaine de l'union
européenne et des Nations unies, afin de promouvoir le dialogue inter
burundais dans le but de trouver une solution consensuelle et pacifique
à la crise au Burundi ;
V. Considérant que l'Union européenne contribue
grandement au budget annuel du Burundi ; dont environ la moitié provient
de l'aide internationale ; et qu'elle a récemment octroyé au
Burundi 432 millions d'euros au titre du Fonds européenne de
développement (2014-2020) ;
W. Considérant que les autorités burundaises
ont, au moyen de l'ordonnance 530/1537, suspendu les activités de dix
organisations de défense de droits de l'homme, à savoir ACAT -
Burundi, A PRODH,AMINA,FOCODE, FORSC,FONTAINE - ISOKO,MAISON SHALON,
PARCEM,RCP,SPPDF, et ont gelé leurs comptes bancaires ;
1. Se déclaré très
préoccupé par la forte insécurité et la
gravité de la situation politique au Burundi, ainsi que par la
détérioration rapide de la situation humanitaire et les
conséquences qui pourraient en résulter pour la
sécurité et la stabilité dans l'ensemble de la sous -
région ;
2. Condamne fermement les attaques violentes
perpétrées récemment et les violations des droits de
l'homme, en augmentation, dont les assassinats, les exécutions
extrajudiciaires, les atteintes à l'intégrité physique des
personnes, les actes de torture et autres traitements cruels, inhumains ou
dégradants, les arrestations arbitraires et les détentions
illégales , y compris les détentions d'enfants et l'occupation
d'écoles par l'armée et la police, ainsi que les violations de la
liberté de la presses et de la liberté d'expression et
l'impunité générale, demande une enquête approfondie
et indépendante sur les meurtres et abus et la traduction en justice des
auteurs de ces actes ;
51
3. Demande l'arrêt immédiat des actes de
violences, des violations des droits de l'homme et d'intimidation politique
à l'encontre des opposants, et réclame le désarmement
immédiat de tous les groupes armés alliés aux partis
politiques, dans le strict respect du droit international et des droits de
l'homme ;
4. Presse toutes les parties d'établir les conditions
propres à rétablir la confiance et à favoriser
l'unité nationale, et réclame la reprise immédiate d'un
dialogue national ouvert et transparent entre le gouvernement, les partis
d'opposition et les représentants de la société civile
;
5. Souligne que ce dialogue, qui a pour but d'instaurer une
paix durable, la sécurité et la stabilité et de
rétablir la démocratie et l'état de droit, dans
l'intérêt des citoyens burundais, devrait se fonder sur l'accord
d'Arusha et sur la constitution burundaise, ce qui exige le respect du droit et
des traités internationaux ;
6. Souligne en particulier la présence de nombreux
jeunes, y compris d'enfants de moins de 18 ans, au sein des groupes
armés opérant au Burundi et demande à la communauté
internationale de veiller tout particulièrement à leur
réinsertion et de favoriser leur participation à un processus
politique pacifique ;
7. Exige toutes les parties en présence au Burundi
qu'elles s'abstiennent de toute initiative susceptible de mettre en
péril la paix et la sécurité dans le pays, condamne
fermement toutes les déclarations publiques visant à inciter
à la violence ou à la haine à l'égard de diverses
catégories de la société burundaise, car elles risquent
d'aggraver les tensions actuelles, et invite l'ensemble des acteurs à
s'en abstenir ;
8. Rappelle au pouvoir burundais qu'il à l'obligation
d'assurer la sécurité sur son territoire et de garantir les
droits de l'homme, les droits civils et politiques et les libertés
fondamentales, comme le prévoient la constitution du Burundi, la charte
africaine des droits de l'homme et des peuples ainsi que d'autres instruments
internationaux ou régionaux des droits de l'homme ;
52
9. Rappelle , dans le contexte, que le partenariat de l'union
européenne avec le Burundi est régi par l'accord de Cotonou, dont
les conditions doivent être respectées et appliquées par
toutes les parties , en particulier en matière de droits de l'homme,
rappelle notamment que l'article 96 de l'accord de Cotonou prévoir la
possibilité d'instaurer des procédures de consultations en
l'état de droit, et se félicite , à cet égard ,de
la décision de l'union européenne de demander l'ouverture de
consultations en application dudit article ;
10. Condamne fermement la violation de l'accord d'Arusha dont
s'est
rendu coupable le président NKURUNZIZA en prêtant servent
pour un troisième mandat présidentielle ;
11. Exhorte le pouvoir burundais à faire le
lumière sur les crimes de
masse commis entre 1962 et 2008,
grâce à des mesures judiciaires et non judicaires spéciaux
qui favoriseront la réconciliation nationale ;
12. Se félicite des efforts de médiations
menées par la communauté
de l'Afrique de l'Est, avec le
soutien de l'union africaine et l'ONU, dans le but de faciliter le dialogue
entre les acteurs burundais ; demande à la VP/HR d'apporter, elle aussi,
son soutien à ces efforts de médiation, presse le gouvernement
burundais et les autres parties concernées de coopérer pleinement
avec le médiation ;
13. Se déclare vivement préoccupé par le
grand nombre de victimes
et de cas de violations graves des droits de
l'homme qui ont été signalés depuis le début de la
crise, exhorte les autorités compétentes à mener
rapidement une enquête rigoureuse sur les circonstances et les motifs de
ces crimes et à veiller ) ce que leurs auteurs soient traduits en
justice ; réaffirme qu'il ne peut y avoir d'impunité pour les
personnes responsables de violations graves des droits de l'homme, demande aux
autorités de veiller à ce que les écoles demeurent un
havre de paix pour l'apprentissage ; demande au procureur de la CPI de
surveiller étroitement la situation au Burundi et soutient sa
déclaration du 6 novembre 2015 ;
14. Demande l'abrogation de l'ordonnance 530/1537 qui impose
la
suspension provisoire des activités de plusieurs défense
des droits de
53
l'homme et demande la levée immédiate du gel de
leurs comptes bancaires, afin que ces organisations puissent mener leurs
activités en toute liberté ;
15. Demande de retour en toute sécurité des
journalistes et des
militaires des droits de l'homme en exil, la
réouverture des médias qui ont été fermés
après la tentative de coup d'Etat des 13 et 14 Mai 2015 et l'abandon des
poursuites à l'encontre des journalistes accusés d'avoir pris
part directement ou indirectement à ce coup d'Etat avorté ;
16. Constate avec une préoccupation
particulière l'ampleur
alarmante des discriminations auxquelles font
face les personnes LGBTI, et de la criminalisation de ces personnes, au
Burundi, réaffirme que l'orientation sexuelle relève de la
liberté d'expression et du droit de la personne privée, que
consacre le droit international relatif aux droits de l'homme , en vertu duquel
le principe d'égalité et de non - discrimination doit être
protégé et la liberté d'expression garantie , demande par
conséquent à l'assemblée nationale et au gouvernement du
Burundi d'abroger les articles du code pénal qui instituent des
discriminations à l'égard des personnes LGBTI ;
17. Souligne la gravité des conséquence de la
crise sur les enfants et
invite la commission à demeurer
mobilisée avec les partenaires internationaux pour assurer la prestation
des services de soins de santé, y compris la délivrance des
médicaments essentiels, l'accès sûr à
l'éducation et la protection des enfants contre toutes les forces de
violence, et à garantir l'accès aux autres services sociaux ;
18. Se félicite que l'union africaine ait
déployé des observateurs et
des experts des droits de l'homme
chargé de surveiller la situation des droits de l'homme et souligne
combien il importe de coopérer avec ceux - ci afin de les aider à
bien leur mission, demande en outre, à la cour pénale
internationale d'enquêter, dans le cadre de ses compétences, sur
les violations présumées des droits de l'homme lors dela
dernière crise ;
19. Salue les sanctions ciblées approuvées par
l'union européenne,
dans le droit fil de la décision de
l'union africaine d'imposer de telles
54
sanctions, notamment une interdiction de voyage et un gel des
avoirs à l'encontre des burundais dont les actes et déclarations
contribuent à la poursuite des violences ou font obstacle aux efforts
visant à trouver une solution politique à la crise ; invite
l'union européenne à étendre ces sanctions à toutes
les personnes dont les agissements constituent une menace pour la paix et le
stabilité dans la région , en incitant à la haine et en
violant l'accord d'Arusha ;
20. Invite instamment l'Union européenne et ses Etats
membres, vu
le déroulement de la consultation publique menée
au titre de l'article 96 de l'accord de Cotonou, à envisager de geler
toute aide non humanitaire au gouvernement du Burundi jusqu'à ce que
cessent le recours excessif à la force et les violations des droits de
l'homme par les forces gouvernementales, comme le rapporte le Haut -
commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, ; et qu'un
véritable dialogue inter burundais ait débouché sur une
solution politique, et à réorienter l'aide de manière
à renforcer la société civile, estime l'aide de l'UE
devrait s'attaquer aux problèmes qui sont au coeur des
inégalités , de la pauvreté et de la malnutrition
chronique
afin de réaliser les objectifs développement
durable arrêtés
dernièrement ;
21. Se déclare profondément
préoccupé par l'exode continu de
réfugiés
burundais vers les pays voisins ; réaffirme son soutien à toutes
les organisations humanitaires présentes sur le terrain ainsi
qu'à tous les pays voisins qui accueillent des réfugiés,
invite la communauté internationale et les organismes humanitaires
à continuer d'aider toutes celles et tous ceux qui sont actuellement
réfugiés ou déplacés son aide financière et
humanitaire pour répondre aux besoins urgents de ces populations ;
22. Demande à l'union africaine, aux Nations Unies et
à l'union
européenne d'examiner attentivement la dimension
régionale et d'éviter toute nouvelle déstabilisation de la
région en augmentant leur présence sur le terrain, notamment en
favorisant un dialogue politique permanent entre les pays de la région,
presse l'union africaine , dans
55
ce contexte , d'envisager , en coordination avec le conseil de
sécurité des Nations Unies, de déployer une mission de
maintien de la paix sous conduite africaine dans le cas où la situation
sur le plan de la sécurité et des droits de l'homme continuerait
de se détériorer au Burundi ;
23. Demande instamment à la VP/HR, Frederica
Mogherini, de
préserver dans les efforts pour obtenir la
libération immédiate de Richard Spiros HAGABIRAMA, policier au
Burundi, qui a été emprisonné illégalement et
torturé pour avoir refusé, en sa qualité d'officier de
police, de tirer sur la foule le 28 juillet 2015 ;
24. Estime que les problèmes du Burundi sont en
rapport avec les
contentieux liés aux contrôles des terres
agricoles fertiles, avec l'inégalité des revenues et avec
discrimination ; demande dans ce contexte, l'élaboration d'un cadre
règlementaire responsable qui régisse le respect, par les
entreprises, de leurs obligatoires en matière de droits de l'homme et de
leurs obligations sociales et environnementales ;
25. Chaque son président de transmettre la
présente résolution au
gouvernement et au parlement du
Burundi, au conseil ACP - UE, à la commission, au conseil de l'union
européenne, à la communauté de l'Afrique de l'Est (CAE) et
aux gouvernements de ses Etats membres, à la vice - présidente de
la commission et haute représentante de l'union pour les affaires
étrangères et la politique de sécurité, aux
institutions de l'union Afrique ainsi qu'au secrétariat
général des Nations Unies.
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