La justice de proximité au Maroc.

Section 2 : la saisie a la justice de proximité

Comme a la procédure civile (article 31 de C.P.P.) le juge de proximité est saisi par une plainte effet. Il suffit seulement de déposer une plainte orale auprès du secrétaire du greffe de cette instance pour engager l'action et le plaignant n'est pas obligé de passer par un avocat et donc, payer les honoraires relatifs a ce service ni de s'acquitter des taxes et redevances que tout justiciable est amené a payer au régisseur de la caisse du tribunal avant d'engager une action en justice. Il faut ajouter que le juge de proximité alors, en dernière ressort, sa décision est irrévocable et elle ne peut faire l'objet d'aucun recours ordinaire ou extraordinaire néanmoins elle peut être annulée si la partie mise en cause parvient dans un délai de huit jours a compter de la notification du

Entrée en vigueur de la loi relative a la justice de proximité. Justice pour tous. Le Matin 4 mars 2012/MAP Maroc.

jugement par défaut a révéler l'existence de vice de forme. Celui-ci est invoqué dans huit situations dont entre autres, le no respect par le juge des prérogatives de l'instance ayant trait aussi bien a son champs d'intervention qu'au montant du litige ou l'engagement de la procédure sans essayer de réconcilier les parties en litige, l'instruction du dossier sans vérification préalable de l'identité des parties, l'absence de preuve de notification de la convention et la contradiction entre les termes de la décision sont également considérés comme des vices de forme. Article 8 et 9 de la loi de 42-10 de2011.

Section 3 : La compétence de la justice de proximité

La compétence juridique désigne la capacité offerte par le législateur à une instance pour faire solutionner un litige juridique. Chaque juridiction est assimilée par une compétence. A ce titre, la justice de proximité est compétente pour connaitre les infractions commises dans les sections 1, 2, 3 de la loi 42-10 de 2011. Il est préférable donc de faire avancer deux procédés relatifs a cette thématique ; il s'agît de °compétence matérielle ° et « compétence territoriale »

Section 3.1. : Compétence matérielle

En ce qui concerne la compétence matérielle de la justice de proximité, les dispositions de l'article 16 du C P C stipulent l'incompétence en raison de la matière qui peut être prononcée d'office par le juge du premier degré. Le législateur a laissé entrevoir que la compétence matérielle des sections de proximité est une question relative a l'ordre public qui sera invoquée d'office par l'instance de proximité pendant n' importe quel moment de l'instance telle qui est le cas en matière du code de famille après que le législateur a autorisé a toutes les sections pour statuer et instruire dans toutes les affaires présentées devant ses juridictions telles qu'elles sont sauf en ce qui concerne le droit de famille, les autres sections sont aussi compétentes pour statuer sur ces litiges et pour cela il est interdit aux parties de faire présenter leurs litiges devant une section sauf si la loi assimile la compétence a un sujet dans un litige déterminé aux chambres

La Loi 42-10 de 2011 relative a l'organisation des juridictions de proximité.

des juridictions de proximité et c'est une question que le législateur a bien précisé dans la plupart des articles de la loi de 42-10 relative a la justice de proximité.

C'est un organe juridictionnel compétent :

v Pour les contraventions énumérées dans les articles de 15 à 18 de la loi de 42 -10 de 2011 .L'article 15 de cette loi énumère une liste ou il oblige les auteurs des infractions suivantes a payer une amende de 200 à 500 DH qui sont :