La justice de proximité au Maroc.

3.1.3. Protection des biens de l'état

· Le régime de ces infractions est déterminé dans l'article 17 de la loi 42 10 ;

· quiconque, sciemment, supprime, dissimule ou lacère, en totalité ou en partie, des affiches apposées en exécution d'une décision prise par les autorités administratives compétentes. Il est procédé de nouveau, aux frais du condamné, à l'exécution intégrale des dispositions du jugement ;

· Quiconque, n'ayant ni domicile certain, ni moyens de subsistance, n'exerce habituellement ni métier, ni profession bien qu'étant apte au travail, a occupé comme habitation la voie publique, les places et les jardins publics ;

· Quiconque, sans nécessité, tue ou mutile des animaux de trait, de monture ou de charge, des bêtes à cornes, des moutons, chèvres ou autre bétail, dans les lieux dont il est propriétaire, locataire ou fermier, ou encore des chiens de garde, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, appartenant à autrui :

· Quiconque vole dans les champs des récoltes ou autres productions utiles de la terre, déjà détachées du sol, même mises en gerbes ou en meules, sans que son acte ne soit corrélé à l'une des circonstances aggravantes du crime de vol ou tant que la valeur des

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objets volés est dérisoire ;

· Quiconque, soit avec des paniers ou des sacs ou autres objets équivalents, soit à l'aide de véhicules ou d'animaux de charge, vole des récoltes ou autres production utiles de la terre non encore détachées du sol, tant que leur valeur est dérisoire si son acte n'est pas corrélé à l'une des circonstances aggravantes ;

· Quiconque ayant fortuitement trouvé une chose mobilière se l'approprie sans en avertir le propriétaire ou l'autorité locale. Est puni de la même peine quiconque s'approprie frauduleusement une chose mobilière parvenue en sa possession, par erreur ou par hasard ;

· Quiconque, sachant qu'il est dans l'impossibilité absolue de payer, est monté dans un taxi ;

· Quiconque, sachant qu'il est dans l'impossibilité absolue de payer, se fait attribuer une chambre dans un hôtel ou se fait servir des aliments ou des boissons qu'il consomme dans un restaurant ou dans un café.

A la lecture des alinéas de cet article le législateur vise donc à faire infliger des sanctions pécuniaires a l'égard des auteurs de ces infractions. Par la suite, nous allons constater que les dispositions de cet article vont être appliquées lors d'une audience qui s'est tenu dans les tribunaux de la ville de Salé.

Le 11 octobre 2012 une situation s'est produite entre deux parties : il s'agit de Mr. Abdelmajid Raoui, marocain né en 1979 a Rabat d'une part et de Mme. Sabah Zourzdane de l'autre. Ce cas a été jugé au tribunal de première instance de Salé, section justice de proximité, le PV a été rédigé par les officiers de la police judicaire de la préfecture de sureté de Salé selon les dires de Mme. Sabah Zourzdane qui s'est présentée a la police de son arrondissement pour déposer une plainte dans laquelle informe qu' elle travaille comme serveuse dans un café et qu'après avoir servi un café a Mr. Abdelmajid Raoui, ce dernier refuse de payer sa consommation.

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Source : D'après le Commentaire du dossier n°142/2012 Date 2012/10/11.numéro de jugement 638.TPI Salé. Section justice de proximité.

Suite au refus de régler sa note, et après avoir été informé par Mme. Sabah Zourzdane qu'elle allait le traduire en justice s'il ne réglait pas la consommation, Mr. Abdelmajid Raoui réagit en lui jetant la table du café, causant des hématomes dans le corps de la serveuse.

Le PV fut engagé le 4 -10- 2012. Le défendeur étant absent même après avoir reçu la notification de comparaitre, le procès donc fut entamé et dirigé par la juge Malika Oukir.

Après avoir engagée une tentative de conciliation (selon l'article 12) la juge Malika Oukir décide de statuer selon la loi 42-10 et sur la base des PV dressés par les officiers de la police judicaire, condamnant l'auteur Mr. Abdelajid Araoui qui admet volontairement tous les chefs d'accusation pour lesquels il est inculpé a payer une amende pour le non paiement des honoraires d'un café a Mme. Sabah Zourzdane, employée dans un établissement public de boissons (application de l'article 17) le montant de la sanction s'élevant a 100.00 DH.

3.1.4. Protection des animaux

Ø Les auteurs des infractions énumérées ci-après sont punis d'une amende de 800 à 1200 dirhams ;

Ø Quiconque, sans nécessité, tue ou mutile un animal domestique appartenant à autrui dans les lieux dont il est propriétaire, locataire ou fermier ou en un autre lieu ;

Ø Les propriétaires ou gardiens de troupeaux qui font paître leurs bétails ou les laissent divaguer dans les cimetières. Si les gardiens justifient avoir agi sur l'ordre du propriétaire, ce dernier est passible de la même peine ;

Ø Ceux qui, sans autorisation régulière, établissent ou tiennent dans les rues, chemins, places ou lieux publics des loteries ou jeux de hasard; tout le matériel sera confisqué ;

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Source : D'après le Commentaire du dossier n°142/2012 Date 2012/10/11.numéro de jugement 638.TPI Salé. Section justice de proximité.

Ø Ceux qui laissent errer des animaux malfaisants ou dangereux, excitent un animal à attaquer ou n'empêchent pas un animal, dont ils ont la garde, d'attaquer autrui à moins qu'il n'en résulte un préjudice causé à autrui ;

Ø Les auteurs de bruit, tapage ou attroupement injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité des habitants ;

Ø Ceux qui dégradent ou détériorent, de quelque manière que ce soit, les chemins publics ou en usurpent une partie ;

Ø Ceux qui causent volontairement des dommages aux propriétés mobilières d'autrui, à l'exclusion des dommages commis par incendie, explosif et autres destructions graves ;

L'entrée ne vigueur de cette loi (B.O. du 17 aout 2011, article 18) a vu l'application de divers jugements sur diverses affaires juridiques mais nous observons parfois de cas ou le juge émet des verdicts de non lieu, notamment lors de la séance du 11 octobre 2012, durant laquelle la juge de proximité prés du tribunal de première instance de Salé, Malika Oukir a été saisie par un PV émanant de la Police Judiciaire de Salé en date du 30.03.2012 dans lequel il est bien explicité que le dénommé Mohamed Kerroum avait déposé une plainte a l'encontre du dénommé Ibrahim Chiboub qu'il accusait de dégâts matériels sur sa voiture, en apportant un devis évaluatif des dommages.

L'accusé nia les faits qui lui étaient attribués. Lors de la séance du 04.10.2012 l'accusé s'abstint d'y assister malgré avoir reçu une convocation préalable. Lo dossier fut reporté pour délibération à la séance du 11.10.2012. Verdict : Vu que le plaignant n'avait pas présenté de preuves pouvant corroborer ses dires évoqués dans sa plainte, le tribunal a jugé innocent Mr. Ibrahim Chiboub des accusations qui pesaient sur lui.

Source : D'après le Commentaire du dossier n°137/2012 Date 2012/10/11.numéro de jugement 636.TPI Salé. Section justice de proximité.